Législation sans aucun doute la plus médiatique de l’année 2005, la loi dite « relibi » (pour « retenue libératoire sur certains intérêts ») du 23 décembre 2005 a été modifiée une première fois par la loi du 17 juillet 2008, qui a élargi le champ d’application de la retenue à la source libératoire luxembourgeoise de 10% à certains paiements d’intérêts effectués hors du Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs résident, puis une seconde fois par la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière d’impôts directs.
Plus récemment, la « relibi » a fait l’objet d’une nouvelle circulaire du Directeur des Contributions datée du 4 février 2009 tenant compte des dernières modifications législatives et venant remplacer la circulaire du 24 janvier 2006. L’occasion pour nous de revenir succinctement sur deux des points clés de la loi, concernant l’étendue des notions de « bénéficiaire effectif » (1) et d’« agent payeur » (2).
1. Notion de bénéficiaire effectif résident1
- Qui est bénéficiaire effectif ?
Les bénéficiaires effectifs sont exclusivement les personnes physiques résidentes qui reçoivent ou se voient attribuer des intérêts, soit par paiement en main propre, soit par virement en compte, soit par compensation légale ou conventionnelle, soit par dation en paiement2.
Ne peuvent en aucun cas être considérés comme « bénéficiaires effectifs » au sens de la Loi :
- Les personnes morales, c'est-à-dire toute entité abstraite indépendante disposant d’une personnalité juridique propre distincte de celle de ses associés, et constituée en vue de la réalisation d’un objet déterminé. Sont à ce titre exclues les sociétés commerciales3, mais également les établissements de droit public, les établissements d’utilité publique, les sociétés non commerciales4, les associations sans but lucratif (« a.s.b.l. »), les OPC5 et les structures sans personnalité morale taxables notamment à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)6 ;
- Les personnes physiques ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg7,
- Les personnes physiques agissant en tant qu’agent payeur8 ;
- Les personnes physiques agissant pour le compte d’une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif réel des intérêts, étant entendu que ces personnes physiques intermédiaires sont tenues de communiquer à l’agent payeur l’identité du bénéficiaire réel, sous peine d’être elles-mêmes considérées comme bénéficiaires effectifs au regard de la Loi9;
- Les personnes physiques agissant pour le compte d’une entité soumise en tant que telle à l’imposition de son revenu selon les dispositions générales de la LIR, notamment à l’IRC ;
- Les personnes physiques agissant pour compte d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») dûment autorisé selon les dispositions de la directive 85/611/CEE10 ;
- Les personnes physiques agissant pour compte d’une entité établie dans un Etat membre de l’Union européenne, à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif11.
L’article 2 de la Loi modifiée du 23 décembre 2005 étend à la matière des retenues libératoires sur intérêts, par référence à la loi du 21 juin 200512, l’obligation pour l’agent payeur d’établir l’identité du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales variant selon la date de leur entrée en relation. Il est à noter à ce titre qu’une « relation contractuelle » se définit au regard de la Loi comme étant toute entrée en relation du bénéficiaire effectif avec l’agent payeur, tant directe qu’indirecte, sous réserve toutefois qu’elle soit formalisée par un écrit13. Ainsi :
- Si la date d’entrée en relation contractuelle du bénéficiaire effectif avec l’agent payeur est antérieure au 1er janvier 2004, l’agent payeur est soumis à l’obligation de relever l’identité du bénéficiaire effectif sur base de l’article 39 de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, qui impose à chaque professionnel du secteur financier (« PSF ») de connaître l’identité de ses clients, sous peine d’engager sa responsabilité. L’établissement de l’identité du bénéficiaire effectif se trouve dès lors dûment établie par la production d’un passeport ou d’une carte d’identité. L’adresse exacte du bénéficiaire effectif est reportée sur le document d’ouverture de compte sur base de tout autre document probant, pour les cas où elle ne figurerait pas – ou de manière non actualisée – sur la ou les pièces d’identité produites.
- Si la date d’entrée en relation contractuelle du bénéficiaire effectif avec l’agent payeur est postérieure au 1er janvier 2004, l’agent payeur est soumis à l’obligation d’établir l’identité du bénéficiaire effectif, notamment ses nom, prénoms, adresse, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance14. Ces données sont collectées sur base de tout document probant, et notamment sur base d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’une carte de séjour15.
La collecte des informations précitées dans le cadre de l’identification de la personne de ses clients induit de facto pour l’agent payeur une présomption de connaissance de la résidence du bénéficiaire effectif pour l’application de la Loi modifiée du 23 décembre 2005.
- Critères de détermination de la résidence d’un bénéficiaire effectif
* Principe :
La Loi modifiée du 23 décembre 2005 retient dans son article 2 que doit être considérée comme résidente toute personne ayant sa résidence au Luxembourg, nonobstant contestation par la production d’un certificat de résidence fiscale établi par l’autorité compétente d’un autre Etat.
