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Les nouveautés fiscales du projet de budget 2010

Les mesures fiscales du projet de loi n° 6100, replacées dans leur contexte économique de 2009.

Titre de publication : NOUVEAUTES FISCALES 2010 : PROJET DE LOI N°6100 DEPOSE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2009

Sommaire de l’article
  1. - Déductibilité au Grand-Duché des dons faits à des organismes d’intérêt général non luxembourgeois
  2. - Rétablissement des abattements sur le bénéfice agricole et forestier (article 128 LIR) et sur le bénéfice commercial (article 128bis LIR)
  3. B. IMPOT SUR LE REVENU DES COLLECTIVITES (ICC) : APPLICABILITE D’UNE EXEMPTION D’ICC POUR LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS
  4. C. LOI DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE (LSF) : APPLICABILITE D’UNE EXONERATION D’ISF POUR LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS
  5. D. TAXES COMPLEMENTAIRES ET DROITS D’ACCISE SUR CERTAINES SOURCES D’ENERGIE
  6. - Taxe de pollution – mise à consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
  7. - Elévation des maxima de droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur certains produits énergétiques utilisés comme carburant
  8. - Possibilité de relèvement des taux maxima du droit d'accise autonome additionnel dénommé "contribution changement climatique"
  9. - Organisation du marché de l'électricité : charge de l’obligation de payer la contribution pour le financement du mécanisme de compensation
  10. D. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
  11. - Suppression des exonérations de TVA sur les livraisons de biens et prestations de services en relation avec la navigation fluviale
  12. - Augmentation du taux forfaitaire légal de compensation dans l’agriculture de 9% à 10%
  13. E. DROITS D’ACCISE COMMUN ET AUTONOME SUR LES TABACS MANUFACTURES

Le projet de loi n°6100 relatif au budget des recettes et dépenses de l’Etat luxembourgeois pour l’exercice 2010 a été déposé en date du 29 septembre 2009 par Monsieur le Ministre des Finances Luc Frieden.

Sans surprise au regard des prévisions de la Commission européenne en matière de micro finance (anticipant une baisse probable de PIB de 4% sur la zone euro et l’Union européenne), le projet de loi n°6100 s’inscrit dans une optique de lutte contre la crise financière sur les six axes suivants, développés par le Gouvernement en début d’année sur consultation de la Commission « Crise économique et financière » :

- le soutien du pouvoir d’achat par des mesures ciblées ;

- le soutien de l’activité des entreprises par le biais de mesures fiscales et autres ;

- la création d’un environnement administratif favorable à l’activité économique ;

- le soutien de l’activité des entreprises par le biais de l’investissement public ;

- l’accompagnement des effets de la crise en matière d’emploi ;

- la préparation de l’après-crise.

La mise en place des deux premiers axes précités ne pourra bien entendu être menée à bien qu’avec le concours de mesures fiscales appropriées. Le projet de loi n° 6100 en est une première étape, s’attachant en premier lieu à sauvegarder le pouvoir d’achat des contribuables en maintenant les investissements publics, les dépenses en faveur du Fonds pour l’emploi et les transferts sociaux à un niveau élevé, sans augmenter les impôts pesant sur le contribuable tant personne physique que morale.

Les principales nouveautés fiscales développées par le projet de loi n°6100 sont les suivantes :

A. LOI DE L’IMPOT SUR LE REVENU (LIR) : ADAPTATION DES COEFFICIENTS SUR L’INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION, DEDUCTIBILITE DES DONS FAITS À DES ORGANISMES ETRANGERS, RETABLISSEMENT DES ABATTEMENTS SUR LES BENEFICES AGRICOLES, FORESTIERS ET COMMERCIAUX

- Coefficients de réévaluation à appliquer au prix d’acquisition de biens pour la détermination du bénéfice de cession/cessation/liquidation imposable lors de l’aliénation desdits biens

Faisant l’objet d'une adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation tous les deux ans, il est proposé par le projet de loi n°6100 que les coefficients de réévaluation de l’article 102 (6) LIR soient désormais fixés à un maximum de 151,64 pour les acquisitions intervenues en 1918 ou lors d’une années antérieure. Ces coefficients feront l’objet d’une réévaluation par la loi budgétaire relative à l’année 2012.

- Déductibilité au Grand-Duché des dons faits à des organismes d’intérêt général non luxembourgeois

Selon la pratique actuelle, seuls les dons à des organismes agréés implantés au Grand-Duché de Luxembourg peuvent faire l’objet d’une déductibilité comme dépense spéciale en vertu de l’article 112 LIR.

Le projet de loi n°61001 se propose d’élargir le champs d’application de cette déductibilité aux dons faits à des organismes similaires étrangers, notamment aux organismes « d’un État membre de l’Union européenne ou d'un État membre de l'Association Européenne de Libre Échange et ayant un but identique à celui du Fonds culturel », ou « d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Echange et ayant un but identique (…) ».

- Rétablissement des abattements sur le bénéfice agricole et forestier (article 128 LIR) et sur le bénéfice commercial (article 128bis LIR)

Les articles 128 et 128bis LIR, supprimés par la loi du 19 décembre 2008 du fait de l’introduction d’un crédit d’impôt pour indépendants, sont susceptibles d’être réintroduits dans la loi de l’impôt sur le revenu sur le constat que leurs dispositions ne font en fait pas double emploi avec ledit crédit d’impôt pour indépendants. Ces articles seraient dès lors réintroduits dans les mêmes termes que précédemment, soit :

- un abattement de 2.250,-Euros pour les contribuables disposant d’un bénéfice agricole et forestier (ou 4.500,-Euros en cas d’imposition collective du contribuable avec son conjoint) ; respectivement

- un abattement de 5% de la première tranche de bénéfice commercial ne dépassant pas 75.000,-Euros, de 2% de la tranche de bénéfice dépassant 75.000,-Euros.

B. IMPOT SUR LE REVENU DES COLLECTIVITES (ICC) : APPLICABILITE D’UNE EXEMPTION D’ICC POUR LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS

L’exemption d’ICC n’est actuellement ni applicable dans la mesure où des revenus indigènes sont soumis à une retenue d’impôt, ni aux contribuables non résidents.

Le projet de loi n°6100 entend étendre cette possibilité d’exonération aux organismes non résidents, ce en conformité avec la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes en la matière.

C. LOI DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE (LSF) : APPLICABILITE D’UNE EXONERATION D’ISF POUR LES CONTRIBUABLES NON RESIDENTS

De la même manière qu’en matière d’ICC, le projet de loi n°6100 entend étendre aux organismes non résidents l’exonération d’impôt sur la fortune prévue au paragraphe 3 LSF, par la suppression de l’alinéa (2) de ce même article.

D. TAXES COMPLEMENTAIRES ET DROITS D’ACCISE SUR CERTAINES SOURCES D’ENERGIE

- Taxe de pollution – mise à consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant

Le projet de loi n°6100 prévoit que les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier aient l’obligation de justifier de l’utilisation de biocarburants à raison d’au moins 2,0% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants.

L’administration de l’environnement est proposée pour être compétente au niveau national et international quant à la mise en compte des réductions de CO2 ainsi que des contrôles qui y sont liés. Par contre, en cas de non respect par le fournisseur de ses obligations, l’administration des douanes et accises demeurerait compétente pour le recouvrement de la taxe de pollution.

- Elévation des maxima de droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur certains produits énergétiques utilisés comme carburant

Sont visés l’essence (au plomb / sans plomb), le gasoil, le pétrole lampant, le gaz de pétrole liquéfié, le méthane et le gaz naturel.

Cette augmentation des maximas permet à l’Etat de conserver une marge de manœuvre en prévision d’une augmentation potentielle des droits sur les carburants.

- Droit d'accise autonome additionnel : « contribution sociale », redevance de contrôle sur le fioul domestique, taxe sur la consommation de l'énergie électrique, taxe sur la consommation de gaz naturels

Les dispositions actuellement en vigueur en la matière sont reconduites avec fixation des maximas du taux de la « contribution sociale » pour l’essence et le gasoil.

- Possibilité de relèvement des taux maxima du droit d'accise autonome additionnel dénommé "contribution changement climatique"

- Organisation du marché de l'électricité : charge de l’obligation de payer la contribution pour le financement du mécanisme de compensation

Conformément à la pratique actuellement prônée par la Commission européenne, il est proposé aux termes du projet de loi n°6100 que l'obligation de payer la contribution pour le financement du mécanisme de compensation ne pèse plus directement sur le client final, mais sur le gestionnaire de réseau ou le fournisseur d'électricité qui serait à ce titre « autorisé à collecter la contribution au mécanisme de compensation auprès de ses clients qui sont soit des clients finals soit (…) des fournisseurs », étant entendu que la taxe "électricité" est assimilée en tous points au droit d’accise pour ce qui est des modalités de perception, de recouvrement, de remboursement, ainsi que pour les infractions.

D. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

- Suppression des exonérations de TVA sur les livraisons de biens et prestations de services en relation avec la navigation fluviale

La loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA exonère actuellement certaines livraisons de biens et prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation fluviale, ce qui constitue une exonération plus large qu’autorisé par la directive 2006/112/CE, qui ne prévoit une exonération qu’en faveur de la navigation en haute mer.

Afin que la législation luxembourgeoise reste en accord avec les normes européennes, il est proposé de supprimer l’exonération de TVA en faveur de la navigation fluviale, de sorte que l’article 43, paragraphe 1, point i), ne prévoit plus d’exonération que pour « les prestations de services portant sur les bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que sur les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer et les bateaux affectés à la pêche côtière ».

- Elargissement de l’exonération de TVA sur les prestations de services effectuées par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) aux prestations de services effectués par tous services publics postaux

Cette disposition est proposée pour le cas où l’EPT perdrait le monopole des services publics postaux.

- Augmentation du taux forfaitaire légal de compensation dans l’agriculture de 9% à 10%

Cette disposition part du constat que le taux statistique de compensation a d’ores et déjà atteint 9,54%, de sorte qu’il soit nécessaire d’adapter le taux légal en conséquence.

E. DROITS D’ACCISE COMMUN ET AUTONOME SUR LES TABACS MANUFACTURES

Le maximum légal de 10,00 euros par 1.000 cigarettes de droit d'accise spécifique autonome est relevé à 15,00 euros par 1.000 pièces. Le prix de vente du paquet de 25 cigarettes s'établira par conséquent à 4,60-Euros pour 2010.

D’autre part, un droit spécifique est introduit sur le tabac à rouler (de 10 à 20,-Euros le kilogramme) ainsi qu'un minimum de droit d'accise, d'une part ad valorem et ne pouvant dépasser 10 pour cent du prix de vente au détail, et d’autre part spécifique, qui, ensemble avec le droit d’accise spécifique commun doit représenter entre 5 et 55 pour cent du poids fiscal total, sans dépasser 15,-Euros pour 1.000 pièces.

Enfin, un droit d’accise minimal est fixé sur les cigares et cigarillos, correspondant à 5% de leur prix de vente.

F. ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D’EXONERATION DE TAXE D’ABONNEMENT POUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFS (OPC) ET LES FONDS D’INVESTISSEMENTS SPECIALISES (FIS) INVESTISSANT EN MICRO FINANCE

Le projet de loi n°6100 propose que les OPC, les FIS ainsi que leurs compartiments individuels respectifs, dont l’objectif principal est l’investissement dans les institutions de la micro finance, soient exonérés de la taxe d’abonnement sous certaines conditions élargies à déterminer ultérieurement par voie de Règlement Grand-Ducal.

Cette disposition aurait pour conséquence la disparition de l’ensemble des impôts frappant ces organismes2, suite à l’abolition du droit d’apport par la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement.

Nous avons constaté précédemment que le projet de loi n°6100 respectait la volonté gouvernementale de ne pas amputer indirectement le pouvoir d’achat des contribuables, en ne prévoyant aucune augmentation d’impôts pour l’exercice 2010.

Force est de constater que les mesures fiscales notamment relatives aux possibilités d’exonération de taxe d’abonnement pour les OPC et FIS de droit luxembourgeois, constituent un pas vers l’accomplissement du second objectif visé par le gouvernement et la Commission « Crise Economique et Financière », à savoir le soutien de l’activité des entreprises par le maintien d’un environnement fiscal compétitif, permettant en l’occurrence le développement et la localisation au Luxembourg de nouvelles structures d’investissement en micro finance.

1 Faisant suite à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27 janvier 2009 (n° C-318/07, affaire Hein Persche c/Finanzamt Lüdenscheid), aux termes duquel la Cour a décidé que « l'article 56 CE (principe de la libre circulation des capitaux) s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n'est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national ».

2 Sauf droits d’enregistrement de 75,-Euros par acte, complété le cas échéant par des droits sur l’apport d’immeuble respectivement sur l’apport de meubles à titre onéreux (cf. sur ce point la circulaire administrative n° 739 du 31/12/2008 sur l'abrogation du droit d'apport).

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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