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La fiscalité indirecte du commerce électronique

Les règles de TVA du commerce électronique et les perspectives de réforme analysées en 2006.

Titre de publication : POINT SUR LA FISCALITE INDIRECTE DE L’E-COMMERCE

Sommaire de l’article
  1. I. MODALITES ACTUELLES D’APPLICATION DE LA TVA AUX OPERATIONS DE COMMERCE ELECTRONIQUE
  2. A. TVA et opérations de livraison de biens corporels par voie électronique
  3. a- Dans le cas d’opérations intracommunautaires :
  4. b- Dans le cas d’opérations extracommunautaires à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne :
  5. B. TVA et opérations de prestations de services par voie électronique
  6. b- Pour un opérateur assujetti établi dans la CE vers un preneur également établi dans la CE :
  7. c- Concernant le taux de TVA luxembourgeoise aux opérations de prestation de services par voie électronique :
  8. II. TVA ET COMMERCE ELECTRONIQUE : D’UN REGIME EN SURSIS VERS UN REGIME PERMANENT ?
  9. A. Proposition COM (2004) 728 de la Commission européenne : réduction des charges administratives
  10. B. Proposition COM (2005) 334 de la Commission européenne : lieu des prestations de services fournis à distance à des non-assujettis
  11. CONCLUSION :

Le commerce électronique demeure, encore aujourd’hui et malgré l’évolution exponentielle des médias, un phénomène relativement mal connu du grand public. Que dire alors de la fiscalité indirecte applicable à ce type de transactions ?

Le commerce électronique, ou « e-commerce », peut se définir de manière générale comme étant l’ensemble des opérations de commerce réalisées sous une forme électronique, en l’absence de support durable, et grâce à une communication à distance interactive. Les opérations de commerce électronique impliquent dès lors la conclusion « online » de contrats de vente ou de prestations de services, mais également respectivement leur livraison (par le biais d’un téléchargement de données, ou « download ») et leur exécution après paiement du prix convenu. Le droit positif dresse en pratique un parallèle entre les opérations de commerce électronique et les opérations de vente par correspondance électronique, plus générales, qui n’impliquent pas nécessairement qu’il soit également procédé en ligne à la livraison ou à la prestation de service. Les opérations de commerce électronique relèvent ainsi du domaine de l’intangible, ce qui explique en grande partie les difficultés rencontrées par les praticiens lors de l’application des règles de fiscalité tant indirectes que directes ayant vocation à s’y appliquer.

L’un des aspects les plus développés de la fiscalité applicable à ce type de transactions concerne les critères d’application et de liquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée. La loi TVA du 5 août 1969 s’est à ce titre vue modifier et compléter par la loi du 12 février 1979, transposant en droit luxembourgeois la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 19771.

Les prestations électroniques de services relevaient en 1977 d’un domaine proche de la science-fiction. L’évolution technologique que nous connaissons, notamment l’omniprésence contemporaine de l’Internet et le rapprochement incident des communautés mondiales, ont rapidement mis en exergue les limites de la sixième directive TVA.

Le principe de base établi par cette directive en matière de prestations de services, est que ces dernières sont réputées localisées au lieu de situation du prestataire. L’application d’un tel principe aux prestations électroniques de services se révélait particulièrement défavorable en pratique aux entreprises établies dans des Etats membres de la Communauté européenne, alors que le jeu de la concurrence mondiale se trouvait faussé2 par le fait que les prestataires établis dans des Etats tiers ne prévoyant pas de taxe équivalente à la TVA, se trouvaient de facto bien plus attrayants du point de vue des consommateurs. Les services électroniques étaient dès lors susceptibles d’échapper dans un tel cas à toute taxation, alors que les entreprises européennes se voyaient contraintes d’appliquer systématiquement la TVA, indépendamment du lieu de résidence de leurs clients.

Aussi le Conseil de l’Union européenne a-t-il adopté en date du 7 mai 2002 une directive 2002/38/CE, destinée à éliminer les effets indésirables de la directive 77/388/CEE par le jeu de règles particulières, dont l’approche novatrice a incité le Conseil à prévoir leur application temporaire, en l’occurrence jusqu’au 30 juin 2006.

