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Fiscalité : le formalisme des actes administratifs

Commentaire du jugement du Tribunal administratif du 4 mai 2009, n° 24361 du rôle, en matière d’impôt sur le revenu.

Titre de publication : JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUXEMBOURGEOIS DU 04 MAI 2009 N°24361 DU RÔLE EN MATIERE D’IMPÔT SUR LE REVENU : FORMALISME DES ACTES ADMINISTRATIFS

De manière générale, et à défaut de définition légale en la matière, l’acte administratif est considéré par la doctrine comme étant une décision émanant d’une autorité administrative et produisant des effets de droit.

Ces actes administratifs peuvent être soit des décisions administratives1 (unilatérales) soit des actes bilatéraux2, présentant les caractères généraux suivants :

- ils créent des droits et / ou obligations au profit ou à la charge des personnes visées, et sont donc avant tout des actes juridiques3 ;

- ils émanent d’une autorité compétente ;

- ils sont publiés ou notifiés, ce qui leur donne alors force exécutoire ;

- les décisions unilatérales valent pour l’avenir, et ne sont donc pas rétroactives ;

- ils sont perpétuels, jusqu’à leur retrait ou leur abrogation.

Le Tribunal administratif luxembourgeois a récemment eu l’occasion de préciser sa position quant au formalisme attachés aux actes administratifs - en l’occurrence aux bulletins de taxation d’office rendus en matière d’impôt sur le revenu - dans trois arrêts rendus en date du 04 mai 2009, dont le jugement précité n°24361 du rôle.

Il est à noter que la doctrine4 et la jurisprudence luxembourgeoise considéraient jusqu’alors que les actes administratifs n’étaient soumis à aucun formalisme, leur fond primant leur forme dans un but d’élargissement des voies de recours ouvertes à leur encontre.

La jurisprudence luxembourgeoise avait pareillement admis qu’il suffisait qu’un acte administratif présente une apparence « extérieure » de régularité pour être valable, même si l’autorité administrative ayant pris la décision n’avait pas compétence pour ce faire5.

Le Tribunal administratif s’est basé sur la doctrine et la jurisprudence française pour fonder son jugement n°24361 du rôle, précisant que l’administration fiscale se doit de respecter « le formalisme de droit commun auquel est soumis l’édiction des actes administratifs en général », et créant ainsi en droit luxembourgeois une condition de forme selon laquelle un acte administratif écrit ne peut être un acte juridique que s’il « est signé par son auteur ou le cas échéant par celui qui a régulièrement reçu une délégation de signature, cette obligation constituant une formalité substantielle (…) ».

Les bulletins d’imposition n’étant généralement pas signés au Grand-Duché, le Tribunal administratif conclut à la nullité des bulletins litigieux et déboute fort logiquement le demandeur pour avoir dirigé son action contre des actes juridiques inexistants.

Il conviendrait dès lors pour l’administration fiscale luxembourgeoise de réémettre dans les meilleurs délais de très nombreux bulletins d’imposition, de sorte à pouvoir valablement recouvrir ses créances avant qu’elles ne se trouvent prescrites.

Gageons que l’Etat ne manquera pas de faire appel de ce jugement, notamment afin d’éviter la multiplication des actions en justice qui ne manqueront pas d’être introduites par les contribuables ayant vu leurs bulletins d’imposition majorés par des intérêts de retard qui, à la lumière de ce jugement, n’auraient pas lieu d’être.

1 Actes unilatéraux ou décisions exécutoires qui, par la manifestation d’une seule volonté, font naître des droits et des obligations au profit ou à la charge de tiers, avec ou sans le consentement de ceux ci.

2 Conventions ou contrats qui ne tirent leur existence que de l’accord de plusieurs volontés et créent des droits et des obligations réciproques pour chacun des cocontractants.

3 Arrêt de la Cour administrative luxembourgeoise du 29 novembre 2001, n°12592C du rôle.

4

? Cf. l’ouvrage « Procédure administrative contentieuse » notamment rédigé par Me Feyereisen et publié aux éditions Promoculture, n°62 et suivants.

5 Arrêt de la Cour administrative luxembourgeoise du 11 juillet 2002, n°14561C du rôle.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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