La réforme fiscale portée par la loi du 21 décembre 2007 sur les impôts directs et indirects, a récemment matérialisé les objectifs du gouvernement luxembourgeois de conférer au Grand-Duché une attractivité accrue pour les investisseurs en propriétés intellectuelles touchant aux secteurs des innovations et de la recherche industrielle ou technologique.
La loi précitée introduit un nouvel article 50 (bis) dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 de l’impôt sur le revenu (LIR), autorisant sous certaines conditions une exemption à hauteur de 80% des revenus nets positifs réalisés en tant que rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage de droits de propriété intellectuelle portant sur des programmes informatiques, des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou des modèles, et par extension des noms de domaines.
Bien entendu, les revenus nets négatifs demeurent entièrement déductibles.
A. CONDITIONS DE L’EXEMPTION
L’exemption de 80% des revenus liés à des droits de propriété intellectuelle précités permet en pratique d’abaisser le taux de l’impôt sur le revenu en relation avec de tels droits, d’actuellement 29,63% pour Luxembourg-ville, à un taux d’environ 6%, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies cumulativement :
- Les droits de propriété intellectuelle générant le revenu doivent avoir été créés ou acquis par le contribuable après le 31 décembre 2007 ; et
- Les droits de propriété intellectuelle doivent être effectifs (l’exemption est par exemple exclue dans les cas où la demande de protection d’une marque ou d’un brevet n’aboutit pas) ; et
- Les droits de propriété intellectuelle doivent être d’application générale et concerner les domaines de l’innovation industrielle ou technologique (par exemple, une société créant des logiciels destinés à répondre à des besoins non pas généraux mais particuliers ne pourrait pas bénéficier de l’exemption de 80% des revenus réalisés en relation avec ledit logiciel) ; et
- Les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation en rapport avec le droit de propriété intellectuelle générant le revenu et dépassant lesdits revenus, doivent être portés à l’actif du bilan du contribuable, et doivent être intégrés dans son résultat au titre du premier exercice pour lequel s’applique l’exemption de 80%1 ; et
- Les droits de propriété intellectuelle générant le revenu ne doivent pas avoir été acquis2:
- d’une société mère du contribuable détenant une participation directe d’au moins 10% dans le capital de ce dernier ; ou
- d’une filiale du contribuable dans laquelle ce dernier détient une participation directe d’au moins 10% ; ou
- d’une société détenue directement à hauteur d’au moins 10% par une société détenant également directement d’au moins 10% dans le capital du contribuable.
B. BASE DE CALCUL DE L’EXEMPTION
1. Revenus courants liés à un droit de propriété intellectuelle éligible
L’exemption de 80% est ici, en toute logique, calculée sur base des revenus nets positifs effectivement perçus par le contribuable.
2. Usage d’un brevet
Lorsqu’un contribuable a lui-même constitué un brevet qu’il utilise dans le cadre de son activité, la déduction à laquelle il peut prétendre correspond à 80% de la rémunération fictive qu’il aurait perçue s’il avait concédé l’usage de ce brevet à un tiers, de laquelle sont soustraites les dépenses en relation économique directe avec ce revenu (y compris les amortissements et déductions pour dépréciation y liées).
3. Plus-value de cession d’un droit de propriété intellectuelle
La loi précitée exonère la plus-value dégagée lors de la cession d’un droit d’auteur sur des logiciels informatiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, à hauteur de 80%.
Par exception, la plus-value de cession est imposable à raison de la somme algébrique de 80% des revenus nets négatifs dégagés par le droit de propriété intellectuelle cédé, au cours de l’exercice de la cession ou des exercices antérieurs et pour autant que ces revenus nets négatifs n’ont pas été compensés par d’autres revenus se rapportant au droit de propriété intellectuelle en question3.
L’exonération de 80% sur la plus-value de cession d’un droit de propriété intellectuelle est refusée pour tous les cas où le droit en question aurait été acquis en réemploi d’autres plus-values, en vertu des articles 53 et 54 LIR.
C. REGLES D’EVALUATION DES REVENUS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Principe
Le contribuable peut recourir à toute méthode d’évaluation adéquate généralement utilisée pour l’évaluation des propriétés intellectuelles.
2. Exception : les micro, petites ou moyennes entreprises
Par dérogation, le législateur a admis une mesure d’allégement du régime d’évaluation des droits de propriété intellectuelle, qui peut se révéler long et coûteux pour des micro, petites ou moyennes entreprises (PME).
En conséquence de quoi, les contribuables sont autorisés de par la loi à établir la valeur estimée de réalisation d’un droit de propriété intellectuelle à 110% de la somme algébrique des dépenses qui ont diminué la base d’imposition du cédant pour l’exercice de la cession et pour des exercices antérieurs, si tant est qu’ils se qualifient comme PME4, et donc si:
- l’entreprise contribuable emploie moins de 250 salariés ; et
- l’entreprise contribuable justifie :
- d’un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50.000.000,-EUR ; ou
- d’un bilan annuel dont le total n’excède pas 43.000.000,-EUR.
CONCLUSION :
L’objectif du législateur était de renforcer la position mondiale du Grand-Duché en matière de recherche et de développement technologique et industrielle, notamment en incitant les entreprises résidentes à investir dans les propriétés intellectuelles pour valoriser leurs activités.
Force est de constater que les avantages fiscaux instaurés aux termes de la loi du 21 décembre 2007 présentent tous les atouts nécessaires pour permettre au Luxembourg de devenir un lieu incontournable du développement de toutes activités innovantes, les droits de propriété intellectuelles y liées bénéficiant désormais de dispositions fiscales favorables tant à leur création et à leur acquisition, qu’à leur protection et leur développement.
1 Le but de cette condition est d’éviter que le contribuable commerçant, qui selon les principes du droit comptable est libre d’activer ou non les droits qu’il crée, ne puisse d’une part déduire les frais de constitution d’un droit de propriété intellectuelle et d’autre part bénéficier d’une exemption de 80% des revenus générés par ce droit.
2 Notion de « société associée ».
3 Cette disposition permet au législateur de s’assurer que le montant global exonéré ne soit pas supérieur à 80% du total des revenus dégagés par le droit cédé.
4 Selon la définition donnée par l’article 3 du Règlement Grand-Ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.