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Hong Kong : comparaison des conventions fiscales

Une comparaison des conventions contre la double imposition conclues par le Luxembourg et la Belgique avec Hong Kong.

Titre de publication : PAYSAGE FISCAL ET ELEMENTS DE COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION SIGNEES PAR LE LUXEMBOURG ET LA BELGIQUE AVEC HONG KONG

Sommaire de l’article
  1. I. PAYSAGE FISCAL GENERAL
  2. - Impôt sur les sociétés :
  3. - Impôt sur les revenus d’une activité salariée
  4. - TVA
  5. - Régime mère-filiale
  6. II. ELEMENTS DE COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS BELGE ET LUXEMBOURGEOISE SIGNEES AVEC HONG-KONG
  7. - Dividendes (articles 10 des CDI visées)
  8. - Intérêts (articles 11 des CDI visées)
  9. - Tantièmes (articles 15 des CDI visées)
  10. - Autres revenus (articles 20 des CDI visées)
  11. - Elimination de la double imposition (articles 22 des CDI visées)
  12. CONCLUSION

Le Ministre luxembourgeois des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé en date du 4 avril 2008 le projet de loi n° 5862 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui a été signée à Hong-Kong le 2 novembre 2007.

Auparavant rattaché à la Couronne britannique, Hong-Kong est devenue le 1er juillet 1997 une « Région Administrative Spéciale » de la République Populaire de Chine (ci-après « RPC »), aux termes d’une Convention sino-britannique de décembre 1984.

Pour autant, la législation applicable aux régions administratives spéciales pose le principe du « one country, two systems », par lequel Hong-Kong conserve son indépendance gouvernementale, juridique et économique vis-à-vis de la RPC1.

À ce titre, les Conventions bilatérales contre la double imposition (ci-après « CDI ») signées par Hong-Kong sont bien entendu totalement indépendantes de celles qui sont conclues par la RPC.

Relevons qu’à ce jour peu de CDI ont été signées par Hong-Kong, parmi lesquelles celles signées avec la Belgique, la RPC, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, Singapour, le Sri Lanka, la Thaïlande, le Royaume-Unis, et les Etats-Unis d’Amérique, et bien entendu le Grand-Duché de Luxembourg2.

Il nous paraît opportun, afin de replacer Hong-Kong dans le paysage fiscal mondial, de fournir un aperçu très général des différentes taxes et des principaux taux d’imposition en vigueur à Hong-Kong3 (I). La Belgique étant le premier Etat membre de l’Union Européenne à avoir signé une CDI avec Hong-Kong, nous nous proposons ensuite de relever quelques points de comparaison entre cette première CDI et celle ayant été signée en novembre dernier entre le Grand-Duché et Hong-Kong (II).

I. PAYSAGE FISCAL GENERAL

- Impôt sur les sociétés :

Hong-Kong n'a pas de système d'imposition propre aux sociétés. Par contre un impôt sur les profits s'applique sur toute entité (société, succursale ou individu) menant une activité commerciale ou professionnelle à Hong-Kong, sans faire de distinction entre résidents et non résidents. Les entreprises sont taxés à 17,5% sur leurs profits, les personnes physiques à 16%.

Ni les dividendes versés ou perçus à Hong-Kong, ni les plus values à long terme ne sont imposés.

- Impôt sur les revenus d’une activité salariée

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu à proprement parler à Hong-Kong, mais un impôt sur le revenu du salaire.

Le taux d’imposition varie selon quatre tranches (2% pour les premiers 35.000,-HKD, 7% sur les 35.000,-HKD suivants, 12% sur les 35.000,-HKD suivants, et 17% sur l’excédent), étant entendu que le taux d’imposition total des salaires ne doit pas dépasser un « taux standard » de 16%.

- TVA

Il n’y a pas de TVA à Hong-Kong.

- Régime mère-filiale

Le régime mère-filiale tel que transposé en droit luxembourgeois sous les articles 147 et 166 de la loi luxembourgeoise de l’impôt sur le revenu, n’exclue pas les sociétés établies dans un Etat tiers à l’Union Européenne, sous réserve notamment que ces sociétés soient effectivement imposées sur leur revenu à un taux d’au moins 11% actuellement, et que leurs principes comptables et de calcul de l’impôt sur le revenu soient similaires à ceux en vigueur au Grand-Duché.

