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Compartiments dans certains fonds alternatifs constitués en SCS ou SCSp

Projet de loi 8814 — amendement parlementaire adopté en commission le 30 octobre 2026, enregistré le 2 novembre 2026 ; article 28bis proposé

Étape parlementaire présentée : 30 octobre 2026
Publication de l’information : 2 novembre 2026
Entrée en vigueur : Non acquise — texte en projet
Sources consultées : 6 novembre 2026

Le projet de loi 8814 prévoit d’étendre la possibilité de créer des compartiments à certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) constitués en société en commandite simple (SCS) ou spéciale (SCSp), hors des lois spécifiques régissant les produits de fonds.

Ces fonds devraient être gérés par un gestionnaire agréé au Luxembourg ou dans un autre État membre. L’amendement adopté en commission le 30 octobre 2026, enregistré le 2 novembre, place cette exigence dans une phrase distincte. Son commentaire précise que cette modification vise à éviter que la séparation patrimoniale soit perçue comme dépendant du respect continu de la condition relative au gestionnaire ; elle ne supprime pas l’exigence d’un gestionnaire agréé.

Les documents constitutifs devraient expressément prévoir les compartiments et leurs modalités de fonctionnement. Chaque compartiment pourrait disposer d’un patrimoine affecté à ses investissements. Les droits des investisseurs et des créanciers seraient rattachés au compartiment concerné, sous réserve des dérogations prévues par les documents constitutifs. La séparation ne serait donc pas inconditionnelle.

Le texte envisage également la liquidation séparée d’un compartiment, sans liquidation des autres compartiments. La liquidation du dernier compartiment entraînerait toutefois celle du fonds.

Au 6 novembre 2026, le dossier demeure en commission : l’adoption de cet amendement ne constitue pas l’adoption de la loi. La faculté proposée n’est pas encore acquise et ne concernerait pas toute SCSp. Les régimes de fonds autorisant déjà les compartiments restent distincts.

Sources

Sources officielles : Chambre des Députés — dossier 8814, état de la procédure · Chambre des Députés — amendement du 30 octobre 2026, commentaire et texte coordonné de l’article 28bis, paragraphes 1…

Validé par Me Alexandre Chateaux · 6 novembre 2026

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