Classe d’impôt unique : premier vote et transition vers l’imposition individuelle
Projet de loi 8676 — premier vote constitutionnel du 28 octobre 2026 ; texte voté, articles 4 à 6 et 58 à 63
Étape parlementaire présentée : 28 octobre 2026
Sources consultées : 30 octobre 2026
Le 28 octobre 2026, la Chambre des Députés a adopté le projet de loi 8676 en premier vote constitutionnel. Une dispense du second vote a été demandée.
Le texte pose le principe d’une imposition individuelle, avec détermination séparée du revenu imposable de chaque conjoint ou partenaire. Son application générale est prévue à partir de l’année d’imposition 2028.
Une transition jusqu’à la fin de l’année d’imposition 2052 permettrait le maintien de l’imposition collective pour certaines situations antérieures à 2028. Ce maintien dépend notamment de la date du mariage ou du partenariat, de la résidence et des conditions propres au régime concerné ; il ne bénéficie donc pas indistinctement à tous les couples.
Pour les conjoints relevant de l’option prévue par le texte, la demande conjointe d’imposition individuelle aurait un effet irrévocable. Des modalités particulières organisent les demandes anticipées relatives à 2028.
Cette mise à jour remplace le calendrier prévisionnel de la précédente brève par le vote effectivement intervenu. Le premier vote ne doit pas être confondu avec une publication ou une entrée en vigueur. L’article 63 prévoit une application générale en 2028, mais l’entrée en vigueur de l’article 58 le lendemain de la publication officielle, non vérifiée lors de ce relevé.
Sources
Sources officielles : Chambre — dossier 8676, premier vote et demande de dispense du second vote · Chambre — texte adopté le 28 octobre 2026, articles 4 à 6 et 58 à 63
Validé par Me Alexandre Chateaux · 30 octobre 2026