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Établissement stable et commerce électronique

L’évolution de la notion d’établissement stable face aux serveurs, aux sites internet et aux commentaires de l’article 5 du modèle OCDE.

Titre de publication : EVOLUTIONS DE LA NOTION D’ETABLISSEMENT STABLE FACE AU COMMERCE ELECTRONIQUE ET INTERPRETATION DE L’ARTICLE 5 DU MODELE OCDE DE CONVENTION CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION

Sommaire de l’article
  1. - Critère du pouvoir de disposition :
  2. - Critère de fixité :
  3. - Critère d’une intervention humaine :
  4. - Critère d’activité non préparatoire et non auxiliaire :
  5. CONCLUSION

La notion d’« établissement stable »1 (ci-après « ES ») est l’une des plus complexes que compte la fiscalité internationale. Son incidence est fondamentale, alors que son application détermine les limites des pouvoirs d’imposition respectifs des Etats. Pour autant, la notion d’ES n’en demeure pas moins fluctuante par nature, alors que son interprétation se doit de rendre compte des dernières évolutions technologiques, aux fins de lui conserver une certaine pertinence notamment face aux développements de l’e-commerce.

Le Grand-Duché a, aux termes de la loi du 21 décembre 2006, approuvé la Convention contre la double imposition signée avec la République de Saint Marin en date du 27 mars 2006, ainsi que son Protocole additionnel (ci-après le « Protocole »). Le point 3 de ce protocole est formulé de la manière suivante : « en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 52, l’expression « établissement stable » peut comprendre un serveur ». Sauf erreur de notre part, l’inclusion d’une telle précision au sein d’une Convention contre la double imposition de type OCDE est une première pour le Luxembourg. Il est cependant légitime de se poser la question de savoir, devant le laconisme de la formule, quelle est la véritable portée de cette innovation textuelle.

Notons dans un premier temps que la notion d’ES est de manière générale définie en fiscalité internationale par l’article 5 du modèle de Conventions contre la double imposition établi par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). L’enjeu de cette définition est fondamental, alors qu’elle dresse les contours des pouvoirs d’imposition respectifs des signataires concernant le bénéfice des entreprises qui sont établies sur le territoire de l’un d’eux, et qui sont susceptibles d’exercer leur activité en tout ou partie sur le territoire de l’autre Etat. Les modalités de détermination du pouvoir d’imposition des bénéfices d’une entreprise sont précisées à l’article 7 du modèle OCDE, dont le point 1 est rédigé comme suit : « (...) Si l’entreprise exerce son activité (dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un ES qui y est situé), les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. »

La question de la compatibilité des formulations originelles de l’article 5 du modèle OCDE de Convention contre la double imposition avec les évolutions de l’e-commerce, n’est par ailleurs pas nouvelle en soi3. Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a néanmoins eu l’occasion de préciser que « les principes sur lesquels reposent les normes internationales mises au point dans le domaine des conventions fiscales et des prix de transfert (au moyen du Modèle de convention fiscale et des Principes applicables en matière de prix de transfert) sont susceptibles d’être appliqués au commerce électronique ». Clairement, cette position implique que l’article 5 du modèle OCDE ne sera ni remplacé ni modifié pour se plier aux évolutions technologiques en matière d’e-commerce, l’évolution de la définition d’ES correspondant dès lors à la seule mise à jour de ses interprétations.

Dès lors, nous nous attacherons ici à relever l’état actuel de ces interprétations, notamment concernant la notion essentielle de « serveur » reprise dans le texte du Protocole.

La notion de commerce électronique est généralement définie comme regroupant l’ensemble des opérations de commerce réalisées sous une forme électronique, en l’absence de support durable, et grâce à une communication à distance interactive. Concrètement, une entreprise se livre à une opération de commerce électronique dès lors qu’elle preste des services ou réalise des ventes par le biais d’un site Internet (interface logicielle ou « software », immatérielle par nature), lui-même stocké sur un serveur (interface matérielle ou « hardware »). La question, bien entendu, étant de savoir à partir de quel moment les critères reconnus par l’article 5 du modèle OCDE doivent être interprétés de manière à ce que le serveur (ou le fournisseur d’accès lui-même) situé dans un Etat différent de celui du siège social de l’entreprise, soit considéré comme étant un établissement stable de cette entreprise - étant entendu que l’article 7 du modèle OCDE prévoit l’imposition des bénéfices dans l’Etat du siège de l’entreprise, sauf pour le cas où ces bénéfices seraient imputables à un ES de cette dernière situé dans un autre Etat.

L’interprétation actuelle de l’article 5 rendue par l’OCDE au regard de la notion de serveur fait apparaître les critères suivants, qui sont autant de conditions cumulatives de l’existence d’un ES :

- Critère de matérialité ou de « présence physique » de l’entreprise :

L’article 5 du modèle OCDE retient qu’une « installation fixe d’affaire » et donc un ES peut être constitué par des locaux, voir des machines ou de l’outillage, qui donnent à l’entreprise une localisation physique dans un autre Etat. Il convient dès lors de distinguer le site Internet par lequel l’entreprise exerce une activité commerciale, et le serveur sur lequel est stocké ce logiciel. Individuellement, le site Internet est une suite de données informatiques immatérielles par essence, et ne peut pas constituer en lui-même une « présence physique » de l’entreprise sur le territoire d’un autre Etat. Dès lors, un site Internet ne peut en aucun cas constituer individuellement un ES. Par ailleurs, un serveur est par nature un bien corporel, susceptible d’être considéré comme étant un élément d’équipement de l’entreprise au sens de l’article 5 du modèle OCDE. Cependant le serveur, ayant un rôle passif, ne peut logiquement fonctionner de manière autonome en l’absence du site Internet qui en est l’interface logicielle par laquelle les transactions se concluent. Un serveur vide ne peut donc pas être considéré comme un ES de l’entreprise, la présence d’un site Internet en étant une condition nécessaire.

Par ailleurs, le critère de « présence de l’entreprise » peut inclure également la présence d’un agent de l’entreprise sur le territoire d’un autre Etat. La question est de savoir si un fournisseur de services sur l’Internet (FSI) peut être considéré comme étant un « agent » de l’entreprise chargé de la bonne marche du serveur sur lequel est stocké le site Internet. De fait, il convient de remarquer qu’un fournisseur de services n’est pas habilité à « conclure des contrats pour compte de l’entreprise » au sens de l’article 5 du modèle OCDE, et est au surplus lié par une multitude de contrats d’hébergement, de sorte qu’il serait à considérer comme un agent indépendant de l’entreprise. La présence d’un FSI ne peut donc pas en elle-même donner à un serveur la qualification d’ES d’une entreprise.

- Critère du pouvoir de disposition :

Ce critère rejoint d’une certaine manière le critère de « présence physique » de l’entreprise. Il est d’interprétation constante que l’entreprise doit avoir le pouvoir de disposer d’un élément d’équipement pour que celui-ci puisse être considéré comme étant un ES. La question est ici de savoir, au niveau d’un serveur, quel lien ou type de contrat doit être constaté pour pouvoir estimer que l’entreprise a un pouvoir de disposition sur ce serveur :

- L’entreprise a la propriété du serveur : ce cas est le plus évident, une entreprise propriétaire du serveur sur lequel est stocké son site Internet remplissant bien évidemment ce critère. Un tel serveur est susceptible de constituer un ES de l’entreprise qui en est le propriétaire, sous réserve des autres conditions de reconnaissance d’un ES.

- L’entreprise est liée au serveur par un contrat d’hébergement de son site Internet : il est courant qu’une entreprise fasse héberger le site Internet par lequel elle exerce son activité sur le serveur d’un FSI. Dans ce cas, l’entreprise peut devoir rémunérer le FSI en fonction de l’espace disque occupé par le site Internet sur le serveur de ce dernier. Néanmoins, cette « location d’espace disque » ne donne à l’entreprise aucun réel droit de disposition sur cet espace, de sorte qu’un contrat d’hébergement portant sur un serveur n’a pas pour conséquence de faire de ce dernier un ES.

- L’entreprise est liée au serveur par un contrat de location : contrairement au contrat d’hébergement, la location et l’exploitation du serveur sur lequel est stocké et utilisé le site Internet de l’entreprise, donne à cette dernière un pouvoir de disposition certain sur le serveur. Un serveur loué par l’entreprise peut donc être un ES de cette dernière.

- Critère de fixité :

L’article 5 du modèle OCDE prévoit clairement qu’un ES est une « installation fixe d’affaire ». Un serveur est par nature un bien meuble, cependant l’OCDE relève que l’important n’est pas de savoir que ce serveur peut être déplacé, mais de savoir si ce serveur est effectivement déplacé. Dès lors, l’OCDE considère la condition de fixité remplie, dès lors que le serveur se trouve situé à un même endroit pendant un temps « suffisant ». L’OCDE ne se prononce pas sur la durée de localisation minimale pouvant être considérée comme « suffisante » au regard du critère de fixité, cependant nous supposons que la durée de 12 mois donnée par l’article 5 du modèle OCDE pour apprécier la fixité d’un chantier pourrait également s’appliquer pour l’appréciation de la fixité d’un serveur.

- Critère d’une intervention humaine :

Le critère d’une intervention humaine est reconnu de manière constante comme une condition de l’existence d’un établissement stable. Néanmoins, les paramètres de cette condition ne sont pas arrêtés avec certitude au moment où l’auteur écrit ces lignes. Plusieurs questions se posent :

- L’intervention doit-elle avoir lieu dans l’Etat de situation du serveur, ou peut-elle être réalisée à partir de l’étranger : de manière générale, l’OCDE retient qu’il peut y avoir ES :

- soit dans le cas où l’entreprise participe à la vie économique de l’Etat où est situé le serveur : il s’agit d’un critère économique, prenant en compte le fait que les revenus de l’emploi ne sont imposés dans l’Etat de la source que si l’employeur y est présent physiquement pour exercer ses activités. L’intervention directe dans l’Etat de situation du serveur est donc nécessaire dans ce cas pour qu’y soit reconnu un établissement stable d’une entreprise.

- soit lorsqu’il est possible d’exploiter et d’entretenir l’équipement à distance : il s’agit des cas où toute intervention humaine directement dans l’Etat où est situé le serveur, serait manifestement superflue.

- L’intervention doit-elle être réalisée par des salariés de l’entreprise : si tant est que le contrôle de l’équipement ne puisse pas se faire à distance, la question reste cependant ouverte de savoir si l’intervention humaine au niveau du serveur doit ou non être réalisée par des agents dépendants de l’entreprise, qui pourraient être du « personnel »4 au sens des commentaires relatifs à l’article 5 du modèle OCDE, cette notion n’impliquant pas nécessairement que les personnes en question aient le pouvoir de conclure des contrats pour compte de l’entreprise. Une partie de la doctrine estime que l’intervention doit être réalisée par un salarié de l’entreprise (qu’il ait ou non le pouvoir de conclure des contrats pour cette dernière) pour qu’il puisse y avoir ES de l’entreprise. Nous sommes d’avis que cette solution est pertinente. En effet le critère entier serait selon nous privé de substance si l’on estimait qu’il puisse y avoir un ES dans tous les cas où l’intervention humaine serait prise en charge par un non salarié, alors que l’intervention d’un agent indépendant de l’entreprise est par nature un fait purement extérieur à cette dernière, et ne devrait selon nous pas avoir d’incidence sur le lieu d’imposition des bénéfices de l’entreprise.

- Différences d’interprétation entre exploitation du serveur et entretien du serveur au niveau du critère d’intervention humaine : de manière globale, il convient de relever qu’une simple entretien d’un équipement informatique, purement technique, n’est pas suffisant à caractériser l’existence d’une intervention humaine susceptible de conduire à la qualification du serveur en tant qu’ES. Ce n’est par exemple pas le cas lorsque les personnes qui interviennent se livrent à une modification ou une actualisation du serveur ou du site Internet de l’entreprise (au niveau des bases de données par exemple), qui à notre sens témoigne d’une implication plus « intellectuelle » dans l’intervention proprement dite. Ce faisant, une telle personne est contrainte de faire des choix, ne serait-ce que dans la méthode de mise à jour ou de modification, qui auront des répercutions sensibles sur l’exploitation du site Internet par le biais du serveur. Aussi une telle intervention, alors qu’elle touche indirectement à l’exploitation du serveur et du site Internet, remplit à notre avis fort logiquement le critère d’intervention humaine pour la qualification d’un serveur en tant qu’ES, sous réserve des conditions précédentes.

- Critère d’activité non préparatoire et non auxiliaire :

Pour être qualifié d’ES d’une entreprise, le serveur doit être exploité par cette dernière dans le cadre d’une activité non préparatoire et non auxiliaire de son activité commerciale. De manière plus claire, un serveur qui n’est utilisé que comme moyen de communication (de la même façon qu’un téléphone), ou qui n’est utilisé que pour la réalisation la promotion des biens et services proposés par l’entreprise, ou qui n’est utilisé que comme un relais à des fins de sécurité, ou qui n’est utilisé qu’à des fins de collecte de données ou de fournitures d’informations, n’est dès lors exploité que dans le cadre d’une activité non essentielle et non significative de l’entreprise, et ne peut dès lors pas être considéré comme étant un ES de cette dernière.

Par opposition, les activités suivantes sont notamment considérées au Grand-Duché comme essentielles et significatives :

- lorsque le serveur et le site Internet réalisent le traitement électronique des paiements,

- lorsque les biens et services de l’entreprise font l’objet d’une livraison électronique (vente de logiciel téléchargeables, services de traduction automatique online, etc...),

- lorsque le serveur et le site Internet sont utilisés pour le paiement des salaires du personnel de l’entreprise.

De telles activités menées par une entreprise par le biais d’un serveur et d’un site Internet impliquent, sous réserve des conditions ci-avant développées, que ces derniers constituent un ES de l’entreprise. Les bénéfices imputables a un tel ES sont dès lors imposés, selon l’article 7 du modèle OCDE, dans l’Etat où est situé cet ES.

CONCLUSION

Le texte du Protocole tel qu’adopté par le Grand-Duché et la République de Saint Marin semble prometteur d’un premier abord, alors qu’il introduit timidement, certes, mais sûrement, une référence aux difficultés d’interprétation de l’article 5 du modèle OCDE en matière d’e-commerce.

Néanmoins, le point 3 du Protocole pèche par laconisme, voir par manque d’ambition, notamment au niveau de l’emploi de la formule « peut comprendre un serveur ». De fait, cette apparente innovation au niveau des Conventions signées par le Luxembourg, alors qu’elle ne laisse aucunement transparaître la position du Grand-Duché ou de la République de Saint Marin quant à l’interprétation particulière qui aurait pu être faite de la notion d’ES pour le cas d’un serveur, se prive elle-même de son sens – et de l’intérêt pratique qu’elle aurait pu revêtir.

Il n’en demeure pas moins que le point 3 du Protocole constitue une innovation qu’il convient de saluer, bien que nous constatons qu’une telle formule n’est pas reprise dans le protocole additionnel attaché à la Convention signée entre le Luxembourg et la République d’Estonie, pourtant signée postérieurement5 à la Convention Luxembourg / Saint Marin. Il serait en effet particulièrement utile, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, que les Conventions bilatérales contre la double imposition prévoient dorénavant les règles d’interprétation adoptées par les signataires en matière d’ES et d’e-commerce, alors que les interprétations données par l’OCDE n’ont pas de valeur contraignante.

Gageons que d’autres Etats sauront suivre l’exemple de la Convention signée entre le Luxembourg et la République de Saint Marin, et ne manqueront dès lors pas de faire mention de leurs positions respectives quant à l’interprétation des différents critères de reconnaissance d’un ES, pour le plus grand bénéfice des entreprises souhaitant avoir une activité d’e-commerce internationale.

1 Ou « Permanent Establishment ».

2 Disposant que sont (notamment) des ES les : sièges de direction, succursales, bureaux, usines, ateliers ou lieux d’extraction de ressources naturelles.

3 Plus précisément, le Groupe de travail numéro 1 de l’OCDE sur la double imposition et les questions connexes avait une première fois publié en octobre 1999 une proposition de clarification des commentaires de l’article 5 au regard du commerce électronique.

4 Paragraphes 2 et 10 des commentaires sur l’article 5 du modèle OCDE.

5 Plus précisémennt en date du 23 mai 2006, à Tallin.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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