Une sélection de textes, de communications officielles et de décisions, en droit luxembourgeois et européen, notamment en propriété intellectuelle et en droit des marques.
Projet de loi 8782 — dépôt du 1er juillet 2026 ; présentation en commission le 9 octobre 2026 Sources consultées le 19 octobre 2026
Le projet de loi 8782 prévoit un régime fiscal particulier pour les options sur actions attribuées aux salariés de certaines jeunes entreprises innovantes. Déposé le 1er juillet 2026, il a été présenté en commission le 9 octobre.
CSSF — communiqué du 8 octobre 2026, activités white-label des gestionnaires Sources consultées le 19 octobre 2026
La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié un formulaire destiné aux gestionnaires luxembourgeois débutant une activité de gestion de fonds à l’initiative d’un tiers, dite « marque blanche ».
CSSF — communiqué du 7 octobre 2026 sur trois projets de RTS de l’AMLA Sources consultées le 19 octobre 2026
L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a finalisé trois projets de normes techniques de réglementation, ou RTS. Leur finalisation a été annoncée le 1er octobre 2026, puis relayée par la CSSF le 7 octobre.
CSSF — communiqué du 29 septembre 2026 ; instructions complémentaires datées du 28 septembre 2026 Sources consultées le 19 octobre 2026
La CSSF a publié le 29 septembre 2026 des instructions complémentaires sur les déclarations d’incidents majeurs relevant de DORA, le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.