AVANT-PROPOS
Législation sans aucun doute la plus médiatique de l’année 2005, la loi dite « relibi » (pour « retenue libératoire sur certains intérêts ») du 23 décembre de l’année passée (ci-après la « Loi ») a fait l’objet d’une littérature pour le moins prolifique, sans pour autant que son application en devienne évidente. Force est en effet de constater que de nombreuses questions non tranchées par la Loi demeurent en suspens alors que se rapproche, pour la première fois depuis son entrée en vigueur (tout du moins au moment où l’auteur écrit ces lignes), le moment de l’inexorable face-à-face des contribuables avec leur déclaration de revenus. Qui est considéré comme bénéficiaire effectif pour l’application de la retenue libératoire ? Qui peut être agent payeur ? Quels sont les intérêts concernés ? Quelle est l’incidence de la Loi sur les intérêts perçus sur base d’un compte tiers pour les membres d’une profession libérale ? Peut-on parler d’« amnistie fiscale » sur les fortunes qui n’ont jamais été déclarées ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles nous serons amenés à nous intéresser au cours des lignes suivantes. Le présent article s’inscrit à ce titre dans une optique de présentation des règles, problèmes et solutions découlant actuellement de la Loi, sans toutefois perdre de vue qu’il appartiendra pour beaucoup aux institutions et juridictions administratives luxembourgeoises d’en préciser les contours au gré des cas dont elles seront saisies.
PRESENTATION DU TEXTE
- Objectifs initiaux du législateur
Le législateur luxembourgeois a introduit la Loi du 23 décembre 2005 avec pour objectifs initiaux1:
« - La simplification de l’imposition des produits d’épargne des personnes physiques résidentes,
- La préservation du secret bancaire par le biais du caractère libératoire de l’imposition à la source,
- La volonté d’encourager l’épargne grâce à la réduction de la charge fiscale pour tous les contribuables bénéficiaires de revenus d’intérêts,
- Le recours à une infrastructure administrative pragmatique, déjà en place, par l’alignement sur le traitement et les procédés utilisés par les banques et autres agents payeurs dans le cadre de l’imposition des intérêts au niveau de l’Union européenne en exécution de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, entrée en vigueur au 1er juillet 2005 et devant s’appliquer aux non résidents,
- L’abrogation de l’impôt sur la fortune tant pour les résidents que pour les non-résidents,
- L’encouragement de la Place financière à développer de nouvelles activités internationales de gestion de patrimoine à la suite de l’effet combiné, d’une part, de l’introduction d’une retenue libératoire sur les revenus d’intérêts sans compromettre le traitement de faveur réservé aux revenus courants et les bénéfices de cession dans les Organismes de placement collectifs (ci-après les « OPC »), et, d’autre part, de l’abrogation de l’impôt sur la fortune (des personnes physiques). »
- Evolution du projet
Le texte du projet de loi 5504, de par ses enjeux, a suscité de nombreux commentaires au cours de son élaboration. Le texte initialement prévu s’est dès lors vu modifier à de multiples reprises, de sorte que de nombreuses versions commentées avant l’heure notamment par la doctrine diffèrent largement de la version finale telle que promulguée. Notamment :
- Le projet initial prévoyait une application du système de retenue libératoire à la source « à partir de l’année d’imposition 2006 ». La loi telle qu’adoptée diffère légèrement en ce qu’elle prévoit que « la retenue s’applique aux intérêts courus depuis le 1er juillet 2005, mais payés après le 1er janvier 2006 ». La retenue libératoire ne s’applique toutefois qu’à des revenus qui étaient également imposables avant le 1er janvier 2006. Dès lors, les revenus courus entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2005 ont vocation à être imposés de par la Loi à un taux a priori plus favorable que le taux marginal d’impôt sur le revenu auquel ils auraient normalement été soumis. Les contribuables qui auraient été soumis - en l’absence d’application de la Loi - à une imposition à un taux marginal inférieur à 10% devraient pouvoir, malgré le silence de la loi, conserver le droit de requérir à titre transitoire l’application du taux marginal plus favorable auquel ils auraient été soumis sans l’entrée en vigueur de la Loi du 23 décembre 2005.
- Le projet de loi excluait expressément de son champ d’application « les intérêts attribués sur un dépôt d’épargne auprès d’une caisse d’épargne-logement ». Tel n’est plus le cas dans le texte de la loi tel qu’adopté. La suppression de cette exclusion sur avis du Conseil d’Etat 2 répond notamment à une crainte de ce dernier d’assister à la naissance d’une « distorsion de concurrence en faveur des dépôts d’épargne auprès des caisses d’épargne-logement ».
- Le projet de loi initial excluait également du champ d’application de la retenue libératoire les « intérêts3 qui se rapportent à des créances assorties d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, s’ils sont directement attribués au bénéficiaire effectif, sans passer par un OPC ou une entité ». Le texte final de la loi du 23 décembre 2005 ne retient pas cette exclusion, alors qu’il aurait de toute évidence été particulièrement malaisé en pratique de distinguer de telles créances parmi d’autres.
- Enfin, le texte initial du projet de loi prévoyait que « jusqu’à concurrence de 150,-Euros4 par année et par personne l’impôt qui a été retenu sur les intérêts bonifiés sur les dépôts d’épargne dont une personne physique résidente au sens de l’article premier est titulaire auprès d’un professionnel du secteur financier (…) sera restitué sur simple demande du contribuable adressée après la fin de l’année au bureau de la retenue sur les intérêts avec les certificats de retenue, qui doivent correspondre au modèle prescrit par le bureau ». Le texte initial prévoyait également que « les dépôts d’épargne au sens du premier alinéa peuvent être des dépôts à vue, à terme ou à préavis, et doivent avoir pour objet l’accumulation ou le placement d’avoirs », et qu’« il doit être exclu que le titulaire du compte puisse en disposer par chèque ou par virement au profit d’un tiers ». Cette disposition était initialement prévue pour favoriser les « petits épargnants » par un système de restitution de l’impôt analysable comme une exemption et non comme un abattement, alors qu’aucune déclaration n’aurait été nécessaire. Non seulement une telle disposition aurait eu pour conséquence de soulever nombre de problèmes juridiques5, mais elle aurait de plus fondamentalement contredit l’objectif de simplification administrative fixé par le gouvernement luxembourgeois. Il aurait en effet été nécessaire de créer un nouveau bureau au sein de l’Administration des Contributions Directes, employant environ quarante personnes aux seules fins de procéder au remboursement du montant récupérable, ce qui aurait au surplus engendré des frais disproportionnés pour l’Etat, par rapport aux montants en question. Cette volonté de préserver les petits épargnants se retrouve néanmoins dans le texte final de la Loi, qui prévoit que les intérêts « qui ne sont bonifiés qu’une seule fois par année sur des dépôts d’épargne6, s’ils ne dépassent pas un montant de 250,-Euros par personne et par agent payeur, sont dans tous les cas dispensés de retenue à la source. »
- Effets de la Loi telle que promulguée
Publiée au Mémorial A numéro 214 du 28 décembre 2005, pages 3365 et suivantes, la loi du 23 décembre 2005 instaure un prélèvement à la source libératoire de 10% sur certains intérêts perçus par des personnes physiques résidentes, et abolit dans le même temps l’impôt sur la fortune des personnes physiques.
Il convient de remarquer que, pour autant, la Loi du 23 décembre 2005 ne modifie pas la fiscalité applicable aux intérêts perçus par des contribuables non-résidents, cette matière ayant déjà été traitée par la loi du 21 juin 20057 sur laquelle elle se calque.
Le régime de la retenue à la source libératoire instauré par la loi du 23 décembre 2005 n’a par ailleurs pas vocation à se substituer au système d’imposition antérieur, mais bien à créer une dérogation pour certains revenus de capitaux mobiliers. Le système fiscal luxembourgeois est dès lors devenu sur ce point un régime dualiste : d’une part, certains intérêts demeurent soumis à une imposition par voie d’assiette, et d’autre part les autres intérêts se voient soumis au nouveau système de retenue à la source... ce qui n’est manifestement pas source de « simplification » pour le contribuable qui s’y voit confronté.
Autre exemple, la législation fiscale luxembourgeoise reconnaît deux grandes catégories de revenus de capitaux mobiliers, qui sont d’une part les dividendes, et d’autre part les paiements d’intérêts à taux fixes fondés sur des créances de toutes natures. La Loi ne concerne que les revenus de cette dernière catégorie, bien que ceux-ci ne soient pas tous soumis à une retenue à la source libératoire. Avant l’entrée en vigueur de la Loi, seuls les dividendes étaient susceptibles de se voir appliquer - de manière non libératoire - une retenue à la source8 de 20%9. Les dividendes comme les revenus aujourd’hui visés par la Loi entraient dans la base imposable annuelle de l’impôt sur le revenu du contribuable résident qui les percevait, étant entendu que la retenue éventuellement opérée sur les dividendes était imputée sur sa cote d’impôt annuelle. Nous notons que ce système subsiste actuellement pour les dividendes, qui sont expressément exclus du champ d’application de la Loi.
Les difficultés pratiques découlant notamment de la définition même de la Loi, tiennent d’une part à l’interprétation de ses termes au regard de son champ d’application et à l’organisation de sa mise en œuvre (I), et d’autre part aux incohérences et silences de cette dernière (II).
I. RESOLUTION DES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DE LA LOI TENANT À SON INTERPRETATION
Les multiples références faites à la loi du 21 juin 2005 dans le cadre de la définition de certaines notions font de la Loi du 23 décembre 2005 un texte difficile d’accès de prime abord, d’autant que les lois précitées n’ont pas strictement le même champ d’application (A). Il en résulte une difficulté d’application certaine, tant pour le bénéficiaire effectif d’intérêts de l’épargne que pour l’agent payeur, sur lequel repose10 tant l’opération matérielle de retenue à la source que la continuation de cette dernière vers l’Administration fiscale luxembourgeoise compétente (B).
