CHATEAUXAVOCATS À LA COUR
En commissionFiscalité

Stock-options : projet de régime fiscal pour les jeunes entreprises innovantes

Projet de loi 8782 — dépôt du 1er juillet 2026 ; présentation en commission le 9 octobre 2026

Étape parlementaire présentée : 9 octobre 2026
Entrée en vigueur : Non acquise — texte en projet
Sources consultées : 19 octobre 2026

Le projet de loi 8782 prévoit un régime fiscal particulier pour les options sur actions attribuées aux salariés de certaines jeunes entreprises innovantes. Déposé le 1er juillet 2026, il a été présenté en commission le 9 octobre.

Une option donne au salarié le droit d’acquérir des actions à des conditions déterminées. Dans le régime proposé, l’octroi et l’exercice de l’option ne déclencheraient pas l’imposition : celle-ci interviendrait lors de la cession des actions, lorsque le salarié dispose du produit de la vente.

L’accès au dispositif dépendrait d’un choix de l’employeur et de conditions tenant notamment à l’ancienneté de l’entreprise, sa taille, ses dépenses de recherche et développement et la participation du salarié au capital. Le projet prévoit un traitement fiscal spécifique du gain de cession et clarifie également le régime général des options.

Le mécanisme concerne donc certaines entreprises et certains bénéficiaires ; il ne constitue pas un régime uniforme pour tous les plans d’intéressement.

Le texte reste en commission au 19 octobre 2026. L’application envisagée aux options octroyées à partir de l’année d’imposition 2027 demeure une proposition, soumise à l’issue de la procédure législative.

Sources

Sources officielles : Chambre — dossier 8782 · Chambre — texte déposé, articles 4, 8 et 11 · Chambre — présentation du 9 octobre 2026

Validé par Me Alexandre Chateaux · 20 octobre 2026

Parlons de votre prochain dossier au Luxembourg.

Échanger avec l’étude