De la même manière, l’autorité belge responsable des rulings fiscaux a d’ores et déjà eu l’occasion de statuer sur l’applicabilité du régime mère-filiale à des sociétés établies à Hong-Kong ayant une société mère ou filiale en Belgique. Etant donné que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 17,5% à Hong-Kong, et étant donné que Hong-Kong pratique un régime d’imposition du revenu national4, la commission des rulings belge estime actuellement qu’il est possible sous certaines conditions5 d’obtenir en Belgique un ruling6 autorisant l’application du régime mère-filiale7 à un groupe belgo-hongkongais.

II. ELEMENTS DE COMPARAISON ENTRE LES CONVENTIONS BELGE ET LUXEMBOURGEOISE SIGNEES AVEC HONG-KONG

Il est particulièrement intéressant de comparer les deux textes sur les points suivants8 :

- Dividendes (articles 10 des CDI visées)

La CDI signée entre la Belgique et Hong-Kong dispose que le taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes versés par une filiale à sa société mère9 est de 5% de leur montant brut, si la société mère détient directement 10% au moins du capital de sa filiale au moment de la distribution. Si par contre cette participation correspond directement à 25% au moins du capital de la filiale, et si cette participation est détenue depuis au moins douze mois par la société mère au moment de la distribution, alors aucune retenue à la source ne s’applique sur les dividendes distribués par la filiale. La convention prévoit une retenue à la source de 15% du montant brut des dividendes distribués dans tous les autres cas.

La CDI signée par le Luxembourg et Hong-Kong se révèle particulièrement avantageuse sur ce point, en disposant, contrairement à la convention signée par la Belgique qu’aucune retenue à la source n’est à pratiquer sur les distributions de dividendes entre des sociétés établies sur le territoire des Etats signataires, si la société mère est une société de capitaux qui détient directement au moins 10% du capital de sa filiale (sans condition de durée de détention !) au moment de la distribution, ou une participation acquise pour un prix d’au moins 1.200.000,-EUR. Le taux de la retenue à la source est limité à 10% dans tous les autres cas.

Par ailleurs, là où la CDI Belgo-hongkongaise définit les dividendes comme des revenus d’actions et assimilées, la CDI signée entre le Luxembourg et Hong-Kong présente l’avantage d’en donner une définition extensive, assimilant expressément à des dividendes « les revenus provenant d’actions, actions ou bons en jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances (…) et dans le cas du Luxembourg les parts de bénéfice touchées du chef (d’une) mise en fonds dans une entreprise commerciale, minière ou artisanale (…) ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à l’attribution, en dehors de l’intérêt fboe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice distribué. »

- Intérêts (articles 11 des CDI visées)

La CDI signée entre la Belgique et Hong-Kong prévoit une retenue à la source (non libératoire) de 10% sur le montant brut des intérêts versés par un résident d’un Etat signataire à un résident de l’autre Etat signataire, sauf pour les intérêts de créance commerciale, pour les intérêts provenant d’un prêt, pour les intérêts d’un dépôt d’une somme d’argent effectué par une entreprise auprès d’une entreprise bancaire, et pour les intérêts payés directement à l’Etat signataire lui-même ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

La CDI signée entre le Luxembourg et Hong-Kong ne prévoit aucune retenue à la source sur les intérêts.

- Tantièmes (articles 15 des CDI visées)

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires sont imposables dans l’Etat de résidence de la société qui les accorde, selon les deux CDI précitées.

Selon la CDI signée par la Belgique et Hong-Kong, les rémunérations d’une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier10, sont imposables dans l’Etat où est physiquement exercée cette activité, en tant que revenu d’une activité salariée. Il en va de même pour les rémunérations qu’un résident de Hong-Kong tire de son activité personnelle en tant qu’associé d’une société (autre qu’une société par actions) établie en Belgique.

La CDI signée par le Luxembourg et Hong-Kong n’opère pas cette distinction, de sorte que la rémunération de fonctions notamment d’administrateur-délégué et de gérant technique reste imposable dans l’Etat de résidence de la société qui les accorde, même si l’activité est physiquement exercée ailleurs.

