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La société européenne : enjeux fiscaux au Luxembourg

La mise en œuvre du règlement sur la société européenne et les questions fiscales soulevées par le projet de loi n° 5352.

Titre de publication : LES ENJEUX FISCAUX DE LA MISE EN OEUVRE AU LUXEMBOURG DU REGLEMENT CE 2157/2001 SUR LA SOCIETE EUROPEENNE PAR LE PROJET DE LOI n° 5352

Sommaire de l’article
  1. I. LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL LUXEMBOURGEOIS : UNE NECESSITE D’ADAPTATION CONCURRENTIELLE
  2. II. LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL LUXEMBOURGEOIS : UNE NECESSITE D’ORDRE INTERNE
  3. A. DU REGIME FISCAL APPLICABLE AU TRANSFERT DE SIEGE D’UNE S.E.
  4. B. DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE APPLICABLE AUX S.E. EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU TRAVERS DE FILIALES
  5. CONCLUSION :

L’idée d’une société dite « européenne », c’est-à-dire d’une forme sociétaire qui serait exclusivement régie par des règles matérielles de droit communautaire, n’est certes pas récente. Envisagée une première fois au début des années 1950 avec l’initiation d’un projet ambitieux visant à fixer chacune des règles qui seraient applicables à une telle société, l’idée ne rencontra à l’époque l’approbation d’aucun des Etats membres. Cette situation n’était guère surprenante, alors que le texte du projet avait pour but non dissimulé de ne laisser qu’une influence très subsidiaire aux législations nationales régissant la matière du droit des sociétés. Forte de cette expérience, la Commission européenne modifia son approche en conséquence dès la fin des années 1980, en laissant une place accrue aux dispositions nationales. Cette nouvelle orientation s’est par la suite vue confirmée lors de la Conférence intergouvernementale de Nice1.

Deux voies étaient possibles pour établir un cadre communautaire au développement de la Société Européenne (« SE ») : soit par voie de Directive, soit par voie de Règlement. De manière surprenante, la Commission européenne a choisi les deux. Ainsi les aspects concernant l’implication des travailleurs fait-il l’objet d’une Directive séparée2 venant compléter le Règlement CE 2157/2001 (ci-après le « Règlement ») sur le statut de la SE. Le choix de la voie réglementaire concernant les statuts de la SE répond à une volonté d’uniformisation évidente, un Règlement étant directement applicable (ce qui élimine d’éventuelles disparités de transpositions dans les législations nationales respectives des Etats membres). Le Règlement prévoit également certains renvois aux législations nationales, et aménage une possibilité d’adaptation directement par les statuts.

Les modalités d’application de ce Règlement seront fixées au Grand-Duché par une loi, dont le projet numéroté 5352 concerne « la société européenne, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, et modifi(e) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales. » Si les aspects les plus « spectaculaires » du projet de loi 5352 concernent avant tout la possibilité de créer des sociétés anonymes unipersonnelles ainsi que des sociétés dualistes à directoire et conseil de surveillance, ce qui a déjà longuement été développé dans les divers avis figurant au dossier parlementaire, il n’en reste pas moins que l’opportunité de cette construction législative repose sur une seule question : quel sera le système fiscal applicable aux SE en droit luxembourgeois ?

Ce régime devra nécessairement répondre à une pression concurrentielle croissante de par la volonté évidente de chacun des Etats membres d’améliorer leur attractivité, mais également à certaines nécessités d’ordre interne.

I. LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL LUXEMBOURGEOIS : UNE NECESSITE D’ADAPTATION CONCURRENTIELLE

Le Règlement exclut expressément les aspects fiscaux de son champ d’application, si bien qu’il existera autant de régimes fiscaux que d’Etats membres avec les difficultés que nous pouvons imaginer, notamment concernant les risques de double imposition et l’absence de prise en compte des pertes fiscales de succursales situées dans un autre Etat membre. L’attrait de la place financière luxembourgeoise pour les structures internationales dépend donc des dispositions prévues par le projet de loi 5352 ainsi que d’une réforme du code fiscal luxembourgeois, alors qu’un accroissement du phénomène de « forum shopping » mettant en concurrence les Etats membres est à prévoir de manière incidente. De fait, l’attractivité fiscale d’Etats tels que le Royaume-Uni3 ou la France4 risque de rendre peu opportune l’implantation de SE au Luxembourg en l’état actuel de sa législation.

II. LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL LUXEMBOURGEOIS : UNE NECESSITE D’ORDRE INTERNE

Au-delà d’une adaptation rendue nécessaire du fait d’une mise en concurrence accrue des Etats membres de l’Union européenne, l’environnement fiscal luxembourgeois se révèle être particulièrement hostile au régime des SE tel que prévu par le Règlement et le projet de loi 5352. Cette constatation se vérifie au regard du régime applicable aux transferts de siège de SE dans l’Union européenne, ainsi que des règles luxembourgeoises applicables lors de l’exercice par une SE de son activité dans plusieurs Etats membres à travers des filiales.

A. DU REGIME FISCAL APPLICABLE AU TRANSFERT DE SIEGE D’UNE S.E.

L’article 64 du Règlement tel que repris par l’article 101 du projet de loi 5352 prévoit que lorsqu’il est constaté qu’une SE n’a plus son administration centrale dans l’Etat membre de son siège statutaire, les autorités de l’Etat membre où est située cette administration centrale doivent en informer l’Etat du siège statutaire, qui initie alors un recours juridictionnel. Cette constatation pourra notamment être faite au Luxembourg par le Ministère des Classes Moyennes lors de l’enquête administrative préalable à la délivrance d’une autorisation d’établissement5. La sanction est alors sans appel, « l’Etat membre (devant prendre) les mesures nécessaires pour assurer qu’une SE qui ne régulariserait pas sa situation6 (...) soit mise en liquidation. » La SE peut dès lors régulariser sa situation, soit en transférant son administration centrale effective dans l’Etat membre de son siège statutaire, soit en transférant son siège statutaire dans l’Etat membre de son administration centrale, soit enfin accepter la sanction de dissolution et ses implications.

Le problème vient du fait que, contrairement aux dispositions du droit des sociétés et contrairement aux dispositions de l’article 101-1 du projet de loi, la loi fiscale luxembourgeoise7 assimile dans sa rédaction actuelle le transfert de siège à une dissolution... Appliquant ainsi à la SE des effets similaires, que la SE choisisse la régularisation par transfert de siège statutaire ou la dissolution8. Ainsi toute plus-value latente et tout bénéfice n’ayant pas encore subi d’imposition se trouvent-ils imposés, un droit d’apport9 étant par ailleurs dû tant sur le capital de la société régularisée que sur le capital d’une société re-constituée après dissolution.

Il convient également de relever que, dans un souci de cohérence de la loi fiscale vis-à-vis de la loi sur les sociétés, les termes « établissement principal » devraient être remplacés par la notion d’ « administration centrale ». Cette remarque prend toute son importance dans le cadre de l’imposition des non-résidents, de la définition de la résidence fiscale applicable aux personnes morales, et de l’imposition des sociétés en cas de transfert du siège à l’étranger10.

B. DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE APPLICABLE AUX S.E. EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES AU TRAVERS DE FILIALES

L’article 164bis LIR, dans sa rédaction actuelle, prévoit notamment que « les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposable dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités, peuvent, sur demande, être intégrées fiscalement dans la société mère ou dans l’établissement stable indigène, de façon à faire masse de leurs résultats fiscaux respectifs avec celui de la société mère ou de l’établissement stable indigène. »

Ce régime d’intégration ne permet donc pas d’inclure des filiales étrangères dans le périmètre de l’intégration. De fait, une filiale établie dans l’Union européenne d’une SE luxembourgeoise ne peut pas bénéficier du régime de l’intégration fiscale tel que défini par l’article 164bis LIR.

