Informations légales
& professionnelles.
CHATEAUX AVOCATS S.à r.l. · Luxembourg
Éditeur
CHATEAUX AVOCATS S.à r.l., étude d’avocats de droit luxembourgeois. Directeur de la publication : Me Alexandre Chateaux, avocat à la Cour.
RCS Luxembourg : B 225797 · TVA : LU30970271.
7, rue Mil Neuf Cents, L-2157 Luxembourg.
Téléphone : +352 27 12 801.
Email : contact@chateaux-avocats.lu.
Cadre professionnel et suivi des missions
CHATEAUX AVOCATS S.à r.l. est une société d’avocats inscrite à la liste V du Barreau de Luxembourg. Me Alexandre Chateaux est avocat à la Cour, inscrit à la liste I. L’étude et ses avocats sont soumis aux lois, usages et règles déontologiques de la profession. Les missions sont confiées à CHATEAUX AVOCATS, qui en assure l’exécution et le suivi avec diligence et tient régulièrement le client, ou son interlocuteur désigné, informé de leur avancement.
Le client est informé de l’identité de la personne responsable du suivi de son dossier et, le cas échéant, de son traitement. L’étude peut faire intervenir des confrères extérieurs sous sa responsabilité. Elle coordonne également, selon les besoins de la mission, l’intervention de notaires, d’huissiers et d’autres professionnels, dont les modalités d’intervention sont précisées au client.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
CHATEAUX AVOCATS S.à r.l. et Me Alexandre Chateaux bénéficient, en leur qualité d’avocats inscrits au Barreau de Luxembourg, de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre. Cette assurance couvre leurs activités professionnelles dans les conditions et limites de la police applicable.
Secret professionnel
Les informations reçues dans le cadre des missions d’avocat sont protégées par le secret professionnel, sous réserve des dispositions légales applicables. Les mandats sociaux et autres fonctions distinctes obéissent aux règles de confidentialité et de communication propres à ces fonctions. Les obligations légales, notamment en matière AML/CFT, sont appliquées selon la nature de la mission.
Correspondance et échanges électroniques
Les courriels de l’étude et leurs pièces jointes sont destinés aux personnes auxquelles ils sont adressés et peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Si vous recevez un message par erreur, merci d’en informer l’expéditeur, de ne pas utiliser ou diffuser son contenu et d’en supprimer les copies, sous réserve d’une obligation légale de conservation.
Les communications électroniques présentent des risques de sécurité et d’altération. Chaque destinataire est invité à prendre les précautions appropriées pour la sécurité de ses équipements et des pièces jointes. Des modalités adaptées peuvent être convenues pour la transmission de documents sensibles.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme — AML/CFT
Lorsque la mission entre dans le champ de la législation AML/CFT, l’étude accomplit les vérifications requises concernant le client, les bénéficiaires effectifs et l’opération. Les justificatifs nécessaires sont demandés dans ce cadre.
Dans les cas prévus par la loi modifiée du 12 novembre 2004, les soupçons sont déclarés au Bâtonnier, qui exerce le contrôle prévu avant toute transmission à la Cellule de renseignement financier. Les exceptions légales concernant la consultation juridique, l’évaluation de la situation juridique du client et sa défense ou représentation en justice sont respectées. Les déclarations et investigations ne peuvent être révélées au client ou aux tiers lorsqu’une interdiction légale s’applique.
Référence : loi modifiée du 12 novembre 2004, notamment articles 2, 3, 5 et 7.
Conservation et consultation des dossiers
Les dossiers et pièces sont en principe conservés pendant cinq ans après l’achèvement de la mission, sous réserve des obligations particulières applicables, des pièces confiées en dépôt et des besoins liés à une procédure ou à la défense de droits. Durant cette période, le client peut demander à consulter son dossier ou à en obtenir copie, dans les conditions applicables.
Les documents et données relevant des obligations AML/CFT sont conservés pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires ou l’opération occasionnelle. Cette durée peut être prolongée jusqu’à dix ans dans les conditions légales, notamment sur demande de l’autorité compétente ; une conservation supplémentaire de cinq ans s’applique lorsqu’elle est nécessaire à la mise en œuvre efficace des mesures internes de prévention ou de détection du blanchiment ou du financement du terrorisme. Les autres obligations légales de conservation demeurent applicables. À l’issue des durées justifiées, les données concernées sont supprimées ou anonymisées.
Références : article 2276 du Code civil et article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004.
Informations et missions
Les informations présentées sur ce site sont générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique adaptée à une situation particulière. Toute mission est soumise à une acceptation expresse, aux vérifications préalables et à la définition de ses modalités. Cette présentation ne remplace pas l’offre de services ni les conditions contractuelles convenues pour chaque mission.
Données personnelles
Responsable du traitement et finalités
CHATEAUX AVOCATS S.à r.l., aux coordonnées indiquées ci-dessus, est responsable des traitements qu’elle détermine pour la gestion de ses contacts et de ses dossiers. Les données d’identification, coordonnées et informations nécessaires à la mission servent à examiner les demandes, effectuer les vérifications préalables, assurer le suivi des échanges et exécuter les missions confiées à l’étude.
Bases juridiques
Selon la situation, les traitements reposent sur les mesures précontractuelles ou l’exécution du contrat avec la personne concernée, sur les obligations légales et professionnelles de l’étude, notamment en matière AML/CFT, ou sur ses intérêts légitimes à gérer les relations professionnelles, assurer le fonctionnement et la sécurité du site, et établir, exercer ou défendre des droits. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci est recueilli pour la finalité concernée et peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection sans base appropriée. La seule réception d’un courriel ne constitue pas un consentement à la prospection.
Accès et conservation
L’accès aux données est limité aux personnes autorisées et aux intervenants auxquels leur communication est nécessaire pour la mission ou imposée par la loi, dans le respect du secret professionnel. Les demandes de contact sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement et au suivi utile des échanges, puis supprimées ou intégrées au dossier lorsqu’une mission est acceptée, sous réserve des obligations légales et des nécessités de défense de droits. Les dossiers ouverts sont conservés selon les modalités d’archivage précisées ci-dessus et les durées légales applicables.
Vos droits et votre interlocuteur
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement ou leur portabilité, et exercer votre droit d’opposition. Ces droits s’exercent notamment sous réserve du secret professionnel, des droits des tiers et des obligations légales de conservation. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection.
Pour exercer vos droits, consulter vos données, poser une question ou obtenir une copie de la politique de confidentialité, adressez votre demande avec l’objet « Protection des données / DPO » à contact@chateaux-avocats.lu ou à : Protection des données / DPO — CHATEAUX AVOCATS, 7, rue Mil Neuf Cents, L-2157 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Navigation
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Les services techniques peuvent impliquer des traitements hors de l’Espace économique européen. Les mécanismes applicables et les droits auprès des opérateurs sont décrits dans les informations de confidentialité d’OpenAI et de Cloudflare. L’étude peut être contactée pour les précisions relatives aux traitements qu’elle détermine. Ces liens ne remplacent pas ses obligations en tant que responsable du traitement.
Propriété intellectuelle
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Droit applicable et règlement des différends
Les relations contractuelles avec l’étude sont régies par le droit luxembourgeois. Selon les conditions contractuelles convenues, les différends relèvent des juridictions luxembourgeoises compétentes, sous réserve des dispositions impératives et des compétences des instances professionnelles en matière disciplinaire, déontologique ou de contestation d’honoraires.