- Autres revenus (articles 20 des CDI visées)

Selon les deux CDI précitées, les revenus qui ne font pas l’objet d’une autre disposition spécifique sont imposables dans l’Etat de résidence de celui qui les perçoit. Les revenus (sauf provenant de biens immobiliers) perçus en raison d’une activité exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable sont imposables en tant que « revenus d’une entreprise » dans l’Etat signataire où est situé cet établissement stable.

La CDI signée par la Belgique et Hong-Kong prévoit cependant que ces « autres revenus » sont également imposables dans l’Etat de leur source, si ce dernier est différent de leur Etat de résidence.

Il n’en va pas de même pour la CDI signée par le Luxembourg et Hong-Kong, qui impose ces « autres revenus » dans l’Etat de résidence de la personne qui les perçoit, indépendamment de la source de ces revenus11.

- Elimination de la double imposition (articles 22 des CDI visées)

La Belgique comme le Luxembourg déduisent la retenue à la source payée à Hong-Kong sur les dividendes de source hongkongaise, de l’impôt sur le revenu dû en Belgique ou au Luxembourg par la personne physique ou morale qui en est le bénéficiaire.

Les dividendes, intérêts d’une créance et redevances liés à un droit ou un bien rattaché à un établissement stable à Hong-Kong par lequel un résident belge y exerce une activité d’entreprise, sont exemptés d’impôt en Belgique.

La CDI signée par le Luxembourg et Hong-Kong prévoit quant à elle la déductibilité au Luxembourg des impôts payés à Hong-Kong sur les dividendes, sur les redevances et sur les revenus d’une activité artistique et sportive, sans qu’il soit nécessaire que ces revenus soient rattachés à une activité d’entreprise ni à un établissement stable du bénéficiaire à Hong-Kong.

CONCLUSION

Au vu de l’attractivité fiscale de Hong-Kong que nous avons abordée au point I., et au vu de sa position mondiale de puissance économique émergente, il devenait crucial pour le Grand-Duché de conclure un accord sécurisant les transactions entre les deux Etats, et qui soit au demeurant suffisamment attractif au niveau européen pour motiver l’implantation au Luxembourg d’investisseurs désireux de créer des relations d’affaires dans cette partie de l’Extrême Orient.

C’est désormais (presque) chose faite, l’approbation du projet de loi 5862 par la Chambre des députés étant l’une des dernières étapes de l’entrée en application de la CDI signée entre le Luxembourg et Hong-Kong. L’attractivité du Grand-Duché en matière de structuration des investissements à destination ou en provenance de Hong-Kong se trouve pour le moins confirmée par le texte de la CDI tel qu’il a été signé en date du 2 novembre 2007, bien plus favorable aux investisseurs que la CDI liant la Belgique et Hong-Kong, notamment en matière de retenue à la source tant sur les paiements d’intérêts que sur les versements de dividendes intragroupes.

1 De manière générale, le régime juridique applicable à Hong-Kong est une réminiscence de son ancienne domination coloniale, ce notamment en matière fiscale, où est consacré le principe d’obligation fiscale limitée.

2 En date du 10 décembre 2003.

3 Source : Pricewaterhouse Coopers (www.pwchk.com)

4 La tradition britannique donne à Hong-Kong une approche opposée à celle du droit luxembourgeois (taxation du revenu mondial): quelle que soit leur nationalité, les personnes ayant leur résidence à Hong-Kong ne sont passibles de l’impôt que sur leurs revenus de source strictement « hong-kongaises ». C’est le principe de l’obligation fiscale limitée, autrement dit de l’imposition du revenu national.

5 En l’occurrence, la demande de ruling portant sur le régime mère-filiale doit être accompagnée d’une demande de ruling portant spécifiquement sur le « transfer pricing » de la structure.

6 Voir à ce titre deux rulings de la Commission belge des rulings, n° 600.411 du 7 novembre 2006 et n° 700.264 du 7 août 2007.

7 « Participation-exemption regime ».

8 Le présent article n’a aucune vocation à l’exhaustivité concernant les points de comparaison entre les deux CDI susvisées.

9 Chaque société étant bien entendu résidente soit de Belgique soit de Hong-Kong.

10 Assimilable à la notion de gérant technique / administrateur-délégué.

11 Bien sûr nous ne parlons pas ici des revenus tirés de bien immobiliers (article 7 des deux CDI), qui ne sont pas considérés comme « autres revenus » au sens de l’article 20 des deux CDI précitées.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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