La Commission des communautés européennes, qui était en charge d’établir un rapport concernant les amendements possibles de la directive 2002/38/CE ainsi que l’éventuelle prolongation de l’applicabilité des mesures qu’elle prévoit, a relevé en date du 15 mai 2006 que « la directive de 2002 a fonctionné de manière satisfaisante et a rempli son objectif. » La Commission rappelle également qu’« en l’absence de décision quant à leur révision ou à leur remplacement, les principales dispositions de la directive 2002/38/CE expireraient », ce qui impliquerait un retour, pour les services électroniques, aux règles en vigueur avant 2003. Constatant que « personne ne souhaiterait revenir à la situation qui existait avant », la Commission3 a logiquement proposé que soit prorogée d’une période de trente mois l’application de la directive 2002/38/CE, expirant le 31 décembre 2008.

Le Conseil a pris position sur cette question le 27 juin 2006 par le biais d’une directive 2006/58/CE, venant amender la directive 2002/38/CE de telle sorte que sa période d’application soit prolongée jusqu’au 31 décembre 20064. Le délai de prorogation de trente mois proposé par la Commission afin de « laisser suffisamment de temps » pour l’adoption de ses propositions concernant respectivement la simplification des obligations administratives5 et le lieu d’imposition des services en général6, est donc réduit par le Conseil à 6 mois. Ceci peut sembler optimiste, si l’on considère que les propositions de la Commission ont pour but de rendre permanentes les dispositions de la directive 2002/38/CE, et que la date du 31 décembre 2006 apparaît comme étant une échéance péremptoire alors que, contrairement à ce que prévoyait la directive 2002/38/CE7, aucune des dispositions de la directive 2006/58/CE ne permet de penser qu’une prorogation supplémentaire soit possible à échéance.

Il convient dès lors de faire de faire le point sur le régime fiscal de la TVA actuellement applicable aux opération de commerce électronique (I), avant d’examiner le contenu des propositions élaborées par la Commission et devant être adoptées par le Conseil d’ici le 31 décembre prochain (II).

I. MODALITES ACTUELLES D’APPLICATION DE LA TVA AUX OPERATIONS DE COMMERCE ELECTRONIQUE

La loi modifiée du 5 août 1969 sur la TVA prévoit l’application de la TVA tant pour les opérations de livraison de biens (A), que pour les prestations de services (B).

A. TVA et opérations de livraison de biens corporels par voie électronique

L’hypothèse d’une vente de biens corporels par voie électronique implique que seule la commande des biens en questions soit réalisée online, alors que la livraison en elle-même des biens acquis s’effectue par des moyens de livraison classiques. Il s’agit dès lors de contrats classiques, pour lesquels l’acceptation des parties est le cas échéant donnée au moyen de signatures électroniques.

La directive 2002/38/CE restant muette quant aux opérations de vente de biens corporels, il y a lieu d’appliquer à ce type d’opérations le régime fiscal TVA de droit commun, et plus particulièrement :

a- Dans le cas d’opérations intracommunautaires :

Le principe général selon lequel la TVA est taxée dans le pays du vendeur est ici d’application (avec néanmoins une possibilité d’option quant à une taxation au pays d’arrivée), si tant est que le montant global des ventes réalisées par le vendeur vers un même pays demeurent inférieur à une certaine limite, fixée par l’Etat membre en question.

Cette limite est fixée à 100.000,-Euros pour le Grand-Duché. Dès lors, tout dépassement de ce seuil entraîne la taxation à la TVA dans le pays de l’acquéreur, des ventes réalisées par une entreprise communautaire à destination du Grand-Duché.

b- Dans le cas d’opérations extracommunautaires à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne :

La TVA est, dans ce cas, prélevée à l’entrée des biens sur le territoire de l’Etat membre de la Communauté européenne où est établi l’acquéreur, et selon le taux qui y est appliqué.

