Crédits d’impôt : régularisation en présence de plusieurs revenus
ACD — circulaire L.I.R. 152ter/1, 154quater/2 et 154quinquies/2 du 19 octobre 2026 ; publication annoncée le 30 octobre
Communication : 19 octobre 2026
Publication : 30 octobre 2026
Sources consultées : 13 novembre 2026
La circulaire du 19 octobre, publiée le 30 octobre 2026, actualise pour l’année d’imposition 2026 la régularisation des crédits d’impôt et crédits CO₂ des indépendants, salariés et pensionnés.
Lorsque des périodes incomplètes et plusieurs catégories de revenus se chevauchent, le calcul s’effectue mois par mois. Les revenus mensuels moyens déterminent l’ordre d’attribution, sans cumul des catégories pour un même mois. Les crédits déjà accordés sont rapprochés du montant finalement retenu.
En imposition collective, le calcul reste distinct pour chaque conjoint ou partenaire. Cette instruction administrative ne crée pas un droit uniforme : les conditions propres à chaque crédit demeurent applicables.
Sources
Sources officielles : ACD — circulaire du 19 octobre 2026 : note 1, sections 1 à 3 et exemples annexés, pages 1 à 7 · ACD — annonce du 30 octobre 2026 : remplacement de la circulaire de 2025 pour l’année d’imposition 2026
Validé par Me Alexandre Chateaux · 13 novembre 2026