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Restitution de retenue d’impôt : circulaire 154/1

L’analyse de la circulaire du 22 octobre 2009 concernant la restitution de retenues d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Titre de publication : CIRCULAIRE 154/1 LIR DU 22 OCTOBRE 2009 : RESTITUTION DE RETENUE D’IMPÔT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES

La loi luxembourgeoise modifiée du 4 décembre 1967 sur l’Impôt sur le Revenu (LIR) prévoit que la retenue d’impôt sur les traitements et salaires perçus par des contribuables ne résidant au Grand-Duché qu’une partie de l’année n’est pas, de manière générale, susceptible de restitution. La Circulaire 154/1 LIR du 22 octobre 2009 venant remplacer la Circulaire 154/1 LIR du 7 septembre 2004 entend tirer les conséquences de l’actuelle rédaction de l’article 154 alinéa 6 LIR tel que modifié notamment par la loi du 21 décembre 20011, posant des exceptions à ce principe.

La rédaction actuelle de l’article 154 LIR alinéa 6 souligne que :

« 6) Par dérogation à l'alinéa 52 la retenue d'impôt sur les traitements et salaires est restituable lorsque les salariés visés à l'alinéa 5 n'ont pas eu d'autres revenus indigènes ou étrangers. Dans tous les autres cas, est restituable, à condition que les salariés demandent à être imposés, par dérogation à l'article 6, alinéa 3, comme s'ils avaient été contribuables résidents pendant toute l'année, l'excédent de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires sur la cote d'impôt établie d'après le régime d'imposition des contribuables résidents. »

Cette formulation résulte de l’article 1. 28) de la loi du 21 décembre 20073 portant modification de certaines dispositions relatives aux impôts directs, qui a notamment supprimé du texte de l’ancien l’article 154 LIR alinéa 6 toute limite tirée de l’article 10 numéros 1 à 54 ainsi que la disposition selon laquelle « par dérogation à l’article 134 (LIR), le taux d’impôt global à appliquer au revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, correspond à une base imposable fictive qui englobe tous les revenus indigènes et les seuls revenus étrangers au sens des numéros 1 à 5 de l’article 10 (LIR)5 ». 

Il est à noter que la teneur actuelle de l’article 154 LIR alinéa 6 est l’une des conséquences directe de la mise en conformité de l’article 157ter LIR avec le droit communautaire, suite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 juillet 20076 qui sanctionnait7 le fait que :

  • le Grand-Duché refusait alors de prendre en considération des pertes locatives étrangères altérant la capacité contributive de contribuables non-résidents, ce qui a été jugé comme étant discriminatoire au regard du traitement réservé en la matière aux contribuables résidents,

  • les contribuables non-résidents ne pouvaient pas absorber leur déficit dans leur Etat de résidence du fait que l’intégralité de leurs revenus professionnels était d’origine luxembourgeoise.

L’article 157ter LIR a été modifié suite à la décision précitée de la CJCE, afin d’autoriser l’inclusion de tous les revenus dans la base fictive utilisée pour le calcul du taux d’impôt global applicable aux revenus imposables au Grand-Duché, de telle sorte que les revenus non professionnels étrangers négatifs ou positifs soient notamment pris en compte pour déterminer l’impôt dû par les contribuables non résidents qui en font la demande.

La dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 154 LIR a suivi cette évolution jurisprudentielle et retient, de la même manière que l’article 157ter LIR, que tous les revenus étrangers peuvent actuellement influencer le taux d’impôt global.

La Circulaire 154/1 LIR du 22 octobre 2009 tire les conséquences de cet élargissement du champ de l’article 154 LIR alinéa 6 aux revenus visés à l’article 10 LIR points 6, 7 et 88, en relevant que ledit alinéa « n’exclut plus qu’une perte professionnelle étrangère et/ou une perte de location en relation avec un immeuble situé à l’étranger entraînent une diminution du taux, voire un taux 0 applicable au revenu imposable indigène. »

Bien entendu une restitution partielle de retenue à la source ne reste envisageable que pour autant que la retenue opérée au Grand-Duché soit supérieure à la cote d’impôt déterminée en application de l’article 154 LIR alinéa 6, et dans la limite de cet excédent.

1 Mémorial A n°234 du 27 décembre 2007 page 3953.

2 Article 154. 5) LIR : « La retenue d'impôt sur les traitements et salaires n'est pas sujette à restitution lorsque la retenue a été opérée à charge des salariés qui sont contribuables résidents pendant une partie de l'année seulement parce qu'ils s'établissent au pays ou parce qu'ils quittent le pays au courant de l'année. »

3 Cf. note 1 supra.

4 Article 10 LIR : « Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus nets au sens du second alinéa de l’article 7 (LIR) : 1. le bénéfice commercial, 2. le bénéfice agricole et forestier, 3. le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, 4. le revenu net provenant d’une occupation salariée, 5. le revenu net résultant de pensions ou de rentes, 6. le revenu net provenant de capitaux mobiliers, 7. le revenu net provenant de la location de biens, 8. les revenus nets divers spécifiés à l’article 99 (LIR, incluant les bénéfices de spéculation, les bénéfices de cession, le revenu de prestations non comprises dans une autre catégorie, le remboursement lié à un contrat de prévoyance-vieillesse ou à une rente viagère) ».

5 CF. note 2 supra.

6 Affaire 182-06.

7 La CJCE a arrêté que « l’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un ressortissant communautaire, non-résident de l’Etat membre dans lequel il perçoit des revenus constituant l’essentiel de ses ressources imposables, de demander la prise en compte, aux fins de la détermination du taux d’imposition applicable auxdits revenus, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement et situés dans un autre Etat membre, alors qu’un résidant du premier Etat peut demander la prise en compte desdits revenus locatifs négatifs. »

8 Cf. note 4 supra.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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