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Holdings 1929 : abrogation et régime transitoire

L’avis du Conseil d’État du 28 novembre 2006 sur la suppression du régime fiscal des holdings de 1929.

Titre de publication : AVIS DU CONSEIL D’ETAT DU 28 NOVEMBRE 2006 SUR LE PROJET DE LOI N° 5624 PORTANT NOTAMMENT ABROGATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1929 SUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PARTICIPATION FINANCIERES (HOLDING COMPANIES)

Le projet de loi enrôlé à la Chambre des députés sous le numéro 5624 a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre. Le Conseil d’Etat met en abîme, dans son avis du 28 novembre 2006, certaines des dispositions du projet précité avec la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006 qui en constitue le fondement.

Il convient, afin de cerner l’esprit de la décision de la Commission européenne, de revenir de manière succincte sur certains évènements y ayant conduit. Le régime des sociétés holding constituées selon les dispositions de la loi du 31 juillet 1929 (ci-après les « H29 ») s’est attiré, depuis de nombreuses années, les foudres successives du groupe de travail Primarolo, du Conseil européen et de la Commission européenne, suite à l’adoption par l’Union européenne1 d’une série de mesures2 dont le premier volet concernait l’élaboration d’une directive harmonisant l’imposition des revenus de l’épargne. Un second volet tenait quant à lui à l’élaboration d’une directive3 venant abolir les « mesures fiscales ayant une incidence sensible sur la localisation des activités économiques » au sein de la Communauté européenne.

La fiscalité étant l’un des derniers bastions de la souveraineté nationale des Etats membres de l’Union européenne, ce second volet fut rapidement remplacé par un « code de conduite » dont la rédaction fut confiée à un groupe de travail présidé par Madame Dawn Primarolo4. Le rapport final retenait 11 mesures contre le Grand-Duché, l’une d’entre elles épinglant le très médiatique régime d’exonération fiscale des H295.

La loi du 21 juin 2005 venue modifier la loi du 31 juillet 1919, constitua une tentative du gouvernement de redresser quelque peu la situation des H29 au regard du rapport Primarolo. Cette loi s’appliquant aux H29 constituées après le 1er juillet 20056 avait en effet pour objet de limiter le champ d’application de l’exonération fiscale bénéficiant aux H297.

Considérant que le régime luxembourgeois des H29 est une « aide d’Etat » au sens des articles 87 et 88 du Traité de Rome, la Commission européenne décida d’ouvrir une enquête sur le régime luxembourgeois des H298 dont l’annonce en date du 8 février 2006 a fait l’effet d’un coup de tonnerre dans le ciel de la Place financière luxembourgeoise, avec le résultat final que l’on connaît, et notamment la décision du 19 juillet 2006, notifiée au Grand-Duché le 20 juillet 2006 et publiée au Mémorial du 31 juillet 20069. Les décisions de la Commission européenne ayant un effet direct, la date d’entrée en vigueur des mesures imposées par la Commission au Grand-Duché concernant le régime des H29 correspond au 20 juillet 2006, date de sa notification.

Depuis lors, et bien que le projet de loi numéro 5624 n’ait pas encore été adopté à l’heure actuelle, aucune nouvelle H29 ne peut plus être constituée au Grand-Duché. Les sociétés préexistantes bénéficient d’un délai de grâce jusqu’au 31 décembre 2010, du seul fait de la décision de la Commission, sauf « cession totale ou partielle de leur capital pendant toute la durée de ce régime transitoire d’exonération ».

Le Conseil d’Etat relève dans son avis du 28 novembre 2006 que le projet de loi numéro 5624, s’éloigne de la décision de la Commission en limitant fortement les cas de perte du bénéfice du régime transitoire en redessinant les contours de la notion de « cession totale ou partielle à des tiers » du capital des H29.

Il convient en effet de remarquer que, ab initio, le projet de loi numéro 5624 se démarque de la décision de la Commission en restreignant l’interdiction de toute cession de capital totale ou partielle formulée de manière absolue par la Commission, de sorte que le législateur n’interdit en fait que les seules cessions qui sont faites à de tierces personnes, avec des exceptions qui diluent l’interdiction absolue de la Commission (tout en étant néanmoins préconisées en vertu du principe de confiance légitime).