La CJCE a eu récemment l’occasion de se prononcer dans son très médiatique arrêt « Marks & Spencer plc c/ David Halsey (HM Inspector of Taxes) »11 du 13 décembre 2005 concernant le régime britannique de consolidation fiscale (« group relief »), qui se révèle très similaire au régime d’intégration fiscale luxembourgeois. La question était de savoir si un tel régime est conforme aux dispositions du Traité CE12 concernant la liberté d’établissement, qui interdisent notamment qu’un Etat membre entrave l’établissement d’une société résidente dans un autre Etat membre. Le régime britannique prévoyait en effet que seul le transfert des pertes entre filiales résidentes au Royaume-Uni est possible, sans que soient prises en considération les pertes des filiales résidentes de l’Union Européenne lorsque ni la filiale, ni un tiers ne peuvent les utiliser dans leur pays de résidence. Etant donné que la législation anglaise ne permet pas aux filiales établies dans un Etat membre de bénéficier d’une consolidation fiscale, la CJCE a considéré que cette réglementation est constitutive d’une restriction à la liberté d’établissement, du fait qu’elle soit dissuasive quant à la création de filiales dans d’autres Etats membres. Cette restriction bien que justifiée de prime abord par les besoins étatiques de lutte contre l’évasion fiscale et le double emploi des pertes, s’avère injustifiée dès lors qu’elle a pour conséquence de rendre inutilisables les pertes d’une filiale européenne dans son pays de résidence, ce tant pour la société mère que pour la filiale elle-même ou un tiers.

Au vu de la similarité des régimes britanniques et luxembourgeois sur ce point, il est aisé d’imaginer que cette jurisprudence serait également applicable en l’état au Grand-Duché. Il y a donc lieu pour le législateur d’amender le régime d’intégration fiscale luxembourgeois de sorte à permettre la prise en compte des pertes de filiales européennes qui ne peuvent plus être utilisées dans l’Etat de résidence de celles-ci,13 cet aménagement se révélant par ailleurs manifestement nécessaire au vu des futures dispositions régissant la SE.

CONCLUSION :

Comme nous l’avons vu précédemment, le choix de la forme réglementaire concernant la future SE répondait au départ à une volonté d’harmonisation communautaire. Le Règlement était ainsi prévu pour être évolutif, c’est-à-dire pour constituer le premier jalon d’une évolution ultérieure. L’harmonisation n’aura malheureusement pas lieu en matière fiscale, les disparités résultant de la nécessité de conserver aux Etats membres le dernier bastion de leur souveraineté nationale ayant de fortes chances de s’accentuer à l’avenir dans le cadre d’une concurrence fiscale accrue, aux termes de laquelle l’idée de « tax shopping » prendrait tout son sens.

Il convient pour le législateur luxembourgeois dans le cadre de cette recherche de compétitivité de se livrer aux modifications que nous venons de relever, tant afin d’assurer la cohérence du droit fiscal interne vis-à-vis des évolutions communautaires relatives à la SE, qu’afin d’assurer l’avenir de la place financière luxembourgeoise toute entière.14

1 Conférence des 7 et 8 décembre 2000. Voir sur ce point Michel MENJUCQ, JCL Europe Traité fascicule n° 810.

2 Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 (projet de loi de transposition en droit luxembourgeois numéro 5435).

3 Le Royaume-Uni est en effet l’un des Etats membres qui ne pratiquent pas de retenue à la source sur les dividendes versés, ce qui constitue un atout non négligeable par rapport au Luxembourg notamment dans les cas où les critères de durée de détention / d’engagement de détention ou de seuil de participation prévus par les articles 147 et 166 LIR ne sont pas remplis.

