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Normes comptables internationales : le projet de loi n° 5976

Les possibilités d’utilisation des normes comptables internationales et les adaptations envisagées pour les entreprises luxembourgeoises.

Titre de publication : Projet de loi n°5976 sur l'application des normes comptables internationales au niveau de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises luxembourgeoises

Sommaire de l’article
  1. I. Possibilité pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir leurs comptes annuels d’utiliser les normes comptables internationales
  2. II. Flexibilité accrue pour les entreprises luxembourgeoises faisant parties de groupes internationaux au sein desquels leurs comptes annuels sont consolidés
  3. CONCLUSION

Le projet de loi n°5976 déposé en date du 9 janvier 2009 trouve son origine dans la volonté du législateur d’assouplir les objectifs fixés par la loi du 19 décembre 2002 relative à la comptabilité et aux comptes annuels, qui constituait le premier jalon vers la création d’une « Centrale des Bilans » luxembourgeoise et d’un plan comptable uniformisé.

Le projet de loi n°5976 peut s’analyser à travers quatre de ses principaux apports :

I. Possibilité pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir leurs comptes annuels d’utiliser les normes comptables internationales

L’article 1 (25) du projet de loi n°5976 propose l’insertion d’un nouveau chapitre IIbis intitulé « des comptes annuels établis selon les normes comptables internationales » à la suite de l’article 72 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels.

Ce nouveau chapitre a pour but d’autoriser1 les entreprises soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels à le faire en utilisant les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) 1606/2002, ce qui n’est actuellement qu’une obligation à la charge des sociétés cotées.

II. Flexibilité accrue pour les entreprises luxembourgeoises faisant parties de groupes internationaux au sein desquels leurs comptes annuels sont consolidés

L’article 1 (3) du projet de loi n°5976 propose que les entreprises luxembourgeoises faisant partie de grands groupes internationaux au sein desquels les comptes annuels desdites entreprises sont consolidés, n’aient plus à se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels relatives à la structure du bilan et à la structure du compte de profits et pertes – quand bien même cela aurait pour conséquence de les exclure de facto du champ d’application des dispositions relatives à la future Centrale des Bilans et au futur plan comptable normalisé.

L’option donnée par l’article 1 (25) du projet de loi n°59762 aux entreprises soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels permettrait aux sociétés luxembourgeoises de se contenter d’établir une seule version de leurs comptes annuels, selon les normes internationales, là où elles certaines d’entre elles sont actuellement astreintes à établir à la fois leurs comptes annuels « classiques » et leurs des comptes annuels selon les normes IFRS du fait de leur appartenance à un groupe de société international au sein duquel leurs comptes sont consolidés.

Bien que restant soumises à un certain nombre de dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes consolidés, les entreprises exerçant l’option prévue par l’article 1 (25) du projet de loi n°5976 seraient par ailleurs dispensées de respecter le plan comptable normalisé.

L’article 1 (26) du projet de loi n°5976 dispose également que ces sociétés seraient de plus dispensées de l’obligation de déposer un solde des comptes sur base de quelque plan comptable que ce soit.

III. Précisions quant aux règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés, aux banques et autres établissements de crédit

L’article 1 (14) du projet de loi n°5976 propose le remplacement des évaluations à la « valeur du marché » par des évaluations à la « juste valeur » telle qu’elle résulte de l’article 60 de la 4ème directive tel que modifié par l’article 1 (22) de la directive « modernisation des directives comptables »3.

L’article 1 (17) du projet de loi n°5976 propose l’introduction d’une nouvelle section 7bis dans la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels, décrivant les règles applicables pour une évaluation à la « juste valeur » ainsi que les éléments qui peuvent faire l’objet d’une telle méthode d’évaluation, incluant notamment les instruments financiers et instruments dérivés tels que les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d’un autre instrument financier, à l’exception de ceux qui:

a) ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de la société en matière d’achat, de vente ou d’utilisation du produit de base;

b) ont été passés à cet effet dès le début, et

c) doivent être dénoués par la livraison du produit de base.

À noter que les instruments financiers du passif ne pourraient être évalués à la juste valeur selon le projet de loi n°5976 que s’ils sont:

a) détenus en tant qu’éléments du portefeuille de négociation, ou

b) des instruments financiers dérivés.

Le projet de loi n°5976 n’entend pas permettre l’évaluation à la « juste valeur » des instruments suivants :

a) instruments financiers non dérivés conservés jusqu’à l’échéance;

b) prêts et créances émis par l’entreprise et non détenus à des fins de négociation, et

c) intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, instruments de capitaux propres émis par l’entreprise, contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d’une opération de rapprochement entre entreprises, et autres instruments financiers présentant des spécificités selon lesquelles ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.

IV. Adaptation des seuils déterminant le statut de petites et moyennes sociétés au regard de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Les articles 1 (7) et 1 (10) du projet de loi n°5976 proposent l’adaptation des seuils définissant respectivement les petites et les moyennes sociétés en application de la directive 2006/46/CE.

Seraient considérées comme étant de petites entreprises pouvant établir leur bilan sous la forme d’un bilan abrégé reprenant seulement la globalité de certains postes, les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants4:

– total du bilan: 4,4 millions d’euros (au lieu d’actuellement 3,125 millions d'euros)

– montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d’euros (au lieu d’actuellement 6,25 millions d'euros)

– nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50 (identique au seuil actuel).

Seraient considérées comme étant de moyennes entreprises pouvant déroger au schéma de la structure du compte de profits et pertes figurant à l’article 46 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur la comptabilité et les comptes annuels, les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants5:

- total du bilan: 17,5 millions d’euros (au lieu d’actuellement 12,5 millions d'euros)

- montant net du chiffre d’affaires: 35 millions d’euros (au lieu d’actuellement 25 millions d'euros)

- nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250 (identique au seuil actuel).

CONCLUSION

Le projet de loi n°5976 présente l’intérêt d’apporter de nouvelles pierres à l’édifice de la future Centrale des Bilans et du futur plan comptable normalisé, notamment par la transposition des directives 2001/65/CE, 2003/51/CE et 2006/46/CE en droit luxembourgeois, sans toutefois pénaliser outre mesure les entreprises luxembourgeoises appartenant à des groupes internationaux.

Il convient de noter que les dispositions du projet de loi n°5976 s’appliqueraient, en cas de promulgation, aux exercices débutant après l’entrée en vigueur de la loi telles qu’adoptée – et donc au plus tôt pour l’exercice 2010.

Les entreprises luxembourgeoises pourront cependant soit adopter immédiatement les dispositions du projet de loi n°5976 pour leurs exercices non encore clôturés, soit de suivre les dispositions telles qu’elles étaient en application avant la date d’entrée en vigueur de la loi telles qu’elle aura été promulguée.

1 En application de l’option ouverte par l’article 5 du règlement (CE) 1606/2002.

2 Cf. point I.

3 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurances.

4 À l’exception toutefois des entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne.

5 À l’exception toutefois des entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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