Les effets négatifs de la fraude et de l’évasion fiscale transfrontalière sont multiples : pertes budgétaires pour les Etats, non-respect du principe de justice fiscale, défaut de fiabilité des analyses de mouvements de capitaux et troubles dans le jeu de la concurrence (du fait notamment de phénomènes de sous facturation et de surfacturation) en sont les conséquences les plus directes, pesant lourdement sur l’équilibre du marché commun.
La dimension multinationale de ces problèmes les rend impossibles à résoudre tant par des mesures nationales que bilatérales, en l’absence de cohésion des Etats Membres. Conscient de ces problèmes, le Conseil a adopté dans un premier temps une résolution relative aux mesures à prendre par la communauté en date du 10 février 1975, concrétisée peu après par l’adoption de la Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977, posant les bases de l’assistance mutuelle des Etats Membres de l’Union Européenne en matière fiscale. Cette Directive a fait l’objet d’une transposition en droit luxembourgeois par un règlement grand-ducal du 15 mars 1979.
Sont alors visés les seuls impôts sur le revenu (ISR) et sur la fortune (ISF). Le champ d’application initial de cette Directive s’est progressivement étendu au fil du temps à la TVA1, aux droits d’accise2 sur alcools et tabacs manufacturés, et aux impôts sur les primes d’assurance3. Du fait qu’ils nécessitent une coopération renforcée, la TVA et les droits d’accise ont par la suite été retirés du champ de la Directive 77/799/CE pour faire l’objet de règlements séparés4.
Pour autant, l’essor des technologies modernes et l’intensification des activités transfrontalières rendent essentielles la fluidité et la rapidité des échanges d’informations dans le cadre de l’assistance mutuelle intracommunautaire en matière fiscale. Aussi l’adoption de la Directive 2004/56/CE, dont le principal enjeu est l’accélération du flux d’information entre les autorités fiscales des Etats Membres, a-t-elle été particulièrement saluée, notamment par Monsieur Frits BOLKESTEIN, alors commissaire européen chargé de la fiscalité, qui a pu exprimer sa satisfaction de voir adoptées des mesures permettant d’augmenter l’efficacité de la lutte contre les « voleurs et les escrocs »5.
La Directive portait obligation pour les Etats Membres de transposer avant le 1er janvier 2005, elle ne le sera finalement qu’en 2006 – ce qui a valu au Grand-Duché de faire l’objet d’un avis de la Commission, précipitant le dépôt d’un projet de Loi de transposition6 en date du 6 octobre 2005.
Le législateur luxembourgeois avait fait preuve d’une certaine clairvoyance lors de la rédaction de la loi du 15 mars 1979, allant au-delà d’une simple transposition de la Directive 79/1070/CEE. De ce fait, la plupart des innovations apportées par la Directive 2004/56/CE existent déjà en droit luxembourgeois, et les points introduits par le projet de loi numéro 5503 se limitent à la possibilité pour un Etat de s’opposer à la divulgation des informations transmises (I), à la possibilité pour les Etats membres d’effectuer des contrôles simultanés (II), et à l’introduction d’une procédure de notification applicable en matière d’assistance mutuelle (III).
I. POSSIBILITE POUR UN ETAT DE S’OPPOSER À LA DIVULGATION DES INFORMATIONS TRANSMISES
La Directive 2004/56/CE prévoit que « toutes les informations dont un Etat membre a connaissance (du fait de la mise en oeuvre de l’assistance mutuelle) sont tenues secrètes, dans cet Etat, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale ». La Directive précise également que ces informations ne sont accessibles qu’aux personnes directement concernées et aux autorités administratives chargées du contrôle de l’impôt. De même, ces informations ne sont utilisables qu’à des fins fiscales ou procédurales entraînant une sanction administrative en relation avec l’établissement de l’impôt. L’autorité compétente de l’Etat membre qui fournit les informations peut s’opposer à leur utilisation en justice, mais seulement lors de leur transmission initiale.
Le droit luxembourgeois prévoyait déjà une obligation au secret dans le cadre de l’assistance mutuelle entre Etats membres, mais sur base du secret fiscal7 applicable aux informations obtenues à l’intérieur du pays. La pratique avait alors admis que l’Etat requis pouvait s’opposer à la divulgation des informations transmises. La Directive étant plus restrictive sur ce point, une mise à jour s’imposait.
Désormais8, l’Etat requis ne peut plus s’opposer à la divulgation des informations qu’il a transmises que lors de leur transmission initiale, toute opposition subséquente étant sans effet. Cette limitation du secret applicable aux informations transmises implique dès lors la nécessité pour les Etats de faire preuve de prudence, en prévoyant dès le transfert d’information jugées sensibles que ces dernières ne pourront être divulguées pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.
II. POSSIBILITE DE RECOURIR À UN CONTRÔLE SIMULTANE
La Directive 2004/56/CE permet à des Etats membres ayant un intérêt commun ou complémentaire à obtenir des informations sur la situation d’un ou plusieurs assujettis de procéder à « des contrôles simultanés, chacun sur son territoire, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois qu’ils apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat membre ». L’autorité qui prend l’initiative de requérir le contrôle simultané auprès d’autres Etats membres doit motiver et documenter son intention, et indiquer le délai dans lequel elle souhaite voir se réaliser les contrôles. L’Etat requis d’une telle demande est libre d’y opposer un refus motivé. De manière pratique, le contrôle simultané est dirigé et coordonné par un représentant désigné dans chaque Etat participant.
