Intérêts de certaines obligations d’État : projet d’exonération fiscale
Projet de loi 8843 — dépôt du 14 octobre 2026 ; présentation en Commission des Finances le 23 octobre 2026
Étape parlementaire présentée : 14 octobre 2026
Entrée en vigueur : Non acquise — texte en projet
Sources consultées : 23 octobre 2026
Déposé le 14 octobre 2026 et présenté en Commission des Finances le 23 octobre, le projet 8843 prévoit une exonération des intérêts de certaines obligations d’État. Il accompagne notamment le projet d’emprunt destiné au logement abordable, désigné « Housing Bonds ».
Le texte viserait les particuliers résidant au Luxembourg dans la gestion de leur patrimoine privé. Les obligations devraient être en euros, souscrites et émises entre le 1er et le 31 janvier 2027, avec une maturité de trois ans. L’État émetteur devrait disposer, à l’émission, de la meilleure note auprès d’au moins deux agences internationalement reconnues.
L’exonération concernerait l’imposition par voie d’assiette et la retenue libératoire, selon leur champ respectif. Elle ne serait pas limitée aux émissions luxembourgeoises.
Le projet reste en commission au 23 octobre. L’application proposée à partir de l’année d’imposition 2027 n’est pas acquise ; il ne s’agit pas d’une exonération générale des revenus obligataires.
Sources
Sources officielles : Chambre — dossier 8843, dépôt et travaux en commission · Projet 8843 — texte déposé, articles 1 à 3 et commentaire des articles 1 et 2 · Chambre — présentation en commission du 23 octobre 2026
Validé par Me Alexandre Chateaux · 26 octobre 2026