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Décisions étrangères et classe d’impôt

La circulaire 119/1 du 11 décembre 2009 et la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères pour déterminer la classe d’impôt.

Titre de publication : CIRCULAIRE 119/1 LIR DU 11 DECEMBRE 2009: ELARGISSEMENT DE LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS JUDICIAIRES ETRANGERES POUR LA DETERMINATION DE LA CLASSE D’IMPÔT APPLICABLE

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après le « Règlement 2201/2003 CE) érige en principe la reconnaissance par les Etats membres des décisions rendues dans un Etat membre, sans formalisme particulier. Nous nous proposons d’examiner en ces lignes l’application qui est faite de ce principe par l’Administration des Contributions Directes (ACD) et le Tribunal administratif luxembourgeois, à la faveur d’une Circulaire du Directeur des contributions n° 119/1 LIR du 11 décembre 2009.

Le Règlement 2201/2003 CE dispose dans son article 21 que :

« 1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En particulier (…) aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

3. (…) toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues à la section 2, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision. La compétence territoriale de la juridiction indiquée dans la liste communiquée par chaque État membre à la Commission (…) est déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance est présentée.

4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer en la matière. »

Seules certaines exceptions sont reconnues à ce principe, pour le cas où la décision devant être reconnue par un Etat membre est manifestement contraire à l’ordre public de celui-ci, ou si les droits de la défense n’ont pas été respectés, ou enfin si la décision en question est inconciliable avec une décision antérieure1.

Les dispositions du Règlement 2201/2003 CE impliquent notamment que les décisions prises par les juridictions de tout Etat membre en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale soient prises en compte par l’ensemble des administrations et juridictions luxembourgeoises pour l’application des lois applicables au Grand-Duché, y compris en matière fiscale.

La question a son importance au regard de l’article 119. 3 de la loi luxembourgeoise modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (LIR), disposant que doivent être incluses dans la classe d’impôt 2 :

« a) les personnes imposées collectivement (…),

b) les personnes veuves (…),

c) les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des trois années précédant l’année d’imposition (…) »

En effet, les règles de droit international privé posées par l’article 305 du Code civil luxembourgeois impliquent que le divorce et la séparation de corps sont à examiner :

  • soit selon la loi nationale des époux lorsqu’elle est commune,

  • soit selon la loi du domicile effectif commun des époux si ces derniers sont de nationalité différente,

  • soit selon la loi du for lorsque les époux n’ont ni la même nationalité, ni un domicile effectif commun.

Si l’on considère le cas d’époux de nationalité française ayant leur résidence fiscale au Grand-Duché et souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 119 n°3 LIR du fait d’une séparation de corps intervenue courant 2008, l’ACD devra par conséquent exiger une preuve que ladite séparation de corps est effective en droit français avant d’autoriser le maintien des contribuables au bénéfice de la classe d’imposition 2.

Bien entendu s’il est aisé pour le contribuable de justifier d’une séparation de corps ou d’un divorce, ces deux mesures découlant nécessairement d’une décision de justice, il n’en va pas de même pour le contribuable séparé de fait, qui devra non seulement prouver cette séparation mais également justifier d’une dispense légale de son devoir de cohabitation.

Un cas similaire a été récemment toisé par Tribunal administratif dans un jugement numéro 21944a du rôle rendu à l’audience publique du 18 juin 2008. Dans cette espèce, également citée en exemple par le Directeur des contributions dans la Circulaire 119/1 LIR précitée, la demanderesse (justifiant d’un jugement de divorce prononcé en 2003 par les juridictions allemandes) entendait obtenir le bénéfice de la classe d’imposition 2 pour l’année d’imposition 2003.

Ne pouvant bénéficier de la classe d’imposition 2 pour l’année 2003 ni du fait d’une imposition collective (article 119. 3a LIR), ni du fait qu’elle soit veuve (article 119. 3b LIR), ni du fait d’un jugement de divorce ou de séparation de corps antérieur à l’année 2003 (article 119. 3c LIR), la demanderesse fondait sa demande sur une séparation de fait qui, effective depuis 2001, aurait entrainé dès décembre 2002 une « présomption irréfragable d’échec du mariage » selon le droit allemand, la libérant de ce fait de son devoir de cohabitation.

Dans ces circonstances, la demanderesse justifiait bien d’une séparation de fait et d’une dispense légale du devoir de cohabitation pour l’année précédent l’année d’imposition pour laquelle le bénéfice de l’article 119. 3c LIR était demandé.

Ne pouvant appliquer directement les dispositions du Règlement 2201/2003 CE en l’absence de décision judiciaire stricto sensu prise par les juridictions allemandes quant à la présomption d’échec au mariage précitée, le Tribunal administratif s’est vu contraint d’en faire porter la charge de la preuve sur la demanderesse.

Un rapport d’expert venant confirmer les arguments de la demanderesse en droit allemand a dès lors permis au Tribunal administratif d’accorder à la demanderesse par réformation le bénéfice de la classe d’imposition 2 pour l’année d’imposition 2003.

La Circulaire n° 119/1 LIR du 11 décembre 2009 fait écho à ce jugement du Tribunal administratif. Le Directeur des contributions y précise que, afin de ne pas compromettre l’égalité de traitement devant exister entre les contribuables dont le divorce ou la séparation de corps est soumis au droit luxembourgeois et ceux dont le divorce ou la séparation de corps est soumis à un droit étranger, il convient désormais d’accorder le bénéfice de l’article 119. 3c dès lors « qu’une décision de divorce ou de séparation de corps d'un mariage, émanant d’une autorité judiciaire d’un État étranger, établit ou confirme l’état de séparation d’un contribuable de son conjoint et l’échec de son mariage à partir d’une certaine date », et non plus uniquement sur présentation d’une « autorisation judiciaire préalable » de résidence séparée, spécifique au droit luxembourgeois.

Cet élargissement des conditions régissant en pratique l’application de l’article 119. c3 est louable, et tire pleinement les conséquences du Règlement 2201/2003 CE dans l’optique de faciliter les démarches devant être accomplies par le contribuable pour obtenir ce que de droit.

Il convient néanmoins de remarquer que la preuve devant être apportée par le contribuable quant à sa situation personnelle au regard de la loi étrangère, n’est acceptable par l’ACD que pour autant qu’elle soit une décision judiciaire stricto sensu.

Il resterait donc, afin de respecter pleinement le principe de l’égalité de traitement, à instaurer un système de reconnaissance des évènements juridiques étrangers restés extrajudiciaires mais n’en affectant pas moins les droits du contribuable au Grand-Duché, via - pourquoi pas – un système de certification notariale spéciale ou de legal opinion ad hoc…

1 Article 22 du Règlement 2201/2003 CE.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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