Le projet de loi référencé sous le numéro 5540 a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (OPA).
Certains observateurs externes pourraient être étonnés, voir agréablement surpris de constater qu’une fois n’est pas coutume, le Grand-Duché transpose une Directive communautaire avant de subir un avis de la Commission l’enjoignant à le faire1... Cet étonnement ne sera cependant pas de mise pour un observateur luxembourgeois, alors qu’a été annoncée en date du 27 janvier 2006 – soit 10 jours avant que le projet de loi 5540 soit déposé – une offre publique d’acquisition d’ARCELOR par son principal concurrent, MITTAL STEEL.
Le droit luxembourgeois des sociétés réglemente la plupart des opérations permettant d’aboutir à une concentration de plusieurs entreprises2, à l’exception cependant de toute disposition concernant les offres publiques d’achat. Etant-donné que le Grand-Duché se trouve depuis le 27 janvier 2006 sous les projecteurs de la scène économique internationale, il est devenu indispensable de se doter très rapidement d’un cadre normatif complet, apte notamment à encourager les grands groupes de sociétés internationaux à s’installer au Luxembourg. Le projet de loi 5540 se révèle donc être d’une importance particulière pour le développement futur de la place financière luxembourgeoise, et se doit à ce titre d’être un modèle de clarté et de souplesse, tout en restant garant tant d’une protection adéquate des détenteurs de titres que d’un contrôle efficace des OPA elles-mêmes.
Il convient de remarquer que deux conceptions s’opposent traditionnellement en matière d’OPA, lesquelles peuvent être vues d’une part comme des processus nécessaires sur un marché en évolution permanente ne devant être régi que par les règles de la liberté économique, et d’autre part comme des phénomènes nécessairement marginaux alors que chaque société devrait avoir un « droit à l’existence »3 aux termes duquel il ne devrait pas exister d’offre non sollicitée. L’ambivalence de ces deux conceptions constitue pour le législateur luxembourgeois une difficulté supplémentaire, alors que le projet de loi 5540 doit également se révéler suffisamment neutre pour ne pas être perçu par les observateurs internationaux comme étant « pro-ARCELOR » ou « pro-MITTAL »4.
Du cumul de ces contraintes résulte un texte « neutre, dont les dispositions ne sont ni teintées, ni imprégnées d’une volonté de faire échec à une offre publique d’acquisition en train de prendre son cours » selon la Commission des finances et du budget, qui ajoute qu’il constitue en somme un « texte précis, clair et concis, en phase avec la Directive qu’il transpose. »5
Pour autant, le législateur luxembourgeois a pu faire montre d’un certain esprit novateur (A) dans le cadre du contrôle opéré par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), mais également (B) quant aux règles de publicité des OPA, notamment en ce qui concerne la fiscalité des contreparties offertes aux détenteurs de titres.
A. UNE INNOVATION CRITIQUABLE : L’AUGMENTATION DES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE DE LA REGULARITE DES OPA
L’article 4 (1) du projet de loi 5540 sur les OPA est rédigé comme suit : « la Commission de surveillance du secteur financier (…) est l’autorité compétente pour le contrôle d’une offre en ce qui concerne les règles adoptées ou introduites en application de la présente loi. Elle exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante par rapport à toutes les parties à une offre. »
La Directive 2004/25/CE qui constitue la trame du projet de loi 5540 prévoit dans son considérant (6) qu’il « convient que, pour être efficaces, les règles relatives aux offres publiques d’acquisition soient souples et permettent de faire face aux nouvelles réalités lorsque celles-ci se présentent, et que, par conséquent, elles prévoient la possibilité d’exemptions et de dérogations. »
La première mouture du projet de loi 5540 prévoyait dans son article 4 (5) la possibilité pour la CSSF de « déroger aux règles de la loi de façon motivée dans des circonstances particulières. » Cette disposition, pour le moins floue, permettait à la CSSF de jouir d’un pouvoir discrétionnaire qui, cela va sans dire, risquait de sérieusement compromettre la sécurité juridique des parties à une OPA, d’autant que l’article 5 de l’ancien projet de loi 5540 déléguait à la CSSF le soin de définir les critères du prix d’une OPA et d’établir une liste de circonstances dans lesquelles ce dernier peut être modifié. Le pouvoir discrétionnaire de la CSSF se doublait ainsi d’un pouvoir quasi illimité de modification du prix établi d’une OPA.
Le législateur est heureusement revenu sur sa position suite à une virulente levée de bouclier du Conseil d’Etat,6 peu après entérinée par la Commission des finances et du budget. Désormais, la CSSF voit son pouvoir d’appréciation strictement limité par des principes généraux7 et l’exigence d’une motivation spéciale de sa décision. La CSSF peut toujours déroger à la loi, mais désormais seulement à certaines dispositions énumérées de manière exhaustive par la loi. De la même manière, la modification du prix établi pour une OPA par la CSSF est dorénavant limitée par des « critères clairement définis » tels que la valeur moyenne de marché sur une certaine période, la valeur de liquidation de la société ou d’autres critères objectifs d’évaluation généralement utilisés en analyse financière.
Aussi les rédacteurs du projet de loi 5540, qui avaient de prime abord cherché à innover en allouant à l’autorité de surveillance des OPA un pouvoir absolu d’appréciation, sont-ils revenus sur leur idée première, ce que nous ne pouvons qu’approuver. Le projet de loi 5540 est certes désormais dépourvu de véritable originalité, mais tout du moins ne risque-t-il plus de subir les critiques des observateurs internationaux au regard des principes essentiels de sécurité juridique et de prévisibilité.
B. UNE INNOVATION POSITIVE : FISCALITE DES CONTREPARTIES ET REFERENCE À LA LOI DU 10 JUILLET 2005 DANS LE CADRE DE LA PUBLICITE DES OPA
La loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus de valeurs mobilières prévoit de nombreuses règles concernant les informations devant y figurer, lesquelles n’ont pas vocation à s’appliquer en matière d’OPA du fait d’une exclusion expresse formulée à l’article 5 (3) b) de cette même loi.
Le législateur luxembourgeois, estimant à juste titre que les informations contenues dans le document d’offre d’une OPA sont des éléments essentiels d’appréciation pour l’actionnaire de la société visée, a choisi d’aller plus loin que les recommandations figurant dans la Directive 2004/25/CE en reprenant dans le projet de loi 5540 des mesures équivalentes à celles figurant dans la loi du 10 juillet 2005.
La CSSF conserve en la matière un pouvoir d’approbation du document d’offre. Le législateur luxembourgeois complète sur ce point les dispositions reprises de la loi du 10 juillet 2005 en précisant notamment que l’insertion de toute information relative au régime fiscal auquel sera soumise la contrepartie offerte aux détenteurs de titres peut être exigée par la CSSF en vue de l’approbation du document d’offre8.
Il en résulte que, de facto, l’offrant prévoyant choisira d’inclure ab initio toute information sur le traitement fiscal de la contrepartie offerte aux détenteurs de titres afin d’éviter tout délai supplémentaire consécutif d’une demande d’information complémentaire par la CSSF. Les données fiscales susvisées sont donc à considérer dans le chef des praticiens comme une condition à part entière de l’approbation du document d’offre relatif à une OPA, à laquelle il sera sans aucun doute difficile de déroger.
EN CONCLUSION :
Ainsi que le souligne la Commission des finances et du budget dans son rapport daté du 27 avril 2006, le projet de loi 5540 n’a pour seul objectif que de créer « un cadre digne du Luxembourg en tant que centre financier de renom mondial et (en tant qu’) économie ouverte. »
Bien que cet objectif soit indéniablement atteint en l’état, nous regretterons tout de même que le projet de loi qui en résulte n’ait ni l’aspect ni le contenu d’un texte législatif profondément novateur. Sans doute l’urgence dans laquelle le projet a été rédigé y est-elle pour beaucoup, néanmoins force est de constater que le Luxembourg reste dans l’attente d’un texte qui apportera une réelle plus-value à sa place financière en matière d’OPA, sans se limiter à une refonte purement sémantique de la Directive initiale. Il convient en effet de remarquer que le projet 5540 se borne à fournir un cadre législatif qui ne fera pas fuir les sociétés déjà résidentes (ce qui est une bonne chose, convenons-en), sans toutefois chercher réellement à en attirer de nouvelles.
Peut-être la future loi concernant la protection en matière d’OPA des intérêts légitimes des actionnaires minoritaires ne rentrant pas dans le champs d’application du projet de loi 55409 répondra-t-elle à ces attentes ?
1 Citons pour mémoire le cas de la Directive 2004/56/CE sur l’assistance mutuelle des Etats membres dans le domaine de la fiscalité directe et des primes d’assurance, transposée au Grand-Duché avec un an de retard par le projet de loi 5503 du 18 octobre 2005 après avis de la Commission.
2 Fusions et scissions sont notamment traitées dans le cadre des sections XIV et XV de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée.
3 Cf. Rapport de la Commission des finances et du budget du 27 avril 2006 sur le projet de loi 5540.
4 De la même manière, le Luxembourg devait également prendre garde à ne pas légiférer pour une opération individuelle précise.
5 Voir à cet effet la conclusion du rapport de la Commission des finances et du budget du 27 avril 2006.
6 Voir à cet effet l’avis du Conseil d’Etat du 7 mars 2006.
7 Repris dans l’article 3 du projet 5540. Ces principes généraux visent notamment la protection des tiers détenteurs de titres, la diffusion d’informations suffisantes à chaque étape de l’OPA, la protection des intérêts des sociétés visées, et la protection des marchés financiers contre des perturbations liées à des hausses et baisses artificielles de la valeur des titres de la société visée par l’OPA.
8 Ainsi de manière générale que toute information « propre au marché luxembourgeois et relative aux formalités à remplir pour accepter l’offre et pour recevoir la contrepartie due », selon l’article 6 (2) alinéa 9 du projet de loi 5540.
9 Laquelle fera sous peu l’objet d’un projet de loi modificative de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.