A. INCIDENCES DE LA LOI DU 21 JUIN 2005 SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 2005
La Loi se réfère expressément à la loi du 21 juin 2005 pour définir les notions de « bénéficiaire effectif » (1) et d’« agent payeur » (2). Les produits concernés (3) et les exemptions s’y appliquant au regard de la Loi s’analysent pareillement à la lumière de la loi transposant la directive 2003/48/CE en droit luxembourgeois.
1. Notion de bénéficiaire effectif résident11
La définition de cette notion implique de répondre à deux questions :
- Qui est bénéficiaire effectif ?
Les bénéficiaires effectifs sont exclusivement les personnes physiques résidentes qui reçoivent ou se voient attribuer des intérêts, soit par paiement en main propre, soit par virement en compte, soit par compensation légale ou conventionnelle, soit par dation en paiement12.
Ne peuvent en aucun cas être considérés comme « bénéficiaires effectifs » au sens de la Loi :
- Les personnes morales, c'est-à-dire toute entité abstraite indépendante disposant d’une personnalité juridique propre distincte de celle de ses associés, et constituée en vue de la réalisation d’un objet déterminé. Sont à ce titre exclues les sociétés commerciales13, mais également les établissements de droit public, les établissements d’utilité publique, les sociétés non commerciales14, les associations sans but lucratif (« a.s.b.l. »), les OPC15 et les structures sans personnalité morale taxables notamment à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)16 ;
- Les personnes physiques ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg17,
- Les personnes physiques agissant en tant qu’agent payeur18 ;
- Les personnes physiques agissant pour le compte d’une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif réel des intérêts, étant entendu que ces personnes physiques intermédiaires sont tenues de communiquer à l’agent payeur l’identité du bénéficiaire réel, sous peine d’être elles-mêmes considérées comme bénéficiaires effectifs au regard de la Loi19;
- Les personnes physiques agissant pour le compte d’une entité soumise en tant que telle à l’imposition de son revenu selon les dispositions générales de la LIR, notamment à l’IRC ;
- Les personnes physiques agissant pour compte d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») dûment autorisé selon les dispositions de la directive 85/611/CEE20 ;
- Les personnes physiques agissant pour compte d’une entité établie dans un Etat membre de l’Union européenne, à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif21.
L’article 2 de la Loi du 23 décembre 2005 étend à la matière des retenues libératoires sur intérêts, par référence à la loi du 21 juin 200522, l’obligation pour l’agent payeur d’établir l’identité du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales variant selon la date de leur entrée en relation. Il est à noter à ce titre qu’une « relation contractuelle » se définit au regard de la Loi comme étant toute entrée en relation du bénéficiaire effectif avec l’agent payeur, tant directe qu’indirecte, sous réserve toutefois qu’elle soit formalisée par un écrit23. Ainsi :
- Si la date d’entrée en relation contractuelle du bénéficiaire effectif avec l’agent payeur est antérieure au 1er janvier 2004, l’agent payeur est soumis à l’obligation de relever l’identité du bénéficiaire effectif sur base de l’article 39 de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, qui impose à chaque professionnel du secteur financier (« PSF ») de connaître l’identité de ses clients, sous peine d’engager sa responsabilité. L’établissement de l’identité du bénéficiaire effectif se trouve dès lors dûment établie par la production d’un passeport ou d’une carte d’identité. L’adresse exacte du bénéficiaire effectif est reportée sur le document d’ouverture de compte sur base de tout autre document probant, pour les cas où elle ne figurerait pas – ou de manière non actualisée – sur la ou les pièces d’identité produites.
- Si la date d’entrée en relation contractuelle du bénéficiaire effectif avec l’agent payeur est postérieure au 1er janvier 2004, l’agent payeur est soumis à l’obligation d’établir l’identité du bénéficiaire effectif, notamment ses nom, prénoms, adresse, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance24. Ces données sont collectées sur base de tout document probant, et notamment sur base d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’une carte de séjour25.
La collecte des informations précitées dans le cadre de l’identification de la personne de ses clients induit de facto pour l’agent payeur une présomption de connaissance de la résidence du bénéficiaire effectif dans le cadre de l’application de la Loi du 23 décembre 2005.
- Quels sont les critères de détermination de la résidence d’un bénéficiaire effectif ?
* Principe :
La Loi retient dans son article 2 que doit être considérée comme résidente toute personne ayant sa résidence au Luxembourg, nonobstant contestation par la production d’un certificat de résidence fiscale établi par l’autorité compétente d’un autre Etat.
Cette notion de résidence fiscale se rapporte l’article 13 de la loi d’adaptation fiscale (ou « Steueranpassungs-Gesetz », en abrégé « StAnpG ») intitulé « Wohnsitz, Gewöhnlicher Aufenthalt », aux termes duquel l’obligation fiscale illimitée naît du fait que le contribuable dispose au Luxembourg d’une habitation constitutive d’un domicile fiscal, ou qu’il y a son domicile habituel26.
Seuls les contribuables ayant leur résidence fiscale au sens de l’article 13 StAnpG sont susceptibles de voir appliquer aux intérêts qu’ils perçoivent la retenue à la source instaurée par la Loi du 23 décembre 2005. La production d’un certificat de résidence fiscale émise par l’administration fiscale d’un autre Etat constitue à ce titre une preuve contraire, excluant dès lors le bénéficiaire du champ d’application de la Loi du 23 décembre 200527.
* Application à certains cas particuliers :
Le droit fiscal luxembourgeois reconnaît de manière générale deux cas particuliers en matière de résidence, qui sont celui des agents du Grand-Duché exerçant leurs fonctions à l’étranger, et celui des agents des communautés européennes sises au Luxembourg :
- Les agents de l’Etat28 exerçant leurs fonctions à l’étranger sont considérés comme domiciliés au Luxembourg29, même si aucun des critères permettant habituellement d’établir la résidence au Grand-Duché ne leur est applicable30. Pour autant, la condition de « résidence » figurant aux articles 1 et 2 de la Loi du 23 décembre 2005 n’étant de facto pas remplie, les agents de l’Etat exerçant leurs fonctions à l’étranger ne sont pas susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source libératoire introduite par la Loi du 23 décembre 2005. Ils demeurent cependant le cas échéant susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source européenne sur base de la loi du 21 juin 2005.
- Par ailleurs, les agents des communautés européennes demeurent résidents du pays dont ils sont originaires et dans lequel ils ont exercé une activité professionnelle effective31 avant de rejoindre les instances communautaires au Luxembourg. Ils n’en ont pas moins leur « résidence » au Grand-Duché au sens des articles 1 et 2 de la Loi du 23 décembre 2005, et sont à ce titre susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source libératoire qu’elle instaure, nonobstant néanmoins la production d’un certificat de résidence fiscale en bonne et due forme émis par l’autorité compétente de leur pays d’origine.
2. Notion d’agent payeur
L’article 3 de la Loi du 23 décembre 2005 définit l’agent payeur comme étant tout opérateur économique établi au Luxembourg et payant ou attribuant le paiement d’intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif. L’agent payeur est ainsi l’entité chargée de procéder au paiement effectif des intérêts, et peut donc aussi bien être le débiteur de la créance produisant les intérêts, qu’un opérateur intermédiaire chargé par le débiteur réel ou le bénéficiaire effectif de payer ces intérêts ou d’en attribuer le paiement.
L’agent payeur peut être à ce titre tant une personne morale32 qu’une personne physique, et de manière générale toute entité procédant au paiement d’intérêts dans l’exercice de sa profession ou de son activité économique normale33, par opposition à toute autre activité distincte.
Il en ressort par exemple, si l’on considère également la définition du bénéficiaire effectif au regard de la Loi du 23 décembre 2005, que :
- Aucune retenue à la source n’est à imputer de par la Loi sur les intérêts issus d’un prêt entre deux sociétés, ce quel que soit leurs résidences, objets et formes sociales respectives, alors que la société ayant consenti le prêt n’entre pas dans le cadre de la définition d’un bénéficiaire effectif.
- Aucune retenue à la source n’est à imputer de par la Loi sur les intérêts issus d’un prêt consenti par une personne physique à une société dont l’objet social n’inclut pas le paiement d’intérêts dans le cadre de son activité économique normale.
- La Loi se réfère au surplus à l’article 4 de la loi du 21 juin 2005, qui précise que toute entité établie au Luxembourg à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif, est toujours considérée comme un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE34. Ces entités sont en principe également à considérer comme étant des agents payeurs au sens de la Loi du 23 décembre 2005, soumis dès lors à l’obligation d’opérer la retenue à la source libératoire sur les intérêts qu’elle verse aux bénéficiaires effectifs éligibles selon les termes de la Loi.
- Un cas particulier doit être relevé ici, concernant les sociétés de titrisation soumises à la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation. Il convient de noter que la loi du 22 mars 2004 a inséré un point (6) sous l’article 97 LIR, prenant la teneur suivante : « les distributions et autres produits alloués aux investisseurs et autres créanciers d’un organisme de titrisation constituent des revenus de capitaux mobiliers. » Dès lors, toutes distributions versées par un tel organisme à ses investisseurs ou créanciers, que ce soit sous forme d’intérêts ou de dividendes, sont qualifiés d’« intérêts » aux termes de la LIR. De telles distributions, même faites sous forme de dividendes, ne sont pas soumises à la retenue à la source sur dividendes prévue par les articles 146 à 151 LIR. Une société de titrisation est dès lors également considérée comme étant un agent payeur, pour les distributions qu’elle effectue à ses créanciers (personnes physiques) résidents au Grand-Duché de Luxembourg. Une telle société de titrisation est dès lors soumise à l’obligation d’opérer la retenue libératoire à la source sur les distributions qu’elle verse à ceux de ses créanciers qui sont éligibles à la qualité de bénéficiaires effectifs au sens de la Loi.
