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Titrisation : le droit d’apport de 2005

Le régime du droit d’apport et les particularités fiscales des véhicules luxembourgeois de titrisation.

Titre de publication : Le droit d’apport fixé par le RGD du 29 avril 2005, marque de la spécificité fiscale des véhicules de titrisation luxembourgeois

Technique éprouvée depuis longtemps aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la titrisation s’appuyait jusqu’à récemment au Luxembourg sur l’interprétation de certains textes1, sans bénéficier d’un régime spécifique. C’est désormais chose faite depuis la loi du 22 mars 2004 complétée par le Règlement grand-ducal du 29 avril 2005, qui crée à cet effet un cadre juridique dédié se voulant à la fois rigide et suffisamment compétitif au niveau fiscal pour susciter l’intérêt de structures étrangères, malgré la concurrence de nos voisins français et belges dans ce domaine.

Pour autant, le législateur s’est vu contraint de trouver un juste milieu entre défiscalisation attractive et défiscalisation excessive, au risque d’une concurrence fiscale susceptible de créer des « déchets fiscaux démesurés » pour le Trésor Public2. Le texte final de la loi ne dément pas cette ambition, et prévoit des dispositions telles que le véhicule de titrisation s’avère être totalement défiscalisé, à une exception près : le droit d’apport.

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L’exception du droit d’apport découle de l’article 50 de la loi, qui soumet les fonds de titrisation au régime fiscal des fonds communs de placement, à l’exception de la taxe d’abonnement qui n’est pas due. Les fonds communs de placement ne sont soumis à aucune autre imposition que celle taxant le droit d’apport, et les distributions qu’ils effectuent se font sans retenue à la source. Ces distributions ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non-résidents. Aussi en va-t-il de même pour la fiscalité des fonds de titrisation luxembourgeois, uniquement soumis à un droit d’apport.

Ce droit d’apport est normalement liquidé selon le régime proportionnel bien connu de l’article 6 de la loi modifiée du 29 décembre 19713, c’est-à-dire à hauteur de 1% de la valeur des apports. L’application d’un tel système aurait cependant été très lourd financièrement pour les organismes de titrisation, ce qui à terme aurait pu saborder le projet. Aussi le législateur a-t-il créé un droit d’apport fiscalement dérogatoire, liquidé selon un montant fixe plafonné à 1.250€4. Ce droit est dû lors d’apports nouveaux, lors de transformations, et lors de fusions de sociétés régies par la loi de 2004. Il n’est de plus dû postérieurement à la constitution du véhicule de titrisation, que dans la mesure où il vient augmenter le fond social précédemment imposé5.

Les organismes de titrisation bénéficient donc d’un régime fiscal qui leur est favorable. Cependant, le texte présente en l’état la lacune de ne pas fixer directement le montant du droit d’apport. C’est sur ce point que le RGD du 29 avril 2005 se révèle être l’instrument de cohésion nécessaire qui donne toute sa valeur aux dispositions de la loi sur la titrisation.

Nous l’avons vu en effet, la loi ne prévoit qu’un plafond quant aux droits d’apports, ce qui a longtemps créé un doute quant aux montants à verser en l’absence de précisions. Dans ce cas, le régime normalement applicable nous est donné par l’article 19 de la loi du 23 décembre 19136 : le montant dû par défaut est de 12€, ce qui cette fois serait, nous en conviendrons, un peu trop favorable aux organismes de titrisation. La loi prévoyait qu’un addendum viendrait par la suite régler l’imprécision du texte original ; c’est désormais chose faite avec le Règlement grand-ducal du 29 avril 20057, intervenu après une période d’incertitude qui aura tout de même duré plus d’un an. Le droit d’apport se voit fixé, sans surprise, au montant maximum légalement prévu de 1.250€.

De par son régime fiscal spécifique, le droit d’apport des organismes de titrisation se veut être le reflet du régime nouveau : innovant, attractif et compétitif au niveau international. Gageons qu’avec les précisions apportées par le RGD du 29 avril 2005, cette spécificité sera le moteur d’un développement renouvelé de la place financière luxembourgeoise, ce que nous ne devrions pas tarder à constater dans un avenir proche.

1 Voir à cet effet le règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit, ainsi que la loi du 21 novembre 1997 portant création des banques d’émission de lettres de gage. À noter que la loi de 2004 donne la possibilité aux organismes constitués sur base de ces textes de ne pas se mettre en conformité avec la loi nouvelle. Nous ne traiterons pas ici du régime tiré des anciens textes, bien qu’une telle mise en abîme ne soit pas dépourvue d’intérêt.

2 Cf. avis de la Commission des Finances et du Budget, 19 février 2004, n°5199.

3 Loi concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales, Mémorial 31 décembre 1971 page 2733.

4 Article 51 (1) de la loi du 22 mars 2004.

5 Article 51 (2) de la loi du 22 mars 2004.

6 Cf. Code fiscal livre V.

7 Mémorial 12 mai 2005, A-N°62, page 931.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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