L’article 4 (1) du projet de loi 5624 prévoit en effet que « en cas de cession totale ou partielle à un tiers des actions ou parts d’une société qui continue à bénéficier du régime en application de l’article 3, le bénéfice des dispositions de la période transitoire y visée cesse à partir de la date de cession ». La décision de la Commission avait sur ce point une approche beaucoup plus stricte, disposant que « les sociétés qui continueront à bénéficier du régime (transitoire) ne pourront pas faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle de leur capital pendant toute la durée de ce régime transitoire d’exonération. »

L’article 4 (2) initial du projet de loi numéro 5624 prévoyait par ailleurs quatre exceptions en relation avec l’interdiction stipulée ci-avant venant diluer l’impact de la décision de la Commission européenne en droit interne. À ce titre et selon le projet de loi initial, la cession des parts d’une H29 n’entraînait pas pour cette dernière la perte du régime transitoire, dans les cas où :

- les parts ou actions cédées « étaient admises à la négociation sur une bourse de valeurs avant le 20 juillet 2006, et aussi longtemps (qu’elles) sont ainsi admises à la négociation » ; cette disposition prenant source dans la volonté du législateur de ne pas rendre de facto incessibles les actions et parts détenues par des investisseurs ayant placé leur confiance légitime dans la pérennité du régime des H29,

- ou « n’étant transférées qu’entre actionnaires existants ou membres d’un même groupe de sociétés ou entre sociétés liées au sens des articles 309 et 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales » ; cette disposition faisant référence à un cas expressément cité au considérant 111 de la décision de la Commission européenne10, et correspond à l’idée selon laquelle le bénéficiaire de la confiance légitime est l’actionnaire se situant à la tête d’un groupe plutôt que l’actionnaire direct d’une H29 en faisant partie,

- ou « transmises pour cause de mort, par libéralité entre vifs, ou dans un cadre matrimonial ou similaire » ; cette disposition prenant en compte le fait que la cession de parts ou d’actions de H29 n’a pas pour objectif de faire bénéficier un nouvel actionnaire du régime privilégié des H29, le cessionnaire se trouvant par ailleurs dans une situation qu’il n’a pas activement recherchée,

- ou enfin ne représentant pas plus de « 10% du capital social » de la H29 ; cette disposition ayant été rédigée par le législateur en considération du fait que ce taux demeure inférieur à la minorité de blocage, de sorte que le cessionnaire ne puisse avoir aucune influence sur la H2911.

Plusieurs amendements ont par la suite été pris relativement au projet de loi 5624, en date du 10 novembre 2006. A été notamment supprimée la possibilité initialement prévue pour une H29 de bénéficier du régime transitoire en cas de cession de ses parts ou actions ne représentant pas plus de 10% de son capital social.

Comme nous l’avons vu ci-dessus, la décision de la Commission interdit toute cession totale ou partielle de parts ou d’actions d’une H29, sous peine pour cette dernière de perdre son statut particulier. Le Conseil d’Etat relève dans son avis du 28 novembre 2006 que la possibilité initialement prévue par le législateur de laisser sous le bénéfice de la période transitoire les H29 dont 10% maximum de leur capital social a été cédé à de nouveaux actionnaires après le 20 juillet 2006, ouvre une opportunité trop large de contourner la perte de principe du régime transitoire prévue à l’article 4 (1) du projet de loi 562412 - privant cette dernière de sens. Une telle possibilité était donc manifestement contraire à l’esprit de la décision précitée rendue par la Commission européenne.

Ce même amendement au projet de loi 5624 ajoute par ailleurs un nouveau paragraphe précisant que « par dérogation à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, tout transfert d’actions ou de parts, autres que ceux visés aux (cessions visées au) paragraphe précédent, est soumis à l’agrément préalable donné en assemblée générale des associés représentant au moins les deux tiers du capital social ».

Le Conseil d’Etat estime que l’ajout d’un tel paragraphe est incompatible avec la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006, alors que l’interdiction de toute cession totale ou partielle du capital pendant toute la durée du régime transitoire ne permet pas le genre de cession envisagée, « car elle constitue un contournement de l’interdiction ». Le Conseil d’Etat propose dès lors la suppression de ce paragraphe.

Il convient néanmoins de remarquer que le nouveau paragraphe (qui, au niveau légistique, constitue un paragraphe autonome se situant à la suite des exceptions précitées sans toutefois en faire partie) n’a pour but que de donner la possibilité aux actionnaires ou associés d’une H29 de s’opposer à toute cession d’actions ou de parts susceptible de faire perdre au holding le bénéfice du régime transitoire. Nous ne partageons dès lors pas l’avis du Conseil d’Etat sur ce point, ce dernier y ayant semble-t-il vu à tort une nouvelle exception au principe de la perte du bénéfice du régime transitoire, là où il n’y a en fait qu’une mesure de protection des actionnaires, à notre sens parfaitement compatible avec l’esprit de la décision rendue par la Commission européenne en date du 19 juillet 2006.

Le projet de loi tel qu’amendé apparaît au demeurant comme étant bien plus proche de l’esprit de la décision de la Commission que ne l’était sa version initiale. En effet, le projet de loi tel que modifié prévoit que « tout transfert d’actions ou de parts, autres que ceux visés aux (exceptions précitées) est soumis à l’agrément préalable d’actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social ». L’obtention de l’accord des actionnaires ne signifie pas pour autant que le bénéfice du régime transitoire sera maintenu, alors que toute cession d’actions ou de parts (indépendamment du pourcentage représentatif du capital de la H29) entraînera d’office la perte du bénéfice du régime transitoire pour la H29 concernée. Il est à noter que l’ancienne version du projet 5624 autorisait quant à elle la cession de toutes actions ou parts d’une H29 représentant 10% ou moins de son capital, sans entraîner la perte de son statut particulier, de sorte que nous ne pouvons en aucun cas suivre le Conseil d’Etat dans les critiques qu’il formule à ce sujet, notamment concernant l’existence d’une prétendue contradiction du projet de loi amendé avec la décision de la Commission européenne.