Deux cas encore plus spécifiques posent des difficultés particulières pour l’application de la définition de l’agent payeur donnée par la Loi du 23 décembre 2005 :
- Société holding de type 1929 : le critère retenu lors de l’élaboration de la Loi du 23 décembre 2005 était que les opérations entrant dans le champ d’application de la retenue à la source libératoire sont celles qui sont normalement couvertes par le secret bancaire. Dès lors, les opérations effectuées par un holding de type 1929 ne sont pas réalisées en transparence fiscale sous le contrôle de l’Administration des Contributions Directes (alors que les holdings de type 1929 ne sont assujettis à aucun impôt direct, et ne bénéficient en général pas des dispositions d’assistance mutuelles entre Etats cocontractants des Conventions contre la double imposition signées par le Grand-Duché). Les bénéficiaires effectifs n’ont de plus pas vocation à être connus de l’Administration des Contributions Directes. Dès lors, de telles opérations sont couvertes par le secret bancaire, et entrent dans le champ d’application de la retenue libératoire instaurée par la Loi du 23 décembre 2005. Les holdings de type 1929 doivent dès lors être considérés comme étant des agents payeurs, et sont à ce titre soumis à l’obligation d’opérer la retenue à la source libératoire sur les intérêts versés à des bénéficiaires effectifs au sens de la Loi.
- Société de participation financière de droit commun (SOPARFI) : il convient de remarquer en application du critère relevé au paragraphe précédent, que les opérations effectuées par une SOPARFI sont faites en transparence fiscale, les bénéficiaires effectifs ayant au surplus vocation à être connus de l’Administration des Contributions Directes. Dans le même ordre d’idée, les SOPARFI bénéficient des Conventions contre la double imposition signées par le Grand-Duché, et notamment de leurs dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre Etats signataires. Les opérations qu’elles effectuent ne sont dès lors pas couvertes par le secret bancaire. La SOPARFI n’est pas, en principe, susceptible d’être un agent payeur au sens de la Loi.
Pourtant, certaines situations ont nécessité en pratique que des SOPARFI soient considérées comme étant des agents payeurs, ce dans un but d’imposition adéquate de certains intérêts, respectivement dans un but de bonne administration de la justice fiscale. L’Administration des Contributions Directes a donc pris en considération certaines situations particulières, reproduites ci-dessous sous toutes réserves, alors qu’au moment de la rédaction du présent article ces critères ne sont pas encore formellement établis, et encore moins définitifs. Seraient considérées comme étant des agents payeurs les SOPARFI qui se livreraient, selon un premier avis de l’Administration des Contributions Directes, aux opérations suivantes :
* une SOPARFI faisant appel à l’épargne publique serait considérée comme étant un agent payeur, le cas échéant uniquement pour ce volet de son activité, à l’exclusion des autres opérations auxquelles elle serait susceptible de se livrer (ce point n’est pas encore fixé par l’Administration des Contributions Directes au moment où le présent article est rédigé),
* une SOPARFI émettant des emprunts obligataires au porteur serait également à considérer comme agent payeur, mais ce uniquement pour ce volet de ses activités,
* une SOPARFI émettant des bons de caisse serait encore à considérer comme étant un agent payeur au sens de la Loi, le cas échéant uniquement pour ce volet de ses activités (ce point doit encore faire l’objet de révisions par l’Administration des Contributions Directes).
Ces situations pour lesquelles une SOPARFI serait à considérer comme entrant dans le champ de la définition d’un agent payeur au sens de la Loi du 23 décembre 2005, sont toutefois soumises à une réserve évidente de bonne foi notamment des associés. Ainsi, ne sera pas considérée par l’Administration des Contributions Directes comme étant un agent payeur au sens de la Loi, une SOPARFI dont les associés (entrant dans le champ de la définition de bénéficiaires effectifs), désireux de prêter à leur société, décident à cette fin de l’émission d’un emprunt obligataire par cette dernière dans le seul but de bénéficier du taux de 10% attaché à la retenue libératoire à la source instaurée par la Loi du 23 décembre 2005. Il est évident que, dans une telle situation, les associés de la SOPARFI seraient également susceptibles d’engager leur responsabilité du fait d’une fraude fiscale.
Il convient enfin de signaler que les points ci-dessus relatifs à l’interprétation faite par l’Administration des Contributions Directes de la notion d’agent payeur relativement aux holdings de type 1929 et aux SOPARFI, sont donnés par l’auteur sous toute réserve dans le seul but de présenter les critères qui seront vraisemblablement appliqués au moment de la parution de ces lignes, nonobstant toute évolution ou interprétation postérieure qui y dérogerait ou en serait complémentaire.
Il est à noter que, si la question reste entière concernant la possibilité pour les futures sociétés de gestion de patrimoine familial (SOGEPAF) de se voir qualifier d’agents payeurs, certains indices transparaissant de l’avant-projet de loi y relatif permettent d’avancer, sous toutes réserves, une théorie sur la question. De telles sociétés, destinées à combler le vide laissé par la disparition des holdings de type 1929, devraient (sous toutes réserves et à l’heure où l’auteur écrit ces lignes) n’être assujetties à aucun impôt direct et bénéficier d’un taux favorable quant à sa taxe d’abonnement. Leur actionnariat serait exclusivement composé de personnes physiques, et les SOGEPAF n’agiraient que dans l’intérêt exclusif de leurs investisseurs (et non pour réaliser des bénéfices pour leur propre compte, de sorte qu’elles ne constitueraient pas des « entreprises » au sens da législation européenne relative aux aides d’Etat, qui a causé l’extinction future du régime des holdings de type 1929).
Considérant que l’Administration des Contributions Directes se trouverait (sous toutes réserves), ainsi qu’elle l’est déjà concernant les holdings de type 1929, dans l’impossibilité d’opérer un contrôle sur les opérations réalisées par de telles SOGEPAF, lesdites opérations seraient dès lors couvertes par le secret bancaire. Sous toutes réserves, les informations dont nous disposons à ce jour sur la future SOGEPAF nous portent dès lors à croire que cette dernière pourrait être considérée comme étant un agent payeur, soumis le cas échéant à l’obligation d’opérer la retenue à la source libératoire sur les intérêts éligibles versés à des bénéficiaires effectifs au sens de la Loi.
3. Traitement des produits concernés par l’application de la Loi du 23 décembre 2005
La détermination des produits concernés35 ainsi que le traitement devant leur être appliqué est une question vaste, que nous envisagerons ici de traiter en trois points :
- Quels revenus sont concernés, et quel traitement doit leur être appliqué en pratique ?
La loi du 21 juin 200536 nous renseigne sur la notion même de « paiement d’intérêts » qui est reprise par la Loi du 23 décembre 2005. On distingue deux catégories :
- les intérêts payés ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci37. Font notamment partie de cette catégorie les intérêts sur comptes courants et à vue rémunérés à un taux n’excédant pas 0,75%, les dépôts d’épargne, les dépôts à terme, les intérêts touchés sur obligations, et les intérêts touchés sur les emprunts de l’Etat ou de l’une de ses émanations.
- les intérêts courus ou capitalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat d’une créance à laquelle se rapportent des paiements d’intérêts entrant dans le champ d’application de la Loi du 23 décembre 2005. Ces intérêts visent notamment les bons, qu’ils soient d’épargne, de caisse ou de créance.
Certaines conséquences fiscales sont dès lors à relever pour les revenus de produits suivants :
- Intérêts, primes, bonis et autres avantages sur comptes courants rémunérés à un taux inférieur à 0,75% : ce type d’intérêts n’est pas soumis à la Loi du 23 décembre 2005. Aucune retenue libératoire n’est donc à opérer à la source. Pour autant, ces intérêts devront être repris dans la déclaration fiscale du bénéficiaire, qui pourra néanmoins bénéficier de l’abattement de 1.500,-Euros prévu par la LIR38.
- Intérêts, primes, bonis et autres avantages sur comptes courants rémunérés à un taux supérieur à 0,75% : ce type d’intérêts entre dans le champ d’application de la Loi, et est donc soumis à une retenue de 10% prélevée à la source. Aucune exemption n’est ici applicable, et le caractère libératoire de la retenue opérée implique que ces revenus n’ont pas à être inclus dans la déclaration fiscale de leur bénéficiaire effectif.
- Intérêts sur livrets et comptes d’épargne : ce type d’intérêts entre dans le champ d’application de la Loi, et est à ce titre soumis à l’imputation d’une retenue à la source de 10%. Cette retenue étant libératoire, les intérêts précités n’ont pas à être déclarés. Ces intérêts peuvent par ailleurs être exonérés de retenue à la source39, si tant est qu’ils n’excèdent pas un montant de 250,-Euros par bénéficiaire effectif et par agent payeur, et s’ils ne sont bonifiés qu’une seule fois par an.
- Intérêts sur dépôts à terme : ce type d’intérêts entre dans le champ d’application de la Loi, et est à ce titre soumis à l’imputation d’une retenue à la source de 10%. Cette retenue étant libératoire, les intérêts précités n’ont pas à être déclarés. Ces intérêts peuvent par ailleurs être exonérés de retenue à la source40, si tant est qu’ils n’excèdent pas un montant de 250,-Euros par bénéficiaire effectif et par agent payeur, et s’ils ne sont bonifiés qu’une seule fois par an.
- Bons de caisse et obligations émis après le 1er mars 2001 : ce type de revenus entre dans le champ d’application de la Loi, et est à ce titre soumis à l’imputation d’une retenue à la source de 10%. Le caractère libératoire de la retenue libère le bénéficiaire effectif de déclarer ces revenus. Aucune exemption ne peut être appliquée à ce type de revenus.
- Bons de caisse et obligations émis avant le 1er mars 2001 : ces revenus n’entrent pas dans le champs d’application de la Loi, et ne sont donc pas soumis à ponction à la source de la retenue libératoire. Ces revenus doivent être repris dans la déclaration fiscale de leur bénéficiaire, et profitent de l’abattement de 1.500,-Euros (ou de 3.000,-Euros en cas d’imposition collective) prévu par l’article 115. 15. LIR.
