Accès aux marchés de capitaux et protection de crypto-actifs
Projet de loi 8752 — dépôt du 15 mai 2026 ; présentation en commission le 9 octobre 2026
Étape parlementaire présentée : 9 octobre 2026
Entrée en vigueur : Non acquise — texte en projet
Sources consultées : 19 octobre 2026
Le projet de loi 8752 adapte le cadre luxembourgeois à plusieurs évolutions européennes concernant les marchés financiers. Déposé le 15 mai 2026, il a été présenté en Commission des Finances le 9 octobre.
Il porte notamment sur les prospectus accompagnant certaines offres de titres, les abus de marché et les indices de référence financiers. L’un des objectifs est de faciliter l’accès des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, aux marchés de capitaux.
Le projet comporte également un volet distinct concernant la séparation des crypto-actifs détenus par les prestataires pour le compte de tiers. Cette clarification vise leur protection en cas d’insolvabilité du prestataire.
Le texte réunit ainsi des adaptations relatives au financement des entreprises et d’autres concernant la surveillance financière et la protection des investisseurs. Ces volets ne doivent pas être confondus avec une dispense générale d’information ou de contrôle.
Le dossier demeure en commission au 19 octobre 2026. Les adaptations nationales proposées ne sont pas encore une loi adoptée ; les règlements européens concernés conservent leur propre calendrier d’application.
Sources
Sources officielles : Chambre — dossier 8752 · Chambre — présentation du projet en commission, 9 octobre 2026
Validé par Me Alexandre Chateaux · 26 octobre 2026