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Communication / orientationsIA, technologies & données

Vulnérabilités informatiques et notification des violations de données

CNPD — communication du 22 octobre 2026 sur les vulnérabilités PHP ; règlement (UE) 2016/679, articles 32 à 34

Communication : 22 octobre 2026
Publication : 22 octobre 2026
Sources consultées : 23 octobre 2026

Dans sa communication du 22 octobre 2026 consacrée à deux vulnérabilités de PHP, un environnement d’exécution utilisé par des applications web, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) distingue l’exposition à une faille de sécurité de la survenance d’une violation de données personnelles.

Une vulnérabilité ne constitue pas, à elle seule, une telle violation. La CNPD rappelle néanmoins l’exigence de mesures de sécurité adaptées aux risques.

En présence d’une violation, l’article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD) impose au responsable du traitement une notification à l’autorité compétente dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins qu’elle ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés.

Un risque élevé entraîne également une information des personnes concernées, sous réserve des exceptions de l’article 34. Le sous-traitant avertit le responsable du traitement dans les meilleurs délais.

Cette communication rappelle des obligations existantes, sans créer une notification automatique de toute faille. La documentation de la violation demeure requise, même lorsqu’une notification à l’autorité n’est pas nécessaire.

Sources

Sources officielles : CNPD — communication du 22 octobre 2026, sécurité et violations de données · CNPD — texte du RGPD, chapitre IV, articles 32, 33 et 34

Validé par Me Alexandre Chateaux · 26 octobre 2026

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