DORA : précisions sur les déclarations d’incidents informatiques majeurs
CSSF — communiqué du 29 septembre 2026 ; instructions complémentaires datées du 28 septembre 2026
Communication : 29 septembre 2026
Publication : 29 septembre 2026
Sources consultées : 19 octobre 2026
La CSSF a publié le 29 septembre 2026 des instructions complémentaires sur les déclarations d’incidents majeurs relevant de DORA, le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
Ces instructions, datées du 28 septembre, concernent la qualité des renseignements fournis au superviseur.
La CSSF attend une description concrète des systèmes affectés, des prestataires impliqués et des actions correctrices. Elle relève notamment des réponses trop générales ou incohérentes et demande de justifier la requalification d’un incident majeur en incident non majeur.
Ces précisions complètent les instructions opérationnelles européennes du 16 septembre. Les deux documents accompagnent l’utilisation des formulaires de déclaration dans le cadre réglementaire existant.
Il s’agit d’instructions de mise en œuvre, et non d’une nouvelle loi. Elles ne remplacent pas l’examen du champ de DORA, des critères de classification de l’incident ni des délais réglementaires applicables.
Sources
Sources officielles : CSSF — communiqué du 29 septembre 2026 · CSSF — instructions complémentaires · Autorités européennes — instructions opérationnelles du 16 septembre 2026
Validé par Me Alexandre Chateaux · 20 octobre 2026