4 La France a supprimé toute barrière fiscale au transfert du domicile de la France vers l’étranger tant pour les personnes physiques (suite à un arrêt CJCE n° C-9/02 du 11 mars 2004) que pour les personnes morales (suite à la loi budgétaire 2005, venant modifier l’article 221-2 du Code Général des Impôts (« CGI »)).

5 Au sens de la loi du 9 juillet 2004 modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à certaines professions. À noter que les sociétés de type SOPARFI ne sont pas soumises à une telle autorisation, prouver que leur administration centrale est établie dans un Etat membre différent de celui de leur siège statutaire risque donc d’être peu aisé en l’absence d’enquête administrative par le Ministère des Classes Moyennes.

6 La période de régularisation est prévue par le projet 5352 comme étant de 6 mois.

7 Article 172 LIR.

8 Cet inconvénient majeur entrave également le libre transfert de siège d’une SE à l’intérieur de l’Union européenne, ce qui contrevient de facto à l’esprit même du Règlement, et constitue un atout supplémentaire pour nos voisins français. En effet, la loi budgétaire française pour l’année 2005 est venue modifier l’article 221-2 CGI, désormais rédigé dans les termes suivants : « le transfert de siège d’un Etat membre de la Communauté européenne, qu’il s’accompagne ou non de la perte de personnalité juridique en France, n’emporte pas les conséquences d’une cessation d’entreprise. »

9 Cette question du paiement d’un droit d’apport, en principe proportionnel selon un taux de 1% au Luxembourg d’après les dispositions de la loi du 29 décembre 1971, est également critiquable : la charge fiscale peut en effet se révéler particulièrement lourde pour une structure internationale. Aussi certains auteurs, dont la Chambre de Commerce dans son avis référencé J-2005-O-0212, préconisent-ils d’instaurer pour la SE le principe d’un droit d’apport fixe (de la même façon que cela avait déjà été décidé pour les véhicules de titrisation dans la loi du 22 mars 2004 y relative) sinon une exonération pure et simple. Cette option semble effectivement la meilleure, étant donné que les pertes fiscales de l’Etat luxembourgeois qui en résulteraient n’auraient aucun mal à se voir compensées par l’imposition d’un nombre accru de sociétés potentiellement attirée au Grand-Duché par une telle mesure.

10 Soit respectivement les articles 156, 159 et 172 LIR.

11 Affaire C-446/03.

12 Articles 43 et 48 CE.

13 Un premier pas semble avoir été fait dans ce sens par la Cour administrative en date du 10 août 2005, venant confirmer une décision du Tribunal administratif du 19 janvier 2005. Cette jurisprudence permet en effet la prise en compte par une société luxembourgeoise des pertes réalisées par ses succursales établies à l’étranger. Il est à noter qu’en l’absence d’une législation réagissant à ce jugement, il semble possible en théorie pour une société luxembourgeoise d’utiliser une première fois les pertes réalisées par ses succursales étrangères au Grand-Duché, et une seconde fois à l’étranger.

14 Il y a également lieu de regretter d’une manière générale que les auteurs du projet de loi 5352 aient choisi de procéder à l’adaptation de la législation luxembourgeoise conformément aux dispositions du Règlement au moyen d’une insertion de textes dans des lois préexistantes. Ainsi notamment les dispositions concernant le droit des sociétés, prévues pour être intégrées (et dispersées) dans la loi modifiée du 10 août 1915, risquent d’être limitées par cette dernière au niveau de leurs extensions futures. Il conviendrait donc, conformément aux recommandations faites par le Conseil d’Etat dans son avis n°46.685 du 17 janvier 2006, d’opter pour un regroupement de l’ensemble des normes relatives à la SE au sein d’un texte spécifique modifiable séparément. Une telle solution permettrait aux règles régissant la SE d’évoluer librement sans exposer le droit national à de multiples changements qui risqueraient d’altérer le parallélisme et l’égalité de traitement devant nécessairement exister entre la SE et la société anonyme de droit luxembourgeois.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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