EN CONCLUSION

L’avis du Conseil d’Etat présente l’avantage de donner un point de vue critique sur le projet de loi 5624 relatif à la suppression du régime des H29, rappelant que, au-delà de la volonté apparente du législateur d’aménager le régime applicable aux H29 pré-existentes afin de leur permettre de bénéficier du régime transitoire malgré la cession totale ou partielle de leurs parts ou actions, il convient avant tout pour le Grand-Duché de se doter d’un régime compatible avec la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006.

Si le Conseil d’Etat remarque qu’une solution moins extrême13 que l’abolition complète de l’ensemble des lois, arrêtés et règlements constituant le régime des H29 aurait pu être retenue, il n’en demeure pas moins que le projet de loi 5624 présente dans sa rédaction actuelle le mérite de faire « table rase » du passé, et de créer un contexte légal vierge ouvrant la voie à la création d’une future Société de gestion de Patrimoine Familial14, considérée comme porteuse de l’héritage des Holdings luxembourgeoises15.

Gageons, dans ces conditions, que la loi finale devant être votée avant le 31 décembre 200616 marquera non pas la fin, mais bien le commencement d’une période faste pour les solutions luxembourgeoises de gestion de patrimoine.

1 Le 1er décembre 1997, sous la présidence luxembourgeoise.

2 Le « paquet fiscal ».

3 Donc d’un cadre juridique contraignant pour les Etats membres.

4 Paymaster général de sa Majesté.

5 Fin 1998, il existait 14.118 H29 avec un capital de 1.473 milliards de francs.

6 Les sociétés plus anciennes restant soumises au régime initial des H29, toléré par le Conseil européen jusqu’au 31 décembre 2010.

7 Les H29 constituées après le 1er juillet 2005 perdent leur statut privilégié dans les cas où le montant des dividendes qu’elles perçoivent de sociétés étrangères non soumises à un impôt équivalent à l’impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités, représente plus de 5% du montant global des dividendes perçus annuellement par la H29. De plus, un certificat annuel signé par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable est requis des H29 aux fins de prouver qu’elles peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi modifiée du 31 juillet 1929.

8 Il convient de remarquer que la promulgation de la loi du 21 juin 2005 a donné à la Commission une bonne occasion de se pencher sur le cas des H29, alors qu’elle ne pouvait en aucun cas s’appuyer sur un défaut de notification par le Grand-Duché de la loi initiale de 1929, cette obligation n’étant prévue que pour les lois constitutives d’une aide d’Etat dont la promulgation est postérieure au Traité de Rome de 1957. Le but était donc bien, selon le mot de Madame la commissaire Kroes, de « réexaminer ce régime très ancien ».

9 Le régime des H29 y est considéré comme étant « un régime d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun. »

10 La Commission européenne considère dans sa décision du 19 juillet 2006 que « les holdings 1929 existantes ont réalisé de fait des investissements conséquents dans le cadre des groupes multinationaux auxquels elles appartiennent. Ces investissements visent notamment la mise en place et le développement des infrastructures des groupes multinationaux afin de coordonner et promouvoir le développement de leurs activités commerciales. La remise en cause de leur statut conduira à de délicates et complexes opérations de réorganisation qui nécessiteront un délai relativement important. »

11 Ce qui le découragerait, selon le législateur, de devenir actionnaire dans le seul but de bénéficier du maintien du régime des H29 pendant la période transitoire.

12 L’article 4 (1) reprend quasiment mot pour mot le dispositif de la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006: « en cas de cession totale ou partielle à un tiers des actions ou parts d’une société qui continue à bénéficier du régime (transitoire), le bénéfice des dispositions de la période transitoire y visée cesse à partir de la date de cession. »

13 La décision de la Commission européenne précise en effet dans son article 2 que « le Luxembourg est tenu de supprimer le régime d’aide (...) ou de le modifier pour le rendre compatible avec le marché commun ». Il aurait dès lors été possible d’opérer une simple mise en conformité du régime des H29, bien que cela aurait de toute évidence eu pour conséquence de rendre l’utilisation de ce type de véhicules pour le moins marginale, alors qu’aucun réel avantage fiscal ne leur aurait été conservé.

14 En abrégé « SPF », selon le projet de loi enrôlé à la Chambre des députés sous le numéro 5637.

15 Du fait qu’elle sera exonérée de tout impôt direct et présentera (a priori) les mêmes avantages que les H29 au niveau de l’imposition des distributions.

16 Article 2 paragraphe 1 de la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2006.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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