- Actions et SICAV41 : ces produits n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi. Les revenus provenant d’une plus-value réalisée sur la vente de ces produits sont exonérés d’impôt, dans le cas où la détention de ces derniers excèderait 6 mois au moment de la vente. Aucune déclaration de ces revenus n’est à effectuer par leur bénéficiaire dans ce cas précis. Par contre, les revenus provenant de la vente d’actions ou de SICAV détenues depuis exactement 6 mois ou moins de 6 mois, s’ils n’entrent toujours pas dans le champ d’application de la Loi, sont néanmoins soumis à déclaration et ne bénéficient pas de l’abattement de 1.500 ou 3.000,-Euros prévu par l’article 115. 15. LIR.
- Intérêts sur revenus liés à des fonds d’investissement et perçus lors de distributions ou de ventes : ces intérêts n’entrent pas dans le champs de la Loi, et ne sont donc soumis à aucune retenue à la source libératoire. Ces revenus sont à déclarer par le bénéficiaire, étant entendu que seule l’éventuelle plus-value spéculative recueillie est à déclarer par ce dernier si l’achat et la vente du produit se succèdent endéans une période de 6 mois.
- Produits structurés42 : de tels produits n’entrent dans le champ d’application de la Loi que s’ils génèrent un revenu garanti. Dans ce cas, la retenue de 10% est prélevée à la source, sans qu’aucune exemption ne trouve à s’appliquer. Le caractère libératoire de la retenue libère le bénéficiaire de l’obligation de déclarer les revenus générés par ces produits.
Inversement, si les revenus potentiellement générés par ces produits ne sont pas garantis, la Loi ne s’applique pas. Aucune retenue libératoire n’est dans ce cas prélevée à la source, le bénéficiaire restant soumis à l’obligation de déclarer ces revenus. Il bénéficie néanmoins dans ce cas de l’abattement de 1.500 ou 3.000,-Euros prévu par l’article 115. 15. LIR.
- Produits d’assurance43 : ces produits n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi. Aucune retenue libératoire n’est donc imputée à la source sur les revenus qui en découlent. Ces produits bénéficient d’un avantage fiscal, qui autorise le bénéficiaire non imposé collectivement à déduire de sa base imposable au titre de dépenses spéciales un montant de 672,-Euros pour les primes déductibles d’assurance, ainsi qu’un abattement prévoyance-vieillesse d’un montant compris entre 1.500 et 3.200,-Euros44. Seule les rentes éventuelles doivent être déclarées45.
- Revenus d’épargne logement : ces revenus entrent dans le champ d’application de la Loi, et sont donc soumis à l’imputation à la source d’une retenue de 10%. Le caractère libératoire de la retenue implique que le bénéficiaire ne soit pas contraint d’inclure ces revenus dans sa déclaration fiscale. Les revenus d’épargne logement peuvent être exemptés de retenue à la source, si tant est qu’ils n’excèdent pas un montant de 250,-Euros par bénéficiaire effectif et par agent payeur, et s’ils ne sont bonifiés qu’une seule fois par an.
Par ailleurs, concernant les distributions effectuées par une société de titrisation soumise à la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation :
- les distributions effectuées par une société de titrisation à des créanciers personnes physiques résidentes du Grand-Duché de Luxembourg sont soumises quelle que soit leur forme à la retenue à la source libératoire de 10% instaurée par la Loi du 23 décembre 2005. La société de titrisation est dans ce cas considérée comme étant un agent payeur, et est dès lors tenue d’opérer la retenue à la source et de la continuer à l’administration fiscale luxembourgeoise.
- les distributions effectuées par une société de titrisation à des créanciers personnes physiques résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne (sauf le Luxembourg, dont le cas est visé ci-dessus) sont quant à elles susceptibles de se voir appliquer la retenue à la source communautaire prévue par la loi du 21 juin 2005 transposant la directive 2003/48/CE, à un taux d’actuellement 15%. Le prélèvement incombe également dans ce cas à la société de titrisation.
- Quelles exemptions peuvent être invoquées, et quels sont leurs effets ?
L’article 5 de la Loi du 23 décembre 2005 prévoit, afin d’instaurer un régime de faveur pour les petits épargnants, que les intérêts générés par un compte d’épargne, n’excédant pas 250,-Euros par personne et par agent payeur, et qui ne sont bonifiés qu’une seule fois par année, sont exemptés de retenue à la source46. Quatre conditions cumulatives doivent être rapportées :
- Le montant des intérêts ne doit pas excéder 250,-Euros par personne et par agent payeur : la Loi n’entend pas créer une tranche d’exonération, de sorte que si le montant des intérêts excède 250,-Euros, ces intérêts sont intégralement soumis à la retenue à la source à compter du premier centime. Les intérêts recueillis sur comptes joints, indivis ou collectifs posent problème, alors qu’il devient nécessaire de vérifier quelle fraction des intérêts totaux générés par le compte revient à chacun de ses titulaires ou co-indivisaires. La répartition est égalitaire en l’absence de convention privée contraire, de telle sorte qu’un revenu de 1.000,-Euros généré par un compte indivis regroupant quatre co-indivisaires donne par exemple droit à application de l’exonération de retenue à la source dans le chef de chacun d’eux47.
- Les intérêts ne doivent être bonifiés qu’une seule fois par année : les comptes d’épargne classique, dont la date de bonification est généralement fixée au 31 décembre de chaque année, sont les principaux comptes visés par l’exonération. De la même manière, les revenus générés par des dépôts à terme sur une durée de douze mois ou inférieure à douze mois profitent également de l’exemption de retenue à la source. Il convient néanmoins de vérifier, en cas de replacement, que la seconde bonification n’intervienne pas au cours de la même année que la première.
En cas de doute, notamment pour les situations où les intérêts sont attribués en cours d’année soit à raison d’une arrivée à terme, soit à raison d’une clôture de compte, l’Administration des Contributions Directes préconise que l’agent payeur procède en tout état de cause à la retenue à la source – sauf s’il est manifeste que les intérêts versés avant retenue n’excèderaient de toute manière pas la limite d’exemption –, quitte pour ce dernier à opérer par la suite un redressement en cas de trop perçu48.
- Les comptes d’épargne doivent être des dépôts à terme, à vue ou à préavis.
- Les dépôts d’épargne doivent avoir été effectués par le bénéficiaire dans une optique d’accumulation ou de placement des avoirs.
Les intérêts exemptés du fait de l’article 5 de la Loi du 23 décembre 2005 ne sont ni soumis à l’imputation d’une retenue à la source, ni soumis à l’obligation d’être déclarés, ni même soumis à imposition par voie d’assiette.
- Quelles sont les divergences des champs d’application respectifs des lois des 21 juin et 23 décembre 2005 ?
Bien que la Loi du 23 décembre 2005 soit calquée sur celle du 21 juin 2005, il convient de mettre en avant le fait que leurs champs d’application respectifs n’englobent pas nécessairement les mêmes produits. Les produits suivants, bien qu’entrant dans le champ d’application de la loi du 21 juin 2005, ne sont pas concernés par la retenue à la source libératoire instaurée par la Loi du 23 décembre 2005 :
- Revenus provenant de distributions ou de plus-values provenant d’OPC de type monétaire ou obligataire : la Loi49 exclut les revenus courants ainsi que les revenus réalisés lors du rachat, du remboursement ou de la cession de parts de SICAV ou de fonds communs de placement (« FCP »). Ces revenus sont néanmoins visés par la loi du 21 juin 200550, et demeurent donc soumis le cas échéant à une retenue à la source communautaire à un taux d’actuellement 15%51.
- Intérêts bonifiés sur comptes courants et à vue dont le taux de rémunération n’excède pas 0,75%52 : la Loi53 exclut ces intérêts de son champ d’application, étant entendu cependant qu’ils demeurent soumis le cas échéant à une retenue à la source communautaire à un taux d’actuellement 15%54 sur base de la loi du 21 juin 2005.
B. APPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 2005
La mise en œuvre de la Loi du 23 décembre 2005 implique, ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de le signaler, la co-existence de plusieurs normes en matière de fiscalité des revenus d’intérêts, de sorte que le système fiscal luxembourgeois applicable en la matière est désormais dualiste (1). La multiplication des normes potentiellement applicables en matière de retenue à la source s’effectue cependant de telle sorte que le secret bancaire, pilier de la Place financière luxembourgeoise, soit à chaque instant préservé (2), et notamment au moment de la continuation des retenues libératoires opérées par l’agent payeur vers l’administration fiscale compétente au Grand-Duché.
1. Implications du système dualiste mis en place
Mis à part le cas des dividendes55, deux textes s’appliquent désormais en matière de fiscalité des intérêts : la loi du 21 juin 2005 en ce qui concerne les intérêts versés à des personnes physiques résidentes de l’Union européenne, et la Loi du 23 décembre 2005 en ce qui concerne les intérêts attribués à des particuliers résidents luxembourgeois.
Un tel dualisme soulève, très logiquement, deux interrogations :
- Quel traitement fiscal pour les revenus non soumis à la retenue libératoire à la source ?
Le régime fiscal ordinaire d’imposition par voie d’assiette de la LIR subsiste quant à l’imposition des revenus à la fois imposables56 et non soumis à la retenue libératoire à la source57. Ceci concerne notamment, ainsi que nous l’avons vu précédemment, l’imposition des dividendes versés par des SICAV, les intérêts bonifiés sur comptes courants dont le taux de rémunération n’excède pas 0,75%, les intérêts d’obligations et d’autres créances assortis d’une clause de grand-père, des intérêts courus avant le 1er juillet 2005 mais mis à disposition après le 1er janvier 2006, des intérêts attribués par des OPCVM, et des intérêts pour lesquels soit l’agent payeur, soit le bénéficiaire effectif ne rentre pas dans le cadre des définitions respectivement données par la Loi du 23 décembre 2005.