B. TVA et opérations de prestations de services par voie électronique

La directive 2002/38/CE consacre son article premier I) 3) à l’introduction d’un « régime spécial applicable aux assujettis non établies qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties ». Ce régime spécial s’est vu transposé en droit luxembourgeois par une loi du 1er juillet 2003, complétant en ce sens l’article 17 de la loi modifiée du 5 août 1969. L’article 17. 2 (e) de la loi luxembourgeoise sur la TVA définit désormais les prestations de services électroniques - ou effectuées par voie électronique - comme étant des prestations de service immatérielles dites « à charge inverse ».

Sont visés aux termes de cet article :

- la fourniture et l’hébergement de sites informatiques, ainsi que la maintenance à distance de programmes et d’équipements,

- la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci,

- la fourniture d’images, de textes et d’informations, ainsi que la mise à disposition de bases de données,

- la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement,

- la fourniture de services d’enseignement à distance.

Le principe de la « charge inverse » transposé par l’article 17 de la loi luxembourgeoise sur la TVA opère un renversement des règles normalement applicables en matière de Taxe sur la valeur ajoutée. Si d’ordinaire cette dernière est facturée par le vendeur ou le prestataire de service qui effectue l’opération taxable, c’est ici le client qui est débiteur de la charge d’impôt.

De manière plus précise :

a- Pour un opérateur établi en dehors de la Communauté européenne (CE) vers un preneur établi dans la CE, ou pour un opérateur établi dans la CE vers un preneur établi en dehors de la CE :

Les prestations fournies par voie électronique telles que définies au point I. précédent sont réputées toujours se situer au lieu d’établissement du preneur, ce qui assure la taxation au lieu d’établissement du preneur, et donc au lieu de consommation.

b- Pour un opérateur assujetti établi dans la CE vers un preneur également établi dans la CE :

Une distinction est à opérer :

- Les opérations effectuées à des preneurs non-assujettis sont taxables au lieu d’établissement du prestataire.

- Les opérations effectuées à des preneurs assujettis sont taxables au lieu d’établissement du prestataire, uniquement si le client assujetti est établi dans le même Etat membre. Au contraire, si le client assujetti est établi dans un Etat membre différent de celui du prestataire, l’opération est taxable au lieu d’établissement du client assujetti.

Il est à noter que ce régime rend complexes les opérations réalisées par un opérateur non-établi dans la CE, du fait qu’il devrait potentiellement s’identifier à la TVA dans chaque Etat membre de commercialisation de ses produits, ce qui serait particulièrement lourd à mettre en oeuvre. Un régime optionnel dit « du guichet unique » a donc été instauré dans ce cas particulier, laissant au prestataire la possibilité de ne s’identifier que dans l’Etat membre de son choix.

c- Concernant le taux de TVA luxembourgeoise aux opérations de prestation de services par voie électronique :

L’article 40 de la loi luxembourgeoise sur la TVA prévoit l’application de quatre taux au Luxembourg : un taux normal de 15% (appliqué à toutes opérations imposables ne rentrant pas dans le champs d’application des taux intermédiaire, réduit ou super-réduit), un taux intermédiaire de 12%, un taux réduit de 6%, et un taux super-réduit de 3%.

L’activité de commerce par voie électronique n’entrant dans aucune des catégories ouvrant droit à l’application d’un taux intermédiaire, réduit ou super-réduit, de telles opérations sont de plein droit taxables au taux normal de 15%, contrairement à certaines rumeurs persistantes laissent à entendre. En effet, si certaines entreprises telles qu’ITUNES ont tenté d’obtenir l’application d’un taux super-réduit dans le cadre d’une activité de vente de musique, en argumentant que ces opérations seraient assimilables à une cession de droits d’auteurs, il convient de noter que ce raisonnement n’est pas retenu par l’Administration luxembourgeoise de l’enregistrement et des domaines, qui applique toujours un taux de 15% à ce type d’opérations.

II. TVA ET COMMERCE ELECTRONIQUE : D’UN REGIME EN SURSIS VERS UN REGIME PERMANENT ?

Ainsi que nous l’avons d’ores et déjà remarqué ci-avant, les dispositions de la directive 2002/38/CE relatives à l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de prestation de services par voie électronique, n’ont vocation à s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2006. Il appartient au Conseil, d’ici cette échéance, d’adopter les propositions complémentaires COM (2004) 728 (A) et COM (2005) 334 (B) de la Commission des communautés européennes, qui permettraient de rendre permanentes les règles instaurées de manière provisoire par la directive 2002/38/CE.

A. Proposition COM (2004) 728 de la Commission européenne : réduction des charges administratives

Le principal objectif de cette proposition est d’introduire des mesures de simplification visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis dans le cadre de leurs obligations en matière de TVA, pour le cas où ces derniers ne disposeraient d’aucun établissement dans l’Etat membre dans lequel ils exercent leurs activités.

Six mesures concrètes permettent, selon la Commission, d’atteindre cet objectif :

- l’introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis,

- l’introduction d’un système de guichet unique visant à moderniser la procédure de remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive TVA,

- l’harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les Etats membres sont autorisés à limiter le droit à déduction,

- une extension du recours au mécanisme d’autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis,

- une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises,

- une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

L’adoption de cette proposition par le Conseil permettrait, par la généralisation du principe du « guichet unique » applicable jusqu’au 31 décembre 2006 aux prestations de services par voie électronique, de rendre permanentes les dispositions de la directive 2002/38/CE sur ce point.

B. Proposition COM (2005) 334 de la Commission européenne : lieu des prestations de services fournis à distance à des non-assujettis

La Commission propose de rendre permanentes les règles applicables à la détermination du lieu de prestation des services rendus par voie électronique, au moyen d’une proposition de directive dont l’article 9 octies dispose notamment que :

« 1. Le lieu des prestations de services suivantes rendues à un non-assujetti est le lieu où cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle :

a) les services fournis par voie électronique,

b) les prestations de services de télécommunication, y compris la fourniture d’accès aux réseau d’information mondiaux,

c) les services de radiodiffusion et de télévision,

d) l’enseignement prodigué sans la présence physique du prestataire. »

Cette proposition permettrait de rendre permanent le régime actuel de détermination du lieu de prestation des services rendus par voie électronique. La Commission estime en effet qu’un retour aux règles prévues par la directive 77/388/CEE initiale générerait, ainsi que nous l’avons remarqué ci-avant, « un risque réel de distorsion de la concurrence ou de délocalisation des activités ».

CONCLUSION :

Le régime actuel d’application de la TVA aux prestations de services par voie électronique, bien que rendu nécessaire au regard du principe de libre concurrence consacré par la première directive TVA, n’est pas exempt de défauts. Aussi la Commission relève-t-elle dans le cadre de sa proposition COM (2005) 334 l’existence d’un phénomène de « forum shopping », alors que la plupart des prestataires de services électroniques établis dans des pays tiers se sont, suite à la directive 2002/38/CE, établis de manière permanente dans les Etats membres appliquant les taux de TVA les plus attractifs – et donc notamment au Grand-Duché -, et fournissent leurs clients dans l’ensemble de l’Union européenne au départ de ces Etats membres. Il a également pu être observé que, de la même manière, nombre d’entreprises de l’Union européenne ont changé leur lieu d’établissement afin de bénéficier de cet avantage concurrentiel.

Pour autant, de tels défauts semblent non seulement inévitables, mais également moindres par rapport aux atteintes à la libre concurrence générées par l’application du régime antérieur dans le cadre des prestations de services par voie électronique. Gageons dès lors que le Conseil fera toute diligence pour éviter à terme tout retour à l’application des dispositions de la directive 77/388/CEE en la matière, et adoptera d’ici le 31 décembre 2006 les propositions de la Commission des communautés européennes relatives aux opérations d’e-commerce.

1 Directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision, et à certains services fournis par voie électronique.

2 En parfaite contradiction, il convient de le noter, avec les dispositions de la première directive TVA (67/227/CEE), qui instaure un principe de neutralité visant à garantir une taxe « ne faussant pas les conditions de concurrence et n’entravant pas la libre circulation des marchandises et des services. »

3 Notamment Monsieur Laszlo KOVACS, membre de la Commission chargé des questions fiscales (communiqué de presse IP/06