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Communication / orientationsFonds & finance

Affectations et confirmations préalables au règlement des titres

ESMA74-2119945926-3749, rapport final du 16 octobre 2026, annexe IV — règlement délégué (UE) 2026/1536 du 6 juillet 2026, publié le 14 octobre 2026

Communication : 16 octobre 2026
Publication : 16 octobre 2026
Sources consultées : 6 novembre 2026

Le 16 octobre 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié ses orientations révisées sur les échanges entre entreprises d’investissement et clients professionnels avant le règlement des opérations. Elles accompagnent le règlement délégué (UE) 2026/1536, qui modifie les règles de discipline en matière de règlement.

Pour les opérations couvertes, les documents d’affectation et les confirmations écrites devront parvenir à l’entreprise d’investissement au plus tard à 23 heures, heure d’Europe centrale, le jour ouvrable de la transaction. Leur transmission devra être électronique, standardisée et exploitable automatiquement.

Les orientations précisent qu’un courriel ou une interface électronique ne répond à cette exigence que si les données sont structurées et lisibles par machine. Une confirmation peut être intégrée au document d’affectation. Lorsque les informations requises sont déjà reçues dans le délai, un accord écrit peut dispenser de leur envoi distinct.

L’accusé de réception doit intervenir dans les deux heures, ou dans l’heure suivant la reprise des activités le jour ouvrable suivant si les documents sont reçus moins d’une heure avant la clôture des activités. Les méthodes non structurées restent limitées aux indisponibilités techniques temporaires ou perturbations de service, documentées et résolues sans retard injustifié.

Ces mesures préalables au règlement et les orientations s’appliquent à partir du 7 décembre 2026. Cette date est distincte du passage européen au règlement à un jour ouvrable après la transaction, dit T+1, prévu le 11 octobre 2027. Les orientations explicitent le cadre réglementaire sans se substituer au règlement.

Sources

Sources officielles : ESMA — rapport final du 16 octobre 2026, annexe IV, pages 62 à 67 : champ, application et orientations 1 à 4 · EUR-Lex — règlement délégué (UE) 2026/1536, article 1er, point 1, et article 2 (FR) · EUR-Lex — Commission Delegated Regulation (EU) 2026/1536, Articles 1(1) and 2 (EN) · CSSF — communiqué du 26 octobre 2026 : calendrier du règlement à T+1

Validé par Me Alexandre Chateaux · 6 novembre 2026

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