C’est également le cas pour les intérêts touchés à l’étranger, étant entendu que s’ils sont perçus en Belgique, en Autriche ou dans un autre Etat ou territoire n’ayant pas opté pour l’échange d’information, ces intérêts restent soumis à une retenue à la source communautaire à un taux d’actuellement 15%58. Cette retenue n’étant pas libératoire, ces intérêts se trouvent également imposés par voie d’assiette, avec possibilité de restitution du trop perçu le cas échéant59.
Inversement, aucune retenue n’est opérée si les intérêts précités sont perçus dans un Etat ou territoire ayant opté pour l’échange d’information. Ces intérêts demeurent pareillement soumis à imposition par voie d’assiette, l’administration fiscale disposant au demeurant de toute information recueillie par l’Etat de la source pour vérifier la véracité de la déclaration du ou des bénéficiaires.
- Quel traitement fiscal pour les revenus soumis à la retenue libératoire à la source ?
Ainsi que nous l’avons vu précédemment, l’imputation de la retenue libératoire définie par la Loi du 23 décembre 2005 libère le bénéficiaire effectif de son obligation de déclarer les intérêts qui y sont soumis, par dérogation à l’article 153 LIR.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le signaler notamment au point I. A. 3. précédent, aucune imposition par voie d’assiette ne vient grever les revenus soumis à la retenue libératoire à la source. Ces derniers ne bénéficient bien entendu pas de l’abattement de 1.500,-Euros60 prévu par l’article 115. 15. LIR tel que modifié par l’article 10 de la Loi.
De la même manière, le montant de la retenue libératoire n’a pas non plus à être imputée sur la cote d’impôt résultant de l’imposition par voie d’assiette des revenus du bénéficiaire effectif n’entrant pas dans le champ d’application de la Loi du 23 décembre 2005.
Par exception, la retenue opérée à la source sur les intérêts provenant de biens de l’actif net investi ne faisant pas partie du patrimoine privé d’un bénéficiaire effectif61, est à imputer sur la cote d’impôt dû62.
Le caractère libératoire de la retenue ne joue pas non plus dans tous les cas où les intérêts perçus sont imposables dans le chef du bénéficiaire effectif au titre de l’exercice d’une profession libérale, comme nous le verrons plus en détail au point II. B. suivant.
2. Secret bancaire et modalités pratiques de perception et de continuation de la retenue à la source par l’agent payeur
L’agent payeur est chargé par la Loi d’opérer la retenue à la source au moment du paiement des revenus concernés, et de les verser à l’Administration fiscale luxembourgeoise de manière anonyme.
Le prélèvement de la retenue s’effectue sur le montant brut63 des intérêts payés, sans appliquer de compensation avec les intérêts débités par le même agent payeur64, au prorata de la période de détention par le bénéficiaire effectif de la créance à l’origine des revenus. En cas de doute, l’agent payeur considère que la période de détention correspond à l’entière période d’existence de la créance. La restitution des montants prélevés à tort reste possible, et doit être opérée soit au plus tard le 31 mars de l’année suivant le prélèvement, soit sur demande adressée au Bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts sur base de l’article 150 AO.
La déclaration du montant des retenues opérées est effectuée par l’agent payeur au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement à la source de la retenue libératoire. Le fait que la déclaration reprenne de manière globale l’entièreté des montants prélevés65, a pour conséquence de préserver l’anonymat des bénéficiaires effectifs concernés, et par là même d’assurer le respect du secret bancaire66 relativement aux montants individuellement perçus par chacun d’eux. L’Administration des Contributions Directes se trouve dès lors dans l’impossibilité de mettre en relation les montants prélevés à la source et les autres revenus déclarés par le bénéficiaire effectif concerné, d’autant plus que le seul pouvoir de contrôle dont elle dispose sur la déclaration remise par l’agent payeur est celui de vérifier les systèmes informatiques mis en place par les agents payeurs dans le cadre de la retenue libératoire, sans jamais avoir accès aux données individuelles y contenues.
De la même manière, aucune information ne peut être échangée entre les bureaux d’imposition responsables respectivement de la retenue à la source et de l’impôt sur le revenu. Aucune information provenant du Bureau chargé de la retenue à la source libératoire ne peut être utilisée à des fins de poursuite pour fraude, ni aux fins d’imposition au titre d’exercices antérieurs au 1er janvier 2006.
Le paiement du montant global des retenues à la source ponctionnées, tout comme le dépôt de la déclaration y relative, est à effectuer par l’agent payeur au Bureau de la retenue sur les intérêts. Chaque agent payeur désigne aux fins de ces opérations une personne chargée de le représenter auprès du Bureau précité.
Il est à noter de plus que le recouvrement de la retenue s’opère dans les mêmes conditions et formes que celui de l’impôt sur le revenu, et tient pareillement compte des privilèges et hypothèques qui s’y appliquent.
La retenue opérée sur les intérêts versés en compte est attestée par l’extrait de compte sur lequel elle apparaît. Dans tous les autres cas, l’agent payeur est tenu de remettre au bénéficiaire effectif un certificat faisant apparaître le nom de ce dernier, le montant et la date de mise à disposition des revenus soumis à la retenue, ainsi que le montant de la retenue libératoire opérée à la source sur base de l’article 6. 4. de la Loi du 23 décembre 2005.
II. PROBLEMES D’APPLICATION LIES AUX INCOHERENCES ET VIDES JURIDIQUES DE LA LOI
L’interprétation de la Loi du 23 décembre 2005 telle qu’étudiée au point I. ci-avant permet de résoudre, principalement sur base des règles ordinaires découlant de la LIR et des règles établies par la loi du 21 juin 2005, la plupart des difficultés tenant à l’application pratique de la Loi. Il n’en demeure pas moins que certaines questions subsistent, notamment quant à l’existence d’une amnistie fiscale pour les années antérieures d’imposition des revenus entrant dans le champ d’application de la Loi (A), et relativement aux revenus relatifs à la détention de fonds pour compte de tiers dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale (B) au Grand-Duché.
A. EXEMPLE D’INCOHERENCE DE LA LOI QUANT À L’EXISTENCE D’UNE AMNISTIE FISCALE
La Loi du 23 décembre 2005 prévoit dans son article 9 qu’aucune information, tant concernant les revenus sur dépôts d’épargne soumis à la retenue libératoire que dispensés de précompte, ne peut être utilisée aux fins d’une poursuite pour fraude ou d’une imposition relatives aux impôts sur le revenu ou la fortune nés avant le 1er janvier 2006. Cette « liquidation du passé » ne vaut cependant pas pour les revenus provenant de fonds ou de placements qui constituent ou ont constitué, dans le chef du bénéficiaire effectif, un élément d’actif net investi dans une entreprise commerciale ou dans une exploitation agricole ou forestière, ou servant à l’exercice d’une profession libérale.
Tant le libellé de l’article précité que son contenu, dénotent d’une volonté non équivoque du législateur d’amnistier à la date du 1er janvier 2006 l’ensemble des revenus et éléments de fortune concernés par la Loi qui n’auraient pas été dûment déclarés au titre des exercices antérieurs. Il s’agit dès lors pour le législateur d’accorder aux fraudeurs67, en parfaite contradiction avec le principe d’universalité de l’impôt et les articles 10 bis68 et 10169 de la Constitution luxembourgeoise, une immunité les mettant non seulement à l’abri des sanctions légalement encourues70, mais entretenant également pour le futur l’ignorance de l’administration fiscale luxembourgeoise quant aux patrimoines ainsi frauduleusement dissimulés.
Outre le fait que l’Etat luxembourgeois renonce expressément de par la Loi du 23 décembre 2005 à des recettes fiscales qui lui sont dues, et outre le fait que l’article 9 de cette Loi crée de facto des divergences de traitement évidentes et particulièrement incohérentes entre d’une part les contribuables diligents ayant été imposés sur la totalité de leurs revenus et de leur fortune au titre des exercices précédents, et d’autre part les contribuables fraudeurs n’ayant été imposés que sur une fraction souvent infime de leur patrimoine réel, l’amnistie fiscale ici relevée équivaut à une « redistribution du bas vers le haut », alors que les petits épargnants n’ont souvent rien à dissimuler71.
Bien que l’amnistie fiscale instaurée par la Loi du 23 décembre 2005 demeure hautement critiquable dans son principe, elle ne représente selon nous qu’un faux problème. Considérons en effet le cas selon lequel des capitaux dissimulés avant le 1er janvier 2006 et ayant bénéficié de la légalisation opérée par la Loi, sont utilisés pour financer un ou plusieurs projets, même de taille moyenne. L’Administration fiscale demeure tout à fait en mesure de se prévaloir d’informations « de notoriété publique » dont elle aurait connaissance relativement à ces projets et à l’existence des fonds utilisés pour les financer, alors que seules les « informations sur les revenus soumis à la retenue libératoire et les intérêts dispensés de retenue touchés sur un dépôt d’épargne » sont visées par l’amnistie fiscale, et que rien n’indique au surplus que les moyens financiers déployés proviennent bien de revenus ou d’un patrimoine entrant dans le champ d’application de la Loi du 23 décembre 2005 et ayant été dissimulés jusqu’à la date du 1er janvier 2006. De fait, les personnes dont des éléments importants de revenu de capitaux ou de patrimoine ont été légalisés du fait de l’amnistie instaurée par la Loi, se trouvent contraints d’en faire un usage discret. Notons également que, malgré l’article 9 de la Loi, la période de prescription de droit commun de 10 ans en matière fiscale reste d’application en matière de fraude fiscale, même pour des faits antérieurs au 1er janvier 2006.
De plus, et étant donné que, selon l’un des principes généraux du droit, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le contribuable dont la déclaration serait redressée à la hausse par l’Administration fiscale suite à une telle utilisation de capitaux serait a priori irrecevable à invoquer devant les juridictions administratives, pour pouvoir bénéficier de l’amnistie introduite par la Loi, que le redressement aurait été opéré sur base d’informations portant sur des fonds provenant de revenus ou d’un patrimoine entrant dans le champ d’application de la Loi du 23 décembre 2005, et qu’il aurait dissimulés au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 200672…
Aussi, bien qu’existante en théorie, l’amnistie fiscale prévue par la Loi du 23 décembre 2005 n’a que peu d’incidences en pratique, le seul réel intérêt de son article 9 étant que ses dispositions permettent de garantir le maintien du secret bancaire73, tant entre les agents payeurs et le Bureau de la retenue libératoire sur intérêts, qu’entre les différents bureaux de l’Administration fiscale luxembourgeoise.
