Ce qui change
Depuis le 2 juin 2026, une Sàrl peut être constituée avec un capital intégralement souscrit dont la libération en numéraire est différée, dans la limite du capital minimum légal de 12 000 euros. Le délai de libération ne peut dépasser douze mois à compter de la constitution.
Le mécanisme permet de dissocier la constitution de la société du versement préalable du capital. Il peut ainsi faciliter la constitution lorsque les démarches bancaires prennent du temps.
Ce qui doit être organisé
Les statuts doivent fixer les modalités de libération : calendrier, appels de fonds et mise en œuvre par la gérance. La fraction du capital dépassant le minimum légal, la prime d’émission et les apports en nature restent à libérer immédiatement. Les augmentations de capital ultérieures ne bénéficient pas de ce mécanisme.
La réforme prévoit également un régime adapté aux Sàrl simplifiées. Le choix de la forme sociale reste à examiner en fonction des associés et du projet.
Le suivi après la constitution
Le report du versement appelle un suivi réel : ouverture du compte, appels de fonds, preuve de libération et respect des obligations de publicité. Les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment demeurent applicables.
Notre accompagnement
Nous examinons l’adéquation du dispositif au projet, préparons la documentation et organisons le suivi juridique de la société. Les prestations de domiciliation, de secrétariat juridique et de gouvernance sont définies selon ses besoins.
Sources : Loi du 18 mai 2026 · Chambre de Commerce.
Information générale au 9 octobre 2026. Chaque situation appelle un examen spécifique.