L’article 114 de la loi luxembourgeoise modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) dispose que le contribuable peut déduire à titre de dépenses spéciales les pertes survenues au cours d’exercices d’exploitation antérieurs, notamment sous la condition d’avoir lui-même subi lesdites pertes. La question se posait alors de savoir, dans le cas d’un contribuable personne morale, si le maintien de sa personnalité morale devait être analysé sur base de critères économiques ou juridiques.
L’auteur a eu l’occasion de plaider cette problématique devant les juridictions administratives en représentation d’une société commerciale (société à responsabilité limitée en l’occurrence) de droit luxembourgeois qui avait subi des pertes au cours de l’exercice 1994. Leur report avait été refusé par l’administration fiscale au motif que la cession de ses parts sociales, l’élargissement de son objet social, la nomination de nouveaux gérants et le changement de son siège social à quelques mois d’intervalle, aurait marqué selon elle un changement de personnalité morale de telle sorte que la société demandant le report ne serait plus la même « entité économique » que celle qui avait subi les pertes.
Une réclamation gracieuse fut adressée au Directeur de l’Administration des Contributions Directes sans plus de succès, ouvrant la voie contentieuse.
L’auteur a eu l’opportunité de faire valoir lors des plaidoiries devant le Tribunal administratif, que la LIR se réfère expressément à la qualité de contribuable du demandeur au report de pertes, sans prévoir que l’identité de celui qui a subi la perte devrait être entendue comme une identité économique.
Les articles 159 LIR et suivants donnent à l’appui de ce moyen la qualité de contribuables aux entités qui justifient de la qualité de société, de sorte que la loi fiscale fasse de facto référence au droit des sociétés pour déterminer quelle entité peut bénéficier du report de ses pertes.
Il était à relever au demeurant que l’article 172 bis LIR relatif au traitement fiscal des reports de pertes et bonifications d’impôt en cas de transformation de société n’est pas formulé de façon à viser une transformation “d’une entité économique en une autre”, mais bien “d’une personne morale en une autre” au sens du droit des sociétés.
L’auteur a pu conclure que conformément au droit des sociétés luxembourgeois, un changement d’objet, tout comme un changement d’actionnariat, restent sans incidence sur l’existence et la nature juridique de la personne morale, de sorte que la requérante était manifestement restée le même contribuable depuis sa constitution, justifiant ainsi son droit au report de ses pertes antérieures nonobstant les modifications notamment statutaires précitées.
Cette position était également celle de la jurisprudence allemande, notamment du fait d’un arrêt du Tribunal des Finances allemand (Bundesfinanzhof – « BFH ») daté du 29 octobre 1986 disposant que le report des pertes doit seulement dépendre de l’identité juridique, et non de l’identité économique de la personne (morale) qui en demande le bénéfice.
Il convient de préciser que se référer à cette ancienne position de la jurisprudence allemande était approprié en l’espèce, alors que l’ancien paragraphe 10 alinéa 1er numéro 4 EStG de 1975 (tel que complété par l’EStR 1941 section ss) qui avait servi de base au raisonnement de la BFH en 1986 était parfaitement identique à l’actuel article 114 LIR luxembourgeois.
Le Tribunal administratif a suite à ces plaidoiries rendu un jugement en date du 06 juillet 2009 (n°23982 du rôle), dans lequel il est tout d’abord rappelé que les lois fiscales sont bien entendu d’interprétation stricte, de sorte à garantir la sécurité juridique.
Sur cette base, le Tribunal administratif relève que « s’il est certes vrai qu’il existe un principe d’interprétation en droit fiscal, qui trouve son fondement notamment dans le paragraphe 1er alinéa 2 de la loi d’adaptation fiscale, qui veut que les faits et actes juridiques soient appréciés d’après leur réalité économique, il n’en demeure pas moins que lorsque le droit fiscal utilise des notions du droit des sociétés, comme en l’occurrence celle de la société à responsabilité limitée, il convient d’interpréter cette notion dans le sens qu’elle a en droit des sociétés, à moins qu’il ne ressorte du texte même que le législateur ait voulu donner un autre sens à cette notion, en privilégiant notamment la situation économique par rapport aux formes juridiques. »
Le Tribunal administratif confirme ensuite qu’il « ne résulte ni du libellé de l’article 114 LIR, ni de sa ratio legis que le législateur fiscal ait voulu subordonner le droit au report des pertes à l’existence d’une identité de l’entreprise d’après des critères économiques. En effet, tel que relevé ci-dessus, le droit au report des pertes de la collectivité est uniquement conditionné par la qualité de société au sens du droit des sociétés, sans que la loi se réfère à d’autres critères tels que l’identité des associés ou les activités de la société. »
Les changements apportés au niveau de sa direction, de son activité et de la personne de ses associés étant sans relation avec le maintien de sa personnalité juridique de la requérante au sens du droit des sociétés, le Tribunal administratif a fort justement statué que la condition d’identité du contribuable est remplie en l’espèce, confirmant le bénéfice du report des pertes de la requérante et réformant en ce sens les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernés.
Gageons que cette décision, d’une portée assez exceptionnelle quant au traitement des reports de pertes en droit luxembourgeois, aura cependant à terme pour conséquence de pousser le législateur à modifier l’article 114 (2) 3. LIR dans un sens tel que l’identité économique du contribuable doive être expressément maintenue entre le moment ou il subit les pertes et le moment où il en requiert la déduction - ainsi que cela a d’ailleurs été le cas en Allemagne suite à l’arrêt de la BFH précité.