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Communication / orientationsFiscalité

Abrogation de quatre circulaires fiscales

ACD — circulaire L.I.R. n° 0ter du 9 novembre 2026 ; annonce de publication du 11 novembre 2026

Communication : 9 novembre 2026
Publication : 11 novembre 2026
Entrée en vigueur / application : 9 novembre 2026
Sources consultées : 13 novembre 2026

La circulaire du 9 novembre 2026, annoncée par l’Administration des contributions directes le 11 novembre, abroge quatre circulaires avec effet immédiat.

Sont concernées les circulaires L.I.R. 18/2, 99ter/2 et 162/1 du 7 mars 2003, ainsi que la circulaire 99ter/2bis du 10 janvier 2005. La mesure retire ces instructions administratives ; elle n’abroge pas les dispositions légales auxquelles elles se rapportent.

Le document ne précise ni régime transitoire ni traitement des situations antérieures. Il ne permet pas, à lui seul, de déduire une modification des règles légales d’imposition.

Sources

Sources officielles : ACD — circulaire L.I.R. 0ter, 9 novembre 2026, page unique : abrogations et effet immédiat · ACD — annonce de publication du 11 novembre 2026

Validé par Me Alexandre Chateaux · 13 novembre 2026

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