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Droit des sociétés · 9 octobre 2026

Sàrl : la libération
différée du capital.

La loi du 18 mai 2026 facilite la constitution des Sàrl en permettant, sous conditions, de différer la libération du capital social minimum.

Ce qui change

Depuis le 2 juin 2026, une Sàrl peut être constituée avec un capital intégralement souscrit dont la libération en numéraire est différée, dans la limite du capital minimum légal de 12 000 euros. Le délai de libération ne peut dépasser douze mois à compter de la constitution.

Le mécanisme permet de dissocier la constitution de la société du versement préalable du capital. Il peut ainsi faciliter la constitution lorsque les démarches bancaires prennent du temps.

Ce qui doit être organisé

Les statuts doivent fixer les modalités de libération : calendrier, appels de fonds et mise en œuvre par la gérance. La fraction du capital dépassant le minimum légal, la prime d’émission et les apports en nature restent à libérer immédiatement. Les augmentations de capital ultérieures ne bénéficient pas de ce mécanisme.

La réforme prévoit également un régime adapté aux Sàrl simplifiées. Le choix de la forme sociale reste à examiner en fonction des associés et du projet.

Le suivi après la constitution

Le report du versement appelle un suivi réel : ouverture du compte, appels de fonds, preuve de libération et respect des obligations de publicité. Les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment demeurent applicables.

La libération différée facilite le calendrier de constitution. Elle ne dispense ni de verser le capital dans les délais, ni de financer le fonctionnement de la société. Elle ne garantit pas l’ouverture d’un compte ni le calendrier de la banque.

Notre accompagnement

Nous examinons l’adéquation du dispositif au projet, préparons la documentation et organisons le suivi juridique de la société. Les prestations de domiciliation, de secrétariat juridique et de gouvernance sont définies selon ses besoins.

Sources : Loi du 18 mai 2026 · Chambre de Commerce.

Information générale au 9 octobre 2026. Chaque situation appelle un examen spécifique.

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