La reprise de cette possibilité à l’article 3 du projet de loi 5503 constitue une semi nouveauté pour le Luxembourg, qui a déjà eu l’occasion de se livrer à des collaborations similaires avec d’autres Etats membres dans le cadre d’échanges de renseignements sur demande. La nouveauté provient simplement de la reconnaissance d’un mécanisme particulier. Par contre, aucune des dispositions de la Directive concernant la mise en oeuvre pratique de ce mécanisme ne figure au projet de loi, ce qui est une lacune non négligeable du texte.
Pour autant, la rédaction particulièrement laconique de l’article 3 du projet de loi ne résulte pas d’un oubli du législateur, qui la justifie9 en relevant « qu’il n’y a pas lieu d’anticiper sur les évolutions futures du principe ». Il aurait cependant été à notre avis plus judicieux de prévoir d’ores et déjà un cadre matériel même provisoire, qui aurait facilité l’utilisation immédiate de cette possibilité. La pratique devra donc, dans le silence de la loi, être précédée d’une phase de concertation entre les autorités compétentes des Etats membres concernés ; ce qui risque d’allonger considérablement les délais d’obtention des informations souhaitées.
III. DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION EN MATIERE D’ASSISTANCE MUTUELLE
La Directive 2004/56/CE prévoit que « à la demande de l’autorité compétente d’un Etat membre, l’autorité compétente d’un autre Etat membre procède à la notification, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans l’Etat membre requis, de tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l’Etat membre requérant et concernant l’application sur son territoire de la législation relative (aux impôts directs et aux primes d’assurances). » La Directive prévoit encore que la demande de renseignement doit être motivée, et doit indiquer tout renseignement pouvant faciliter l’identification du destinataire. L’Etat requis doit informer immédiatement le requérant des suites réservées à sa demande, ainsi que la date de notification de l’acte au destinataire.
Malgré sa formulation apparemment large, la Directive ne vise pas ici les décisions relatives à une créance, impôt ou pénalité susceptible de recouvrement dans l’Etat requis. Elle comble ainsi une lacune, en évitant les difficultés qu’éprouvent les autorités fiscales lorsqu’elles ont l’obligation d’informer un contribuable qui a transféré son domicile dans un autre Etat membre. Jusqu’à présent, la Directive 77/799/CEE ne comportait aucune disposition concernant la notification à l’étranger de décisions.
La procédure de notification est régie au Luxembourg par les § 88, 89 et 91 AO10. Ces articles prévoient que la notification doit être formelle, c’est-à-dire effectuée par voie de greffe, par agent assermenté, par agent de poursuite, ou par lettre recommandée11. Initialement réservées à l’administration des contributions directes, ces formes étaient jusqu’alors inapplicables à l’assistance mutuelle des Etats en l’absence de loi spécifique. L’article 1er du projet de loi 5503 comble cette lacune, en établissant une procédure similaire spécialement destinée à l’assistance mutuelle des Etats membres en matière d’impôts directs et de primes d’assurances.
Le § 89 AO prévoyait également qu’à défaut d’élection de domicile au Luxembourg d’un contribuable non-résident, le bureau des postes est considéré d’office comme domiciliataire. Il y est alors déposé une lettre au nom et à l’adresse du destinataire, ce qui vaut notification. Cette mesure se voit cependant privée d’effet au cas où l’adresse du destinataire à l’étranger est inconnue ; aussi l’article 2 du projet vient-il remédier à cette situation en prévoyant que l’adresse en question pourra être retrouvée au moyen d’une demande d’assistance de l’administration adressée aux autorités de l’Etat du dernier domicile (ou résidence le cas échéant) connu.
Il va sans dire que toute demande d’assistance doit revêtir ce formalisme, seules les demandes de renseignement entre autorités compétentes étant autorisées à l’exclusion de toutes communications directes entre Etats.
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Les développements qui précèdent laissent apparaître une conclusion en demi-teinte : d’un côté très peu novateur, mais posant les jalons indispensables à toute évolution législative future, le projet de loi 5503 du 18 octobre 2005 fait partie de ces pièces du puzzle qui ne prennent un sens qu’au regard du résultat recherché. De ce point de vue, le projet 5503 apparaît comme étant un premier pas vers une collaboration accrue entre administrations compétentes des Etats membres, tant à un niveau qualitatif que quantitatif.
Il reste cependant très regrettable qu’une fois de plus, une Directive communautaire n’ait eu pour seul résultat que de permettre aux Etats membres de modifier leur législation interne dans l’intérêt exclusif du recouvrement de leurs propres créances fiscales. La nécessité d’une harmonisation complète des législations fiscales européennes dans un intérêt commun disparaît une nouvelle fois devant la résurgence du concept de souveraineté nationale, ce qui ne peut en aucun cas être considéré dans le contexte communautaire comme une « évolution » au sens positif du terme...
1 Directive 79/1070/CEE, transposée en droit luxembourgeois par les loi et RGD du 15 mars 1979
2 Directive 92/12/CEE
3 Directive 2003/93/CE, transposée en droit luxembourgeois par RGD du 25 avril 2005
4 Respectivement n° 1798/2003/CE et 2073/2004/CE
5 Cf. communiqué de presse de la Commission Européenne du 26 avril 2004, réf. IP/04/539
6 Projet n° 5503
7 Tel que défini au § 22 AO.
8 Article 4 du projet de loi 5503 du 18 octobre 2005
9 Voir à cet effet l’arrêté Grand-ducal de dépôt du 27 octobre 2005
10 Cette disposition permet notamment d’exiger des contribuables non résidents qu’ils élisent domicile au Grand-Duché aux fins de leur imposition.
11 ... et non pas par lettre simple, contrairement aux bulletins d’impôts luxembourgeois eux-mêmes.