La CJCE a jugé en date du 11 octobre 2007 que la taxe française de 3% définie par les articles 990 et suivants du Code Général des Impôt français (CGI) n'est pas compatible avec le droit communautaire.
Pour rappel, les articles 990 D et suivants du CGI fixent les conditions d’application d’une taxe spéciale de 3% s’appliquant à toute personne morale1 qui, directement ou par personne interposée, possède un ou plusieurs immeubles en France (bâtis ou non bâtis), ou des droits réels (par exemple: usufruit) portant sur de tels immeubles.
Par personne interposée, il faut entendre les personnes morales qui détiennent une participation dans une personne morale elle-même propriétaire de biens ou droits immobiliers en France, ou qui est interposée dans une chaîne de participations.
La taxe est calculée sur la valeur vénale des immeubles à l’exclusion de la valeur des immeubles affectés par la personne assujettie ou par des personnes interposées à leur propre activité professionnelle autre qu’immobilière, et est exigible à raison des immeubles et des droits réels imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les sociétés luxembourgeoises peuvent toutefois échapper au paiement de cette taxe dans certains cas, notamment si la société luxembourgeoise déclare chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles qu’elle possède au 1er janvier, ainsi que l’identité, l’adresse et le nombre des actions détenues par ses associés, ou si la société luxembourgeoise dispose d’actifs immobiliers situés en France dont la valeur vénale représente moins de 50% de la valeur vénale de ses actifs français.
M. Jan MAZAK, avocat général dans le cadre de l’affaire C-451/05, relève en effet que la législation française accorde aux personnes morales étrangères une exonération de la taxe de 3% à condition qu’il existe une convention d’assistance administrative ou de non-discrimination en matière fiscale conclue avec l’Etat membre où la personne morale a son siège de direction effective, le but étant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune prélevé en France.
En l’occurrence, les faits concernaient la société holding (type 1929) de droit luxembourgeois SOCIETE EUROPENNE ET LUXEMBOURGEOISE D’INVESTISSEMENTS S.A. (contractée en « ELISA »), laquelle « possède plusieurs biens immobiliers sur le territoire français »2. Les relations internationales étaient dès lors à examiner par la CJCE sous un angle franco-luxembourgeois.
La Convention contre la double imposition signée entre la France et le Luxembourg prévoit dans son article 21, paragraphe 1, que les nationaux, les sociétés ou les autres groupements de l’un des Etats contractants ne sont pas soumis dans l’autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui frappent les nationaux, les sociétés ou les autres groupements de ce dernier Etat. Par ailleurs, l’article 22 paragraphe 1 de cette même Convention prévoit la possibilité pour les Etats signataires d’échanger sur demande les renseignements nécessaires pour une application régulière de la Convention, qui peuvent être obtenus dans le cadre d’une pratique administrative normale.
Néanmoins, ladite Convention contre la double imposition exclut de son champ d’application les sociétés de type holding 1929 (H29) telles qu’ELISA, selon un échange de lettres du 8 septembre 1970 entre la France et le Grand-Duché.
En l’espèce, la société ELISA avait bel et bien effectué les déclarations relatives à la taxe de 3%, sans toutefois en acquitter le montant. L’administration fiscale française lui a donc en toute logique notifié3 les redressements afférents, lesquels ont fait l’objet d’une réclamation introduite par la société. Devant le rejet de ladite réclamation, la société ELISA a fait assigner le directeur général des impôts devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris afin de se voir exemptée du paiement de la taxe de 3%. Ce recours a été rejeté4, de même que l’appel interjeté par la suite devant la Cour d’appel de Paris. La société ELISA s'est alors pourvue en cassation.
C’est à ce titre que la Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par la Cour de Cassation française, dans le cadre d'une question préjudicielle5 visant principalement à déterminer si une législation nationale telle que la législation française prévoyant une taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles est compatible avec le droit communautaire, en particulier avec les dispositions des articles 43 (droit d’établissement) et 56 (libre circulation des capitaux) du traité CE6 relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux.
De manière plus précise, les questions préjudicielles posées par la Cour de Cassation française étaient au nombre de quatre :
- la taxe de 3% est-elle compatible avec le Traité CE7, alors que :
- si une personne morale a son siège de direction effective en France, elle a la faculté de se voir exonérer de cette taxe de 3% ; alors que
- si une personne morale a son siège de direction effective ailleurs qu’en France, même sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Etat sur le territoire duquel elle est établie doit avoir signé une convention d’assistance administrative avec la France pour pouvoir bénéficier de cette exonération.
- la taxe de 3% est-elle à considérer comme un impôt sur la fortune au sens de l’article 1er de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
- pour le cas où la taxe de 3% s’analyserait comme un impôt sur la fortune, les obligations incombant aux Etats membres en matière d’assistance mutuelle fiscale s’opposent-elles à l’application d’obligations de même nature en vertu d’une Convention bilatérale prévoyant une assistance administrative entre signataires, excluant certaines structures telles que la H29 pour le Luxembourg.
- le traité CE8 impose-t-il à un Etat membre « A » partie à une Convention bilatérale comportant une clause de non-discrimination en matière fiscale, d’accorder les mêmes avantages que ceux prévus par cette clause à une personne morale qui possède des immeuble sur le territoire de « A » mais a son siège de direction effective sur le territoire d’un Etat membre « B » n’ayant pas signé avec « A » de Convention prévoyant une telle clause.
La CJCE a pour sa part estimé:
I. Quant à savoir si la taxe de 3% est un impôt sur la fortune :
M. Jan MAZAK relève notamment que la taxe de 3% « peut être considérée comme une compensation forfaitaire pour les recettes perdues par l’Etat français en matière d’impôt de solidarité sur la fortune du fait de la fraude et de l’évasion fiscale. Donc, bien que ce n’en soit pas le but initial, l’Etat français compense dans une certaine mesure par la taxe de 3% la perte subie en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et espère, par ce moyen, dissuader les personnes physiques de mettre en œuvre des stratégies de fraude et d’évasion fiscale. (…) L’existence de l’impôt de solidarité sur la fortune et la volonté d’assurer sa perception correcte et complète sont la raison d’être de la taxe litigieuse. (…) Il en résulte que la taxe litigieuse peut être considérée comme un complément à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
La CJCE relève pour sa part que la taxe française de 3% « fait partie des taxes et impôts qui, indépendamment de leur dénomination, sont perçus sur des éléments du revenu ou de la fortune au sens de l’article 1er paragraphe 2 de la directive 77/799. »
La taxe française de 3% est dès lors assimilée à un impôt sur la fortune, quand bien même il frappe les personnes morales.
II. Quant à l’applicabilité d’une clause de non-discrimination dans le cas précité, alors que les H29 sont exclues du champ d’application de la Convention franco-luxembourgeoise :
M. MAZAK relève notamment à cet égard qu’on « ne peut pas raisonnablement soutenir qu’une disposition dont une certaine catégorie de contribuables est exclue, en l’espèce les holdings 1929, pourrait être considérée, au moins en ce qui concerne les contribuables exclus, comme imposant une obligation plus large que les dispositions de la directive, dont le champ d’application ne comporte pas de telles exclusions. Par conséquent, les dispositions d’une convention bilatérale conclue entre la France et le Luxembourg, qui prévoit, en principe, une assistance administrative, mais exclut certaines catégories de contribuables, ne peut être applicable en l’espèce. »
La CJCE relève pour sa part qu’il résulte de l’article 8 paragraphe1 de la directive 77/799 que celle-ci n’impose pas aux Etats membres l’obligation d’effectuer des recherches ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l’Etat membre qui devrait fournir les informations n’autorisent pas l’autorité compétente à effectuer ces recherches ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet Etat.
La CJCE relève encore qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier qu’aucun renseignement ne peut être demandé aux H29 à des fins de taxation, selon la loi luxembourgeoise. Dans un tel cas, les H29 relèvent selon la CJCE du régime de l’article 8 paragraphe 1 de la directive 77/799 pour ce qui est de l’assistance mutuelle des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
La CJCE conclut dès lors à ce qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la directive 77/799 et le fait que deux Etats membres soient liés par une Convention bilatérale contre la double imposition et établissant des règles d’assistance administrative réciproque excluant certaines structures telles que les H29, si tant est toutefois que la pratique administrative de l’Etat du lieu de situation de telles structures (le Luxembourg en l’occurrence pour les H29) n’autorise pas l’autorité compétente de l’autre Etat signataire à recueillir ou utiliser des renseignements sur lesdites structures pour ses propres besoins.
III. Quant à la compatibilité de la taxe de 3% avec le Traité CE :
Le raisonnement tenu par la CJCE est le suivant :
- La CJCE relève tout d’abord que la société ELISA a réalisé des investissements immobiliers en France dans un cadre extrinsèque de ses activités, de sorte que la question s’analyse non pas au regard du droit à la liberté d’établissement, mais du droit à la libre circulation des capitaux.
- Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la fiscalité relève de la compétence des Etats membres, qui doivent néanmoins l’exercer dans le respect du droit communautaire9.
- L’article 73B paragraphe 1 du Traité CE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un autre Etat membre et vice-versa.
- Selon l’article 990 E CGI, les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France peuvent, comme nous l’avons vu en introduction, être exonérées du paiement de la taxe de 3% si elles communiquent chaque année (ou s’engagent à le faire) toutes informations sur les biens immobiliers qu’elles possèdent ainsi que sur leur actionnariat.
- Selon le même article, les personnes morales qui ont leur siège de direction effective dans un autre Etat que la France peuvent se voir exonérées de la taxe de 3% dans les conditions citées au paragraphe précédent, sous réserve toutefois que l’Etat sur le territoire duquel elles sont établies ait signé avec la France une Convention ou un traité d’assistance administrative en matière fiscale.
- La France et le Grand-Duché ont conclu une telle Convention10, néanmoins les H29 luxembourgeoises ne peuvent pas en bénéficier11. Donc, les H29 se trouvent privées de facto de toute possibilité de demander l’exonération de la taxe de 3% sur base de l’article 990 E CGI. Le résultat serait le même pour n’importe quel autre type de société en l’absence de toute Convention ou traité d’assistance administrative.
- Donc, les exigences prévues par la loi française rendent l’investissement en France moins attrayant pour des sociétés telles que les H29 luxembourgeoises, ce qui est contraire à l’article 73 B du Traité CE.
- La lutte contre la fraude fiscale est une raison impérieuse pouvant justifier une restriction à la liberté de circulation des capitaux, selon la jurisprudence communautaire12. De ce point de vue, la législation française a (entre autres) pour effet de taxer les sociétés utilisées comme « écran » par les personnes physiques souhaitant se soustraire à l’impôt sur la fortune en France. Dès lors, la taxe de 3% a pour but de lutter contre la fraude fiscale, et peut justifier à ce titre une restriction à la libre circulation des capitaux.
- Pour autant, rien n’empêcherait les autorités fiscales françaises d’exiger du contribuable les preuves qu’elles jugent nécessaires pour l’établissement correct des impôts et taxes concernées. Les difficultés pouvant être rencontrées13 par ces autorités fiscales pour la mise en œuvre de cette possibilité ne peuvent pas justifier un refus d’accorder un avantage fiscal à une société telle qu’une H29 luxembourgeoise. Par ailleurs, le CGI français ne permet pas aux sociétés qui sont exclues du champ d’application de l’article 990 E de bénéficier tout de même d’une exonération de la taxe de 3% en fournissant quelque document que ce soit. Partant, la taxe de 3% n’est pas justifiée par la lutte contre la fraude fiscale, étant donné que le gouvernement français aurait pu adopter des mesures moins restrictives pour atteindre cet objectif.
- L’article 990 E CGI est donc contraire aux dispositions du Traité CE.
La CJCE ne se prononce pas quant à la dernière question préjudicielle, devenue de facto irrelevante au regard des développements précités.
CONCLUSION :
L’arrêt C-451/05 rendu par la CJCE offre désormais l’opportunité aux sociétés n’ayant pas leur siège de direction effective sur le territoire français et possédant des immeubles en France, d’introduire une réclamation devant l’administration fiscale française visant à se voir rembourser les montants indûment versés au titre de la taxe de 3%14 sur base de l’incompatibilité de cette dernière avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux.
Gageons que les sociétés éligibles sauront tenir compte de cette opportunité, même s’il demeure hautement probable que le gouvernement français ne tardera pas à remplacer l’ancienne taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles par un équivalent venant compenser la perte, ou plutôt le manque à gagner pour l’Etat français, découlant de l’arrêt ELISA du 11 octobre 2007.
1 Sauf celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
2 Point 15. de l’arrêt CJCE ELISA du 11 octobre 2007.
3 En date du 18 décembre 1997.
4 En date du 28 octobre 1999.
5 Cass. Com. 13 décembre 2005, n° 02-10359.
6 Article 43 TCE : « Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. »
Article 56 TCE : « (…) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. (…) toutes les restrictions aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »
7 Cf. note de bas de page n°3.
8 Articles 52 et suivants et 173 B suivants.
9 La CJCE se réfère sur ce point aux arrêts Manninen (C-319/02) du 7 septembre 2004, Meilicke e.a. (C-292/04) du 6 mars 2007, et Holbôck (C-157/05) du 24 mai 2007.
10 Convention contre la double imposition franco-luxembourgeoise modifiée du 1er avril 1958.
11 Selon un échange de lettres du 8 septembre 1970 entre la France et le Luxembourg.
12 Cf. par exemple l’arrêt « Commission/Belgique » (C-522/04) du 5 juillet 2007.
13 Par exemple, du fait d’une absence de coopération fiscale entre la France et le Grand-Duché quant aux H29.
14 Sous réserve bien sûr qu’une telle réclamation ne soit pas prescrite.