Une sélection de textes, de communications officielles et de décisions, en droit luxembourgeois et européen, notamment en propriété intellectuelle et en droit des marques.
ACD — circulaire L.I.R. n° 0ter du 9 novembre 2026 ; annonce de publication du 11 novembre 2026 Sources consultées le 13 novembre 2026
La circulaire du 9 novembre 2026, annoncée par l’Administration des contributions directes le 11 novembre, abroge quatre circulaires avec effet immédiat.
CSSF — annexe à la circulaire 22/822, version du 4 novembre 2026 ; déclaration du GAFI du 30 octobre 2026 Sources consultées le 13 novembre 2026
La version du 4 novembre 2026 de l’annexe à la circulaire CSSF 22/822 reprend la mise à jour du Groupe d’action financière (GAFI) du 30 octobre. La Bulgarie, la Côte d’Ivoire, Monaco et la République démocratique du Congo ne figurent plus parmi les juridictions soumises à sa surveillance renforcée.
Projet de loi 8814 — amendement parlementaire adopté en commission le 30 octobre 2026, enregistré le 2 novembre 2026 ; article 28bis proposé Sources consultées le 6 novembre 2026
Le projet de loi 8814 prévoit d’étendre la possibilité de créer des compartiments à certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) constitués en société en commandite simple (SCS) ou spéciale (SCSp), hors des lois spécifiques régissant les produits de fonds.
CSSF — Final Guidance on Money Market Fund (MMF) Weekly Liquid Asset Levels, 30 octobre 2026, sections 1, 2.1, 2.2 et réponses de l’annexe B Sources consultées le 30 octobre 2026
La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié le 30 octobre 2026 ses orientations finales sur la liquidité des fonds monétaires. Elles retiennent des niveaux de référence de 20 % d’actifs liquides à échéance hebdomadaire pour les fonds à valeur liquidative variable, et de 40 % pour les fonds à valeur liquidative constante de dette publique ou à faible volatilité.
Recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026 — Journal officiel du 6 novembre 2026 Sources consultées le 6 novembre 2026
Adoptée le 29 octobre et publiée le 6 novembre 2026, la recommandation propose des modèles contractuels facultatifs pour le partage des données et les services d’informatique en nuage, dans le cadre du règlement européen sur les données.
CNPD — communication du 22 octobre 2026 sur les vulnérabilités PHP ; règlement (UE) 2016/679, articles 32 à 34 Sources consultées le 23 octobre 2026
Dans sa communication du 22 octobre 2026 consacrée à deux vulnérabilités de PHP, un environnement d’exécution utilisé par des applications web, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) distingue l’exposition à une faille de sécurité de la survenance d’une violation de données personnelles.
ACD — circulaire L.I.R. 152ter/1, 154quater/2 et 154quinquies/2 du 19 octobre 2026 ; publication annoncée le 30 octobre Sources consultées le 13 novembre 2026
La circulaire du 19 octobre, publiée le 30 octobre 2026, actualise pour l’année d’imposition 2026 la régularisation des crédits d’impôt et crédits CO₂ des indépendants, salariés et pensionnés.
ESMA74-2119945926-3749, rapport final du 16 octobre 2026, annexe IV — règlement délégué (UE) 2026/1536 du 6 juillet 2026, publié le 14 octobre 2026 Sources consultées le 6 novembre 2026
Le 16 octobre 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié ses orientations révisées sur les échanges entre entreprises d’investissement et clients professionnels avant le règlement des opérations. Elles accompagnent le règlement délégué (UE) 2026/1536, qui modifie les règles de discipline en matière de règlement.
ACD — newsletter du 14 octobre 2026 ; rubrique CDC/CARF actualisée le 15 octobre 2026 ; manuel v1.0 Sources consultées le 19 octobre 2026
L’Administration des contributions directes (ACD) a annoncé, le 14 octobre 2026, la publication du manuel d’utilisation et du schéma électronique du Cadre de déclaration des crypto-actifs, désigné par les sigles CDC ou CARF.
Projet de loi 8843 — dépôt du 14 octobre 2026 ; présentation en Commission des Finances le 23 octobre 2026 Sources consultées le 23 octobre 2026
Déposé le 14 octobre 2026 et présenté en Commission des Finances le 23 octobre, le projet 8843 prévoit une exonération des intérêts de certaines obligations d’État. Il accompagne notamment le projet d’emprunt destiné au logement abordable, désigné « Housing Bonds ».
Projet de loi 8752 — dépôt du 15 mai 2026 ; présentation en commission le 9 octobre 2026 Sources consultées le 19 octobre 2026
Le projet de loi 8752 adapte le cadre luxembourgeois à plusieurs évolutions européennes concernant les marchés financiers. Déposé le 15 mai 2026, il a été présenté en Commission des Finances le 9 octobre.