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TVA et navigation fluviale et maritime

Les modifications commentées par la circulaire n° 746 du 28 décembre 2009 en matière de navigation et de TVA.

Titre de publication : CIRCULAIRE N° 746 TVA DU 28 DECEMBRE 2009 : NAVIGATION FLUVIALE ET MARITIME

La Circulaire n°746 TVA du 28 décembre 2009 met notamment en lumière les modifications récemment intervenues en matière de TVA applicable à la navigation fluviale et maritime aux termes de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010, ainsi qu’aux termes du règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations.

Rappelons tout d’abord que les principes conditionnant les exonérations de TVA applicables par les Etats membres dans le domaine de la navigation fluviale et maritime découlent de la rédaction actuelle de l’article 148 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rédigé comme suit :

« Les États membres exonèrent les opérations suivantes:

a) les prestations de services, (…) effectuées pour les besoins directs des navires y visés et de leur cargaison, dans la mesure où ces prestations de services ne sont pas exonérées en vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 12 février 1979 (ci-après « LTVA ») concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (…)

c) les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations des bateaux visés au point a), ainsi que les livraisons, locations, réparations et l'entretien des objets, y compris l'équipement de pêche, incorporés à ces bateaux ou servant à leur exploitation;

d) les prestations de services, autres que celles visées au point c), effectuées pour les besoins directs des bateaux visés au point a) et de leur cargaison; » (…)

Ces possibilités d’exonération de TVA sont consacrées en droit luxembourgeois notamment par l’article 43 LTVA, qui précise désormais1 dans son paragraphe 1. point i) que :

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

i) les prestations de services portant sur les bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que sur les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et les bateaux affectés à la pêche côtière. »

De la même manière, l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations, tel que modifié par règlement grand-ducal du 3 décembre 2009, précise désormais que :

« Art. 7.

Par prestations de services portant sur les bateaux visés à l'article 43 (LTVA), paragraphe 1, point i), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée on entend:

a) les affrètements et locations

- de navires affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche;

- de navires de sauvetage et d'assistance en mer;

- de navires affectés à la pêche côtière

b) les locations des objets, y compris l'équipement de pêche, incorporés aux navires visés au point a) ou servant à leur exploitation;

c) les prestations de services, autres que celles visées aux points a) et b), effectuées pour les besoins directs des navires y visés et de leur cargaison, dans la mesure où ces prestations de services ne sont pas exonérées en vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. »

Les modifications instaurées par la loi du 18 décembre 2009 ainsi que par le règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 précités ont de fait eu trois conséquences majeures :

1. Suppression de l’exonération en faveur de la navigation fluviale auparavant prévu par l’article 43. 1. i) second paragraphe LTVA :

Cette mesure prend source dans une mise en demeure du Grand-Duché faite par la Commission européenne en date du 15 mai 2009 relativement au fait que la LTVA comporte, sous son article 43. 1. i) non seulement une exonération de TVA en faveur des prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime, mais également une exonération en faveur de certaines livraisons de biens et prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation fluviale, alors que la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ne prévoit une exonération qu’en faveur de la navigation en haute mer.

La Circulaire TVA n°746 relève que la suppression en bloc de l’exonération TVA en faveur de la navigation fluviale s’est révélée nécessaire faute d’arguments contraires juridiquement pertinents pouvant contrer la mise en demeure faite par la Commission européenne.

La déclaration inscrite au procès-verbal de la session du 17 mai 1977 du Conseil ECOFIN lors de l’adoption de la sixième Directive TVA, précisant pourtant que « le Conseil et la Commission déclarent que le Grand-Duché de Luxembourg peut appliquer une exonération correspondante, à l’exception des provisions de bord, en ce qui concerne les bateaux fluviaux circulant exclusivement en trafic international et assurant un transport rémunéré de marchandises », n’a en effet aucune valeur juridique selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes.

2. Suppression de l’exonération en faveur des bateaux affectés à la navigation maritime et assurant un transport rémunéré ou l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche auparavant prévue par la LTVA :

Cette modification trouve sa source dans une inexactitude sémantique, le terme de « navigation maritime » figurant dans la lettre de l’ancien article 43. 1. i) LTVA visant de manière générale toute navigation faite en mer y compris la navigation côtière, alors que la Directive 2006/112/CE utilise le terme plus précis « navigation en haute mer », désignant toute navigation faite en mer au-delà de 12 miles marins des côtes.

La Circulaire TVA n°746 précise que, étant d’application « légèrement plus large » que la Directive 2006/112/CE, le texte de l’article 43. 1. i) LTVA et son règlement d’application ont dû être alignés sur les dispositions communautaires.

3. Suppression de la fiction tenant notamment compte de l’inscription du bateau sur des registres officiels pour déterminer l’affectation d’un bateau au profit du critère d’affectation effective :

Il était auparavant recouru par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à une « fiction », respectivement un faisceau d’indices pour déterminer l’affectation des navires « à la navigation maritime2 » et ainsi l’éligibilité des prestations y liées au bénéfice de l’exonération de TVA prévue par l’article 43. 1. i) LTVA. L’inscription d’une telle affectation sur les registres officiels faisait généralement foi en pratique.

La Commission européenne ayant logiquement soulevé que l’affectation effective d’un bateau doit prévaloir sur son affectation présumée, la fiction se trouve supprimée aux termes du règlement grand-ducal modificatif du 3 décembre 2009.

Il est à déplorer que ces mesures, ensemble avec l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier du nouveau système de TVA sur prestations de services3, portent quelque peu atteinte à l’attractivité du pavillon luxembourgeois. Gageons cependant que l’inventivité du législateur saura à terme pallier cet inconvénient.

1 L’ancien article 43. 1. i) LTVA disposait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget 2010 des recettes et dépenses de l’Etat :

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

i) – les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation fluviale et se rapportant à des bateaux qui circulent exclusivement en trafic international et qui assurent un transport rémunéré de marchandises, à l’exclusion des livraisons de biens destinés à l’avitaillement de ces bateaux. ;

- les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime ; (…). »

2 Terme remplacé aujourd’hui par « navigation en haute mer ».

3 Dans le cadre des prestations de services entre professionnels, le lieu de prestation des services fournies à un assujetti étranger est désormais le lieu où le preneur est établi, et non plus celui du prestataire (sauf cas spéciaux incluant notamment la location de moyens de transport).

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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