Cette notion de résidence fiscale se rapporte l’article 13 de la loi d’adaptation fiscale (ou « Steueranpassungs-Gesetz », en abrégé « StAnpG ») intitulé « Wohnsitz, Gewöhnlicher Aufenthalt », aux termes duquel l’obligation fiscale illimitée naît du fait que le contribuable dispose au Luxembourg d’une habitation constitutive d’un domicile fiscal, ou qu’il y a son domicile habituel16.
Seuls les contribuables ayant leur résidence fiscale au sens de l’article 13 StAnpG sont susceptibles de voir appliquer aux intérêts qu’ils perçoivent la retenue à la source instaurée par la Loi modifiée du 23 décembre 2005. La production d’un certificat de résidence fiscale émise par l’administration fiscale d’un autre Etat constitue à ce titre une preuve contraire, excluant dès lors le bénéficiaire du champ d’application de la Loi modifiée du 23 décembre 200517.
* Application à certains cas particuliers :
Le droit fiscal luxembourgeois reconnaît notamment deux cas particuliers en matière de résidence, qui sont celui des agents du Grand-Duché exerçant leurs fonctions à l’étranger, et celui des agents des communautés européennes sises au Luxembourg :
- Les agents de l’Etat18 exerçant leurs fonctions à l’étranger sont considérés comme domiciliés au Luxembourg19, même si aucun des critères permettant habituellement d’établir la résidence au Grand-Duché ne leur est applicable20. Pour autant, la condition de « résidence » figurant aux articles 1 et 2 de la Loi modifiée du 23 décembre 2005 n’étant de facto pas remplie, les agents de l’Etat exerçant leurs fonctions à l’étranger ne sont pas susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source libératoire introduite par la Loi modifiée du 23 décembre 2005. Ils demeurent cependant le cas échéant susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source européenne sur base de la loi luxembourgeoise du 21 juin 2005.
- Par ailleurs, les agents des communautés européennes demeurent résidents du pays dont ils sont originaires et dans lequel ils ont exercé une activité professionnelle effective21 avant de rejoindre les instances communautaires au Luxembourg. Ils n’en ont pas moins leur « résidence » au Grand-Duché au sens des articles 1 et 2 de la Loi modifiée du 23 décembre 2005, et sont à ce titre susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source libératoire qu’elle instaure, nonobstant néanmoins la production d’un certificat de résidence fiscale en bonne et due forme émis par l’autorité compétente de leur pays d’origine.
2. Notion d’agent payeur
L’article 3 de la Loi modifiée du 23 décembre 2005 définit l’agent payeur comme étant tout opérateur économique établi au Luxembourg et payant ou attribuant le paiement d’intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif.
L’agent payeur peut également être établi hors du Grand-Duché de Luxembourg22 dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un état ayant conclu une convention internationale directement liée à la Directive modifiée 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts. Le bénéfice de la retenue libératoire luxembourgeoise de 10% n’est dans ce cas pas obligatoire, et constitue une option ouverte au bénéficiaire effectif sous réserve que ce dernier :
- prenne en charge les obligations de déclaration et de paiement du prélèvement libératoire qui incombent normalement aux agents payeurs établis au Grand-Duché de Luxembourg ; et
- déclare au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts les revenus23 éligibles à l’application de la retenue à la source libératoire luxembourgeoise (ainsi que les éventuelles retenues d’impôt les ayant grevés à l’étranger) avant le 31 mars de l’année suivant l’année civile de l’attribution desdits revenus. Une fois l’option exercée, cette obligation déclarative est annuelle.
L’agent payeur établi au Luxembourg est chargé de procéder au paiement effectif des intérêts, et peut donc aussi bien être le débiteur de la créance produisant les intérêts, qu’un opérateur intermédiaire chargé par le débiteur réel ou le bénéficiaire effectif de payer ces intérêts ou d’en attribuer le paiement.
L’agent payeur peut être à ce titre tant une personne morale24 qu’une personne physique, et de manière générale toute entité procédant au paiement d’intérêts dans l’exercice de sa profession ou de son activité économique normale25, par opposition à toute autre activité distincte.
Il en ressort par exemple, si l’on considère également la définition du bénéficiaire effectif au regard de la Loi modifiée du 23 décembre 2005, que :
- Aucune retenue à la source n’est à imputer de par la Loi sur les intérêts issus d’un prêt entre deux sociétés, ce quel que soit leurs résidences, objets et formes sociales respectives, alors que la société ayant consenti le prêt n’entre pas dans le cadre de la définition d’un bénéficiaire effectif.
- Aucune retenue à la source n’est à imputer de par la Loi sur les intérêts issus d’un prêt consenti par une personne physique à une société dont l’objet social n’inclut pas le paiement d’intérêts dans le cadre de son activité économique normale.
CONCLUSION
La réforme structurelle initiée par la Loi modifiée du 23 décembre 2005 avait originellement vocation à asseoir le système fiscal luxembourgeois en matière d’imposition du revenu de capitaux et de l’épargne en particulier, sur des bases respectueuses des principes de justice et d’équité, dans un souci d’harmonisation du traitement fiscal des intérêts, tant pour les non-résidents26 que pour les résidents.
Il convient de remarquer que le législateur27 luxembourgeois a su saisir l’opportunité de pérenniser ces valeurs en limitant, de par la loi du 17 juillet 2008, les inégalités de traitement pouvant survenir entre les bénéficiaires effectifs résidents percevant des revenus éligibles versés par des agents payeurs résidents, et les bénéficiaires effectifs résidents percevant des revenus éligibles versés par des agents payeurs ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat lié au Grand-Duché par une Convention bilatérale en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
1 Article 2 de la Loi modifiée du 23 décembre 2005, articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005.
2 Selon analogie avec la notion de « mise à disposition » précisée par le Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 complétant l’article 108 alinéa 3 LIR.
3 Sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés européennes, sociétés en nom collectif, sociétés coopératives, sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par action, selon l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que par extension les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes, et de manière générale les sociétés holding tant de type 1929 que de type SOPARFI.
4 Telles que notamment les sociétés civiles et les sociétés de fait. Il est à noter que cette exclusion vaut alors même que les sociétés de personnes sont considérées en matière fiscale comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés. Aussi la Loi du modifiée 23 décembre 2005 doit-elle se voir appliquer la notion de « société » telle que figurant aux codes civil et de commerce. Cette approche au demeurant fort logique est d’une certaine manière étonnante si l’on considère que la pratique de l’Administration fiscale luxembourgeoise tend au contraire à faire prévaloir la notion fiscale de société sur la notion commerciale, notamment concernant l’application du critère d’« identité » retenu par la LIR dans le cadre d’un report de pertes.
5 Sur base de l’article 4. 2. a. de la Loi modifiée du 23 décembre 2005, renvoyant à l’article 6. 1. c. i) à iii) de la loi du 21 juin 2005.
6 Telles que notamment les associations momentanées et les associations en participation.
7 Les frontaliers sont exclus de facto du champ d’application de la Loi modifiée du 23 décembre 2005, alors qu’ils n’ont par définition pas de résidence au Grand-Duché au sens des articles 1 et 2 de la Loi modifiée du 23 décembre 2005.
9 La théorie de l’apparence s’applique pleinement dans un tel cas, alors qu’est de facto considéré comme bénéficiaire effectif le bénéficiaire apparent des intérêts. Cette solution n’est cependant que subsidiaire, alors que les agents payeurs restent de manière principale tenus d’une obligation de moyens d’établir l’identité de leurs clients (voir notamment les développements du point I. A. 1. à ce sujet).
10 L’article 4 paragraphe 3 de la loi du 21 juin 2005 relève que l’autorisation en question procède de la délivrance d’un certificat par l’Etat membre de l’Union européenne où l’entité est établie, et de la communication de ce certificat par l’entité à l’opérateur économique concerné.
11 De telles entités sont en effet à considérer comme étant des « agents payeurs » selon les dispositions de l’article 4. 2. de la loi du 21 juin 2005.
12 Article 3. 1.
13 … Notamment par un formulaire d’entrée en relation. La simple détention d’un coffre peut être à ce titre considérée comme une entrée en relation faisant naître dans le chef de l’agent payeur une obligation d’identifier son client.
14 La date et le lieu de naissance sont à relever par l’agent payeur en présence d’une personne ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscale, ce qui est le cas de la plupart des bénéficiaires effectifs alors que les personnes morales sont exclues. Les personnes physiques exerçant une profession libérale sont pour leur part et de manière générale immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »).
15 Assimilée à cet effet à une carte d’identité officielle.
16 Selon une jurisprudence du Tribunal administratif du 24 septembre 1998, numéro 10167. À noter qu’une personne est considérée comme ayant sa résidence physique au Luxembourg à partir du moment où elle y séjourne de manière habituelle, soit au moins six mois (183 jours) dans l’année.
17 La retenue à la source prévue pour les non résidents par la loi du 21 juin 2005 peut cependant s’appliquer le cas échéant.
18 Tels que notamment les diplomates, membres du Consulat et militaires luxembourgeois.
19 Notamment selon les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
20 Cette notion est constitutive d’une fiction, dite de l’« extraterritorialité ».
21 … même purement privée.
22 Article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005.
23 Autres que les intérêts imposables dans le chef du bénéficiaire effectif au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
24 Notamment tous instituts de crédit, banques ou autres PSF, fiduciaires, sociétés distributrice ou prestataires de services, si tant est que le paiement des intérêts concernés entre bien dans le cadre de son activité économique normale.
25 Cette condition essentielle implique que l’agent payeur intervienne de façon active, et non purement passive comme c’est par exemple le cas pour une banque purement dépositaire ou ne transférant que des intérêts.
26 Plus particulièrement dans le cadre de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2003/48/CE relative à la fiscalité de l’épargne.
27 Aidé en cela par un avis motivé de la Commission des Communauté Européennes du 27 juin 2007.