B. EXEMPLE DE VIDE JURIDIQUE QUANT À L’APPLICATION DE LA LOI AUX PROFESSIONS LIBERALES, DANS LE CADRE DE LA GESTION DE FONDS DE TIERS
Comme nous l’avons déjà vu précédemment, le caractère libératoire de la retenue ne joue pas si les intérêts entrant dans le champ de la Loi du 23 décembre 2005 sont imposables dans le chef des bénéficiaires, personnes physiques résidentes, au titre de bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale. L’article 6. 2. de la Loi prévoit que la retenue est à prélever en tout état de cause par l’agent payeur dans une telle hypothèse.
De toute évidence, la Loi ne vise au titre de ces dispositions que les comptes ouverts par les membres de professions libérales aux seules fins de collecter leurs honoraires. La pratique d’une profession telle que celle d’avocat met cependant en exergue l’existence de réels vides juridiques, notamment quant à l’application de la retenue à la source instaurée par la Loi, aux revenus de comptes tiers créés pour les besoins d’une telle profession.
De manière générale, deux grandes catégories de comptes tiers peuvent être gérés dans le cadre de la profession d’avocat :
- Les comptes tiers ouverts au nom et pour compte d’une société en faillite par un avocat exerçant les fonctions de curateur de celle-ci : ce type de comptes courants, bien que non prévu par la Loi, ne pose pas en l’occurrence de véritable problème. Ils sont en effet ouverts au nom de la société en faillite par le curateur agissant en qualité de représentant légal de cette dernière. Dès lors, ce type de comptes est considéré comme représentatif de personnes morales, lesquelles sont par définition exclues de la définition des « bénéficiaires effectifs » telle que figurant aux termes de la Loi du 23 décembre 2005. Etant hors d’application de la retenue à la source74, les revenus liés à ce type de compte tiers sont le cas échéant à déclarer par le curateur pour compte de la société en faillite et sont imposables par voie d’assiette75.
- Les comptes tiers ouverts par un avocat en son nom, aux fins de recueillir des montants pour compte de clients : ce type de comptes courants, non prévus par la Loi, est pour le moins problématique. Etant ouverts au nom des avocats, ces comptes sont considérés comme représentatifs de personnes physiques, lesquelles entrent par hypothèse dans le cadre de la définition des « bénéficiaires effectifs » au sens de la Loi du 23 décembre 2005. Si tant est que le compte courant en question soit rémunéré à un taux supérieur à 0,75%, les revenus qui en découlent sont soumis de par la Loi à la retenue à la source de 10%. Le problème provient du fait que les montants recueillis sur ce type de comptes sont ensuite reversés au client pour compte duquel ils ont été collectés. Dès lors, nous nous trouvons en présence d’une double imposition, alors que les revenus du compte tiers provenant des montants recueillis subissent d’une part la retenue à la source de 10%76, et d’autre part une imposition par voie d’assiette dans le chef du client, qui doit les inclure dans sa déclaration une fois qu’ils lui auront été continués.
De ce fait, et notamment pour le cas où les clients sont des sociétés, il devient également fiscalement moins intéressant pour eux de faire appel à un avocat pour recouvrer des créances, alors que dans ce cas les intérêts à percevoir sur les montant récupérés se trouvent grevés par la retenue à la source à hauteur de 10%, ce qui ne serait pas le cas si ces clients s’en chargeaient par eux-mêmes.
Il apparaît donc comme indispensable de parvenir dans un avenir proche à un amendement de la Loi ou à un aménagement de cette dernière, afin de remédier à cette situation. Une telle solution serait, par exemple, d’ajouter une ligne aux modèles de déclarations fiscales, permettant le cas échéant d’y réintégrer le montant de la retenue prélevée à la source. Une telle mesure permettrait de gommer très facilement les doubles impositions précitées, et ainsi de pallier à un vide juridique majeur de la Loi du 23 décembre 2005.
Il convient enfin d’attirer l’attention sur le fait qu’il est désormais fiscalement indispensable pour les membres de professions libérales77 de créer d’une part un compte professionnel sur lequel seront recueillis exclusivement les bénéfices provenant de l’exercice de leur activité libérale, et d’autre part un compte personnel sur lequel seront recueillis l’ensemble des revenus non-attachés à l’exercice de leur profession libérale. En effet, le caractère libératoire de la retenue à la source ne disparaît que dans le cadre de revenus provenant d’une activité libérale, de sorte que la retenue opérée sur des intérêts provenant de montants inscrits sur un compte strictement personnel demeure libératoire.
Le raisonnement précédent trouve également à s’appliquer si, au lieu de trouver leur source dans des revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale, les intérêts soumis à retenue à la source par application de la Loi proviennent soit d’une activité commerciale, soit d’une activité agricole ou forestière du bénéficiaire effectif.
CONCLUSION
La réforme structurelle instaurée par la Loi du 23 décembre 2005 avait originellement vocation à asseoir le système fiscal luxembourgeois en matière d’imposition du revenu de capitaux et de l’épargne en particulier, sur des bases respectueuses des principes de justice et d’équité. L’idée d’une loi portant introduction au Grand-Duché d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière n’était en 2005 pas nouvelle en soi, ayant déjà été évoquée de manière officielle en 200378 dans un discours du Premier Ministre luxembourgeois, qui annonçait la création d’une « retenue de 10% à la source au plus tôt pour l’année 2005, au plus tard pour 2006 ». La Loi trouvait alors son origine dans le souci du Gouvernement d’harmoniser le traitement fiscal des intérêts, tant pour les non-résidents79 que pour les résidents. L’approche retenue par le Gouvernement luxembourgeois présente finalement le quadruple avantage de consolider l’image de marque du Luxembourg80, d’encourager l’épargne81, d’attirer de grosses fortunes sur son territoire82, et enfin de pousser les résidents à rapatrier leurs avoirs placés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne83, ce qui est d’autant plus séduisant que le Grand-Duché présente également une fiscalité comportant certains avantages en matière de gestion de patrimoine, tant pour les résidents (le Luxembourg ne taxe ni les successions en ligne directe, ni les transmissions de parts successorales entre époux laissant des enfants nés de leur commun mariage ou des descendants de ceux-ci) que pour les non-résidents (notamment du fait que les plus-values sur titres échappent au Luxembourg à toute imposition84).
Déposé en date du 19 octobre 2005 alors que sa date d’entrée en vigueur était fixée dès l’origine au 1er janvier 2006, le projet de loi initial n’a eu que très peu de temps pour rencontrer l’approbation des organes consultés85 avant que sa version finale ne soit adoptée en date du 23 décembre 2005, sur dispense du second vote prévu par l’article 59 de la Constitution luxembourgeoise. La raison en est simple, si l’on considère que le gouvernement a tenu à ce que les mesures prévues par la Loi entrent en vigueur à la même période que les accords dits « de Feira » (concernant la retenue à la source européenne86), afin de couper court à tout risque d’évasion fiscale vers un autre Etat de l’Union européenne (notamment par la constitution à l’étranger de capitaux non déclarés). Bien que le projet initial ait suscité de très nombreuses critiques87 notamment suite à la volonté du gouvernement de vouloir « l’expédier »88 dans des délais trop courts pour appréhender correctement la refonte fiscale qui en découle, très peu d’entre elles ont finalement été retenues, ce qui laisse subsister un certain nombre d’imprécisions auxquelles ne manqueront pas de se heurter tant les destinataires de la Loi que les praticiens fiscalistes qui y seront confrontés.
Il est regrettable que le gouvernement ait précipité la promulgation de cette Loi89, qui aurait gagné à être mieux élaborée alors que le texte final demeure difficile d’accès, d’application et d’interprétation particulièrement délicates, mais également parfois incomplet (concernant la question des comptes tiers ci-avant développée au point II. B.). L’ensemble de ses imprécisions génère de fait une double imposition dans certains cas, ou une impunité fiscale dans d’autres cas, ainsi que nous l’avons développé au point II. A. ci-avant.
Force est néanmoins de reconnaître, malgré ces critiques, que la Loi demeure un véhicule efficace, notamment dans le sens où le régime de la retenue libératoire à la source est dans l’ensemble plutôt favorable aux contribuables concernés du fait de son taux de 10% très attractif.
Gageons que tant le gouvernement que les juridictions administratives luxembourgeoises, persisteront à pallier à ces effets indésirables dans un futur proche, soit par la promulgation de textes complétifs, soit par interprétation du texte originel, et que la Loi du 23 décembre 2005 s’en trouvera renforcée dans son efficacité, alors qu’une transparence et une simplicité accrue ne manqueraient pas d’en faire l’instrument par excellence du développement renouvelé de la Place financière luxembourgeoise, notamment en matière d’investissements90 et de gestion de patrimoine.
1 Selon avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2005 sur le projet de loi numéro 5504 portant introduction d’une retenue à la source libératoire.
2 Avis du 6 décembre 2005.
3 Autres que des dividendes, qui demeurent soumis à la seule retenue à la source prévue par l’article 146 LIR.
4 Soit 10% d’un revenu d’intérêt de 1.500,-Euros.
5 Par exemple au regard du fait qu’il n’existe pas de définition juridique précise des « produits de l’épargne ». De plus, la notion de « tiers » semblait impliquer qu’un virement au profit d’un compte joint ou d’un compte collectif n’aurait pas exclu le donneur d’ordre du champ d’application de l’exemption. Enfin, la notion de « compte d’épargne » ne correspondait ni à la réalité du marché, ni une quelconque réalité juridique.
6 Sont visés les dépôts à vue, à terme ou à préavis dont l’objet est l’accumulation ou le placement d’avoirs.
7 Concernant les intérêts versés à des personnes physiques résidentes de l’Union européenne, auxquelles s’applique le cas échéant la retenue à la source communautaire instaurée par la directive européenne 2003/48/CE relative à la fiscalité de l’épargne, et transposée au Grand-Duché par la loi du 21 juin 2005. Cette directive permet la préservation du secret bancaire par le maintien de l’anonymat des clients vis-à-vis des autorités fiscales par l’instauration d’une retenue à la source communautaire d’actuellement 15%. Ce taux, évolutif, passera à 20% en 2007 jusqu’à atteindre 35% à compter de 2011. Seuls le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche appliquent ce système de retenue, les autre Etats membres de l’Union européenne ayant pour leur part opté pour l’échange d’information, qu’ils appliquent depuis le 1er juillet 2005. À noter que la directive 2003/48/CE ne crée de retenue à la source (ou « précompte ») que sur les fonds comprenant au moins 40% d’obligations et autres placements à revenu fixe (actuellement, 25% à compter de 2011). Ne sont également pas visées les assurances-vie de branche 23, les SICAV sans passeport européen. Le bénéfice de la clause de grand-père permet également d’éviter l’application d’une telle retenue à la source.
8 Il y a lieu de remarquer que l’originalité de la Loi ne tient pas dans l’introduction d’une retenue à la source elle-même, qui est l’option retenue dans de nombreux domaines du droit fiscal luxembourgeois (notamment concernant l’imposition des revenus du travail, des pensions et des dividendes), mais bien dans le fait que cette retenue est libératoire et dispense le contribuable concerné d’en faire déclaration au titre de l’imposition de son revenu.
9 Conformément aux articles 146 à 151de la Loi d’imposition du Revenu (ci-après « LIR »).
10 Une fois n’est pas coutume, alors qu’en général seul le débiteur est responsable des opérations de retenue. Un tel système est bien entendu difficilement applicable dans le cadre d’une retenue à la source sur intérêts, ce qui explique le choix opéré par le législateur pour l’application de la Loi du 23 décembre 2005.
11 Article 2 de la Loi du 23 décembre 2005, articles 2 et 3 de la loi du 21 juin 2005.
12 Selon analogie avec la notion de « mise à disposition » précisée par le Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 complétant l’article 108 alinéa 3 LIR (Circulaire du Directeur des Contributions relibi n°1, 24 janvier 2006).
13 Sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés coopératives, sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par action, selon l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que par extension les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes, et de manière générale les sociétés holding tant de type 1929 que de type SOPARFI.
14 Telles que notamment les sociétés civiles et les sociétés de fait. Il est à noter que cette exclusion vaut alors même que les sociétés de personnes sont considérées en matière fiscale comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés. Aussi la Loi du 23 décembre 2005 doit-elle se voir appliquer la notion de « société » telle que figurant aux codes civil et de commerce. Cette approche au demeurant fort logique est d’une certaine manière étonnante si l’on considère que la pratique de l’Administration fiscale luxembourgeoise tend au contraire à faire prévaloir la notion fiscale de société sur la notion commerciale, notamment concernant l’application du critère d’« identité » retenu par la LIR dans le cadre d’un report de pertes.
15 Sur base de l’article 4. 2. a. de la Loi du 23 décembre 2005, renvoyant à l’article 6. 1. c. i) à iii) de la loi du 21 juin 2005.
16 Telles que notamment les associations momentanées et les associations en participation.
17 Voir à ce sujet le point I. A. 2. Les frontaliers sont exclus de facto du champ d’application de la Loi du 23 décembre 2005, alors qu’ils n’ont par définition pas de résidence au Grand-Duché au sens des articles 1 et 2 de la Loi du 23 décembre 2005.
18 Voir à cet effet le point I. A. 2.
19 La théorie de l’apparence s’applique pleinement dans un tel cas, alors qu’est de facto considéré comme bénéficiaire effectif le bénéficiaire apparent des intérêts. Cette solution n’est cependant que subsidiaire, alors que les agents payeurs restent de manière principale tenus d’une obligation de moyens d’établir l’identité de leurs clients (voir notamment les développements du point I. A. 1. à ce sujet).
20 L’article 4 paragraphe 3 de la loi du 21 juin 2005 relève que l’autorisation en question procède de la délivrance d’un certificat par l’Etat membre de l’Union européenne où l’entité est établie, et de la communication de ce certificat par l’entité à l’opérateur économique concerné.
21 De telles entités sont en effet à considérer comme étant des « agents payeurs » selon les dispositions de l’article 4. 2. de la loi du 21 juin 2005.
22 Article 3. 1.
23 … Notamment par un formulaire d’entrée en relation. La simple détention d’un coffre peut être à ce titre considérée comme une entrée en relation faisant naître dans le chef de l’agent payeur une obligation d’identifier son client.
24 La date et le lieu de naissance sont à relever par l’agent payeur en présence d’une personne ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscale, ce qui est le cas de la plupart des bénéficiaires effectifs alors que les personnes morales sont exclues. Les personnes physiques exerçant une profession libérale sont pour leur part et de manière générale immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »).
25 Assimilée à cet effet à une carte d’identité officielle.
26 Selon une jurisprudence du Tribunal administratif du 24 septembre 1998, numéro 10167. Il est par ailleurs à noter qu’une personne est considérée comme ayant sa résidence physique au Luxembourg à partir du moment où elle y séjourne de manière habituelle, soit au moins six mois (183 jours) dans l’année.
27 La retenue à la source prévue pour les non résidents par la loi du 21 juin 2005 peut cependant s’appliquer le cas échéant.
28 Tels que notamment les diplomates, membres du Consulat et militaires luxembourgeois.
29 Notamment selon les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.
30 Cette notion est constitutive d’une fiction, dite de l’« extraterritorialité ».
31 … même purement privée.
32 Notamment tous instituts de crédit, banques ou autres PSF, fiduciaires, sociétés distributrice ou prestataires de services, si tant est que le paiement des intérêts concernés entre bien dans le cadre de son activité économique normale.
33 Cette condition essentielle implique que l’agent payeur intervienne de façon active, et non purement passive comme c’est par exemple le cas pour une banque purement dépositaire ou ne transférant que des intérêts.
34 Référence est faite sur ce point à la note numéro 20.
35 Nous ne parlerons pas ici des dividendes, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi. Ce type de revenus n’est pas soumis à retenue libératoire, et devront être déclarés. Ils bénéficient de l’abattement de 1.500,-Euros (ou de 3.000,-Euros en cas d’imposition collective de leur bénéficiaire) prévu par l’article 115. 15. LIR. Ils sont néanmoins susceptibles de se voir appliquer une retenue à la source non libératoire de 20% le cas échéant, pouvant être réduite notamment selon les Conventions contre la double imposition susceptibles de s’appliquer, ou selon application des articles 147 ou 166 LIR traitant du privilège des sociétés mère / fille.
36 Article 6. 1. a) et b).
37 À noter que les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérés comme des paiements d’intérêts.
38 Ou 3.000,-Euros, en cas d’imposition collective du bénéficiaire avec son conjoint. Article 115. 15. LIR, tel que modifié par l’article 10 de la Loi du 23 décembre 2005.
39 Voir sur ce point le paragraphe « quelles exemptions peuvent être invoquées et quels sont leurs effets ? ».
40 Voir sur ce point le paragraphe « quelles exemptions peuvent être invoquées et quels sont leurs effets ? ».
41 Article 99 LIR.
42 Article 97 LIR. Les revenus de produits structurés, pour autant qu’ils soient considérés comme des intérêts selon les commentaires portant sur l’article 11 du modèle OCDE de convention contre la double imposition, sont exclus du champ d’application de la Loi du 23 décembre 2005 s’ils ne génèrent pas un revenu garanti.
43 Articles 99 et 111 LIR.
44 Variable selon l’âge du contribuable.
45 Avec le cas échéant une possibilité d’exonération de la rente à hauteur de 50%, ou l’application d’un demi taux d’imposition au cas où la rente est perçue sous forme de capital.
46 Ce qui pourrait par ailleurs être vu comme une sorte d’encouragement du législateur à une multiplication des comptes entretenus par une même personne auprès de différents agents payeurs, les bénéficiaires effectifs demeurant libres de choisir la voie la moins imposée conformément à la théorie générale du droit fiscal luxembourgeois.
47 La portion recueillie étant dans ce cas réputée égale à 250,-Euros par co-indivisaire, en l’absence de convention contraire.
48 Voir note numéro 59.
49 Article 4. 2. a).
50 Article 6. 1., c) et d).
51 Voir sur ce point la note numéro 7.
52 Il est à noter que la retenue serait, inversement, à opérer au prorata de nombre de jours pendant lequel le taux de rémunération du compte courant ou à vue concerné excéderait le seuil de 0,75%.
53 Article 4. 2. b).
54 Voir sur ce point la note numéro 7.
55 Dont le traitement fiscal est régis au Luxembourg par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), plus particulièrement par les articles 146 à 151 traitant de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux.
56 Selon les articles 97 à 101 LIR.
57 Il convient ici de préciser quelle fiscalité est applicable aux différents types de fond d’investissement, alors que ces régimes diffèrent de ceux découlant de la loi du 21 juin 2005 (les remarques suivantes valent également pour les fonds non européens) :
- Concernant les fonds de type sociétaire (SICAV) disposant du passeport européen (OPCVM) : ces entités sont exclues du champ d’application de la Loi sur base de son article 4. 2. Pour autant, les distributions des SICAV sont à déclarer comme dividendes (imposables par voie d’assiette) au niveau de la déclaration fiscale annuelle, tandis que les rachats et ventes de parts ne sont, sauf participation importante (soit supérieure à 10% selon l’article 100. 2. LIR), imposables qu’au cas de bénéfice de spéculation si l’achat et la vente se succèdent endéans une période de 6 mois.
- Concernant les fonds de type sociétaire (SICAV) ne disposant pas du passeport européen (non OPCVM) : ces entités sont exclues tant du champ d’application de la loi du 21 juin 2005, que de celui de la Loi du 23 décembre 2005. Les règles ordinaires d’imposition conservent vocation à s’appliquer, et notamment l’obligation de déclaration annuelle.
- Concernant les fonds de type contractuel (FCP) disposant ou non du passeport européen (OPCVM ou non OPCVM) : ces deux types de fonds sont exclus du champ d’application de la retenue à la source libératoire, mais demeurent dans le champ d’application de la retenue à la source communautaire. Les règles ordinaires du Code fiscal luxembourgeois s’appliquent, étant entendu que le caractère contractuel des FCP prévoient que ces derniers sont fiscalement transparents, alors qu’ils ne disposent d’aucune personnalité juridique propre. Les revenus perçus par les FCP sont taxés directement dans le chef des investisseurs, et au moment même de la réception de ces revenus par le fonds, étant entendu que les intérêts ainsi payés directement au client luxembourgeois ne se voient pas imputer la retenue à la source libératoire.
58 Voir sur ce point la note numéro 7.
59 Au plus tard le 31 mars de l’année suivant le prélèvement, ou sur demande adressée au Bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts sur base de l’article 150 de l’« abgabenordnung » (Ci-après « AO »).
60 Ou de 3.000,-Euros en cas d’imposition collective du bénéficiaire effectif.
61 … lesquelles font partie du bénéfice imposable de leur bénéficiaire.
62 Article 154 LIR.
63 Les intérêts relatifs à l’emprunt ayant servi à l’acquisition des titres pour la détention desquels les revenus sont courus, les frais d’encaissement, de coupon, ou liés à l’achat ou la vente d’un titre de créance, ainsi que les frais et commissions perçus par l’agent payeur en rémunération de la tenue des comptes concernés, ne viennent pas en déduction du montant brut des revenus soumis à la retenue à la source.
64 Sauf concernant les comptes courants, qui par définition permettent de comptabiliser les débits et crédits qui leur sont imputés sur un solde unique.
65 Sur le même modèle que le prélèvement des retenues communautaires.
66 Ce qui était d’ailleurs l’une des préoccupation majeures du législateur (voir également sur ce point le paragraphe introductif se rapportant à la note numéro 1) lors de l’établissement de la Loi du 23 décembre 2005. Cet enjeu était en effet crucial au regard de l’enjeu que représente le secret bancaire pour le développement de la place financière luxembourgeoise. À noter que le secret bancaire ne concerne ici que les revenus d’intérêts provenant du patrimoine privé de leur bénéficiaire effectif, et non pas ceux provenant de son patrimoine d’exploitation, du fait que le caractère libératoire de la retenue ne joue pas dans ce dernier cas.
67 Quiconque se procure ou procure à autrui des avantages fiscaux injustifiés ou qui occasionne intentionnellement la réduction des recettes fiscales commet en effet une fraude fiscale. Cette définition vise notamment la non déclaration de revenus imposables.
68 L’article 10 bis de la Constitution luxembourgeoise consacre le principe fondamental d’égalité des Luxembourgeois devant la loi.
69 L’article 101 de la Constitution luxembourgeoise consacre le principe d’égalité devant l’impôt. Il en ressort que les privilèges sont interdits, de même que les exemptions et modérations (sauf s’ils sont établis par une loi, ce qui est le cas en l’espèce).
70 La fraude fiscale n’est pas une infraction pénale, et n’est donc pas susceptible d’encourir une peine au sens juridique du terme. Par contre, la fraude fiscale demeure sanctionnée par une amende administrative établie par l’administration fiscale luxembourgeoise, pour un montant quatre fois supérieur à l’impôt fraudé.
71 Selon avis de la Chambre du Travail du 9 décembre 2005 relativement au projet de loi 5504 ayant abouti à la Loi du 23 décembre 2005.
72 Le fait même qu’un contribuable puisse vouloir établir qu’il s’est livré à une fraude fiscale en vue de réduire les montants qui lui sont réclamés, est en soi pour le moins paradoxal et constitue un bon exemple des incohérences pratiques découlant de la Loi du 23 décembre 2005.
73 Voir sur ce point la note numéro 66.
74 Ce quel que soit le taux de rémunération du compte tiers.
75 … bien qu’il soit peu probable, dans un tel cas, que l’Administration fiscale luxembourgeoise puisse recouvrer l’impôt dû.
76 Qui ne peut du reste pas être évitée, alors que l’exemption des intérêts bonifiés une seule fois pas an, ne dépassant pas un montant de 250,-Euros par personne et par agent payeur (article 5 de la Loi) n’est possible que pour des dépôts d’épargne, et non dans le cadre de comptes courants.
77 Y compris pour les cas où les membres de ces professions libérales exerceraient leur activité en dehors d’un cadre associatif.
78 Déclaration de politique générale sur l’état de la nation, Monsieur le Premier Ministre Jean-Claude JUNCKER, 20 mai 2003.
79 Plus particulièrement dans le cadre de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2003/48/CE relative à la fiscalité de l’épargne (voir à ce sujet la note numéro 7 ci-avant).
80 La reconnaissance du Grand-Duché en tant que place financière d’excellence permettrait en effet de faire oublier les attaques répétées dont il fait l’objet, qui visent à le faire passer – à tort ! – pour un paradis fiscal. Nous nous référons notamment sur ce point à la récente condamnation du Luxembourg pour son régime des holdings dits « de type 1929 », intervenue malgré les amendements survenus du fait de la loi du 21 juin 2005.
81 Si les revenus entrant dans le champ de la Loi sont désormais soumis à une imposition de 10%, les revenus non concernés demeurent pour leur part soumis à l’impôt progressif sur le revenu, et donc à une ponction fiscale pouvant s’élever à au taux maximal de 38,95% sous réserve des abattements prévus par l’article 115. 15 LIR. Il est à noter à ce propos que le jeu des abattements prévus par l’article 115. 15 LIR rendait (de manière paradoxale si l’on considère les objectifs initiaux du gouvernement) la situation antérieure bien plus favorable pour les petits épargnants, alors que beaucoup d’entre eux ne payaient pas d’impôt grâce à ces abattements, tout en respectant leur obligation de déclaration. Les intérêts éligibles perçus par ces personnes se trouvent désormais soumis à la retenue à la source libératoire de 10% instaurée par la Loi, ce qui augmente d’autant leurs charges fiscales.
82 Nous pouvons sur ce point évoquer l’exemple de la Belgique, dont la fiscalité patrimoniale et la fiscalité des plus-values financières a encouragé près de 70.000 contribuables tant néerlandais que français à en devenir résident. Une étude du Centre d’observation de la place financière (CODEPLAFI) luxembourgeoise publiée en octobre 2005 évalue quant à elle le nombre potentiel des nouveaux résidents qui se verront attirés au Luxembourg du fait de la Loi à au moins 8.000 familles, 12.000 au plus. Notons également que la mobilité des contribuables s’est vue consolider par la Cour Européenne de Justice dans un arrêt daté du 11 mars 2004 venant condamnant l’existence de mesures fiscales destinées à dissuader les contribuables de changer de résidence fiscale.
83 Les Luxembourgeois ayant choisi de placer les avoirs à l’étranger se trouvent en effet dans la situation suivante : soit ils rapatrient leurs avoirs et bénéficient de la retenue libératoire au taux de 10%, soit ils ne changent rien et se voient dès lors imposés soit à actuellement 15% en vertu de la retenue communautaire (au cas où les avoirs en question seraient localisés en Belgique ou en Autriche, sauf la Suisse, Monaco, San Marin, Andorre et le Liechtenstein), soit au Luxembourg à un taux maximal de 38,95% (au cas où les avoirs seraient localisés dans un autre pays de l’Union européenne, et suite à un échange d’information de l’autorité fiscale de ce dernier avec l’Administration des Contributions Directes). Le rapatriement des capitaux vers le Grand-Duché apparaît dès lors comme étant une solution particulièrement avantageuse.
84 ...Sauf bénéfice de spéculation et sauf participation importante (soit supérieure à 10% selon l’article 100. 2. LIR). La Belgique dispose d’un régime similaire.
85 Soit notamment la Chambre des employés privés, la Chambre de commerce, la Chambre des fonctionnaires et employés publics, la Chambre des métiers, la Chambre du travail, le Conseil d’Etat et la Commission des finances et du budget.
86 Voir sur ce point la note numéro 7.
87 Citons notamment les critiques unanimement faites à l’intitulé de l’article 9 de la Loi, intitulé « liquidation du passé », qui induit une volonté non dissimulée du législateur d’amnistier les fortunes n’ayant jamais été déclarées, en parfaite contradiction avec le principe fondamental d’équité fiscale. Signalons également que la divergence d’imposition frappant la détention d’un livret d’épargne luxembourgeois (dont les intérêts sont soumis à la retenue libératoire de 10%) et d’un dépôt en espèces auprès d’une banque d’un autre pays de l’Union européenne (dont les intérêts sont soumis à une ponction fiscale de 38,95% maximum à titre de revenu), risque d’être considéré comme non-conforme au droit communautaire, notamment pour entrave à la libre circulation des capitaux. Il y a néanmoins lieu de tempérer cette dernière hypothèse au regard des régimes existant au niveau des autres pays de l’Union européenne (par exemple en Belgique), qui présente pour certains des caractéristiques sinon identiques, tout du moins similaires à ceux relevés aux termes de la Loi luxembourgeoise du 23 décembre 2005.
88 Selon l’expression même du Conseil d’Etat...
89 Notamment dans l’optique de couper court à tout risque d’évasion fiscale (Cf. introduction sur ce point).
90 L’attrait renforcé du Grand-Duché tant pour les petits épargnants que pour les investisseurs internationaux, apparaît en effet comme le premier jalon d’une forte augmentation de la demande en matière de produits financiers.