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L’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales

La coopération européenne en matière de recouvrement à la lumière du règlement grand-ducal du 18 mai 2007.

Titre de publication : ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES FISCALES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 18 MAI 2007

Le canevas des règles régissant l’assistance mutuelle des Etats membres de la Communauté européenne dans le cadre du recouvrement de leurs créances fiscales respectives, a fêté en 2006 ses 30 ans d’existence.

La matière est de fait régie par la directive modifiée 76/308/CE du Conseil, venant compléter les dispositions d'assistance mutuelle conventionnelles existant aux termes des conventions bilatérales contre la double imposition.

La nécessité de telles règles répond à un réel besoin d’adaptation des lois nationales relatives au recouvrement des créances fiscales, alors qu’il n’est désormais plus rare que les débiteurs, ou que les actifs recouvrables leur appartenant, relèvent des juridictions d'un ou même de plusieurs autres États membres. La complexification de ces situations va bien entendu de pair avec un risque grandissant d’évasion fiscale, de sorte qu’ont dû être adoptées une série de dispositions communautaires garantissant aux Etats membres de pouvoir recourir à certaines procédures uniformisées susceptibles de permettre le recouvrement de leurs créances fiscales.

Le champ d’application de la directive 76/308/CE, initialement limité aux prélèvements agricoles et aux droits de douane, a été étendu à certains autres impôts nationaux, à la TVA1, puis aux droits d’accises2.

La loi luxembourgeoise du 20 décembre 2002 concernant « l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures », portant transposition des dispositions de la directive 76/308/CE modifiée, s’applique pour sa part selon les termes de son article 2 :

« (1) (...) à toutes les créances de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg afférentes :

a) à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune ;

b) à la taxe sur la valeur ajoutée ;

c) aux droits d’accises sur :

- les tabacs manufacturés,

- l’alcool et les boissons alcoolisées,

- les huiles minérales ;

d) à l’impôt sur les assurances et à l’impôt dans l’intérêt du service d’incendie ;

e) aux droits à l’importation ;

f) aux droits à l’exportation ;

g) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ;

h) aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;

i) aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l’exclusion de toute sanction revêtant un caractère pénal en vertu des lois luxembourgeoises.

(2) (...) aux créances des autres Etats membres de la Communauté Européenne (...) dans la mesure où l’assistance d’une autorité requise luxembourgeoise est demandée. Ces créances sont assimilées aux créances de nature équivalente de droit luxembourgeois aux fins des règles de compétence et de procédure. »

La loi précitée du 20 décembre 2002 s’est vue complétée, dans un souci d’adaptation notamment aux récentes extensions de la Communauté européenne, par trois Règlements Grand-Ducaux du 20 novembre 2003, du 12 novembre 2004, et du 18 mai 2007.

Si le premier de ces règlements d’exécution a pour objet de détailler les conditions de recevabilité notamment formelles devant être remplies par chaque demande d’assistance, il n’en va pas de même des règlements de 2004 et 2007, qui se contentent de mettre à jour la liste des Etats membres figurant sur le modèle de communication à la Commission de la demande d’assistance, en annexe IV du Règlement de 2003.

De fait le Règlement du 18 mai 2007, bien que n’apportant pas de modification ni de précision de fond quant aux règles préexistantes en matière d’assistance mutuelle au recouvrement de créances fiscales, présente tout de même l’intérêt non négligeable de faciliter l’application de ces règles pour les cas de coopération du Grand-Duché de Luxembourg avec la Bulgarie et la Roumanie, renforçant ainsi les mesures d’entraide existant déjà par le biais des Conventions contre la double imposition.

1 Directive 79/1071/CE du Conseil.

2 Directive 92/108/CE du Conseil.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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