CHATEAUXAVOCATS À LA COUR
Communication / orientationsIA, technologies & données

Clauses types pour le partage des données et les contrats d’informatique en nuage

Recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026 — Journal officiel du 6 novembre 2026

Communication : 29 octobre 2026
Publication : 6 novembre 2026
Sources consultées : 6 novembre 2026

Adoptée le 29 octobre et publiée le 6 novembre 2026, la recommandation propose des modèles contractuels facultatifs pour le partage des données et les services d’informatique en nuage, dans le cadre du règlement européen sur les données.

Principalement destinés aux relations entre entreprises, les modèles peuvent être adaptés. Les clauses pour l’informatique en nuage sont modulaires et ne constituent pas un contrat complet.

Ces modèles ne remplacent ni les règles impératives applicables ni les exigences du règlement général sur la protection des données. Leur publication ne crée pas une obligation de les utiliser.

Sources

Sources officielles : EUR-Lex — recommandation (UE) 2026/2394, considérants 9 et 12 à 14, points 1 à 3 et annexe I (FR) · EUR-Lex — Commission Recommendation (EU) 2026/2394, recitals 9 and 12–14, points 1–3 and Annex I (EN)

Validé par Me Alexandre Chateaux · 6 novembre 2026

Parlons de votre prochain dossier au Luxembourg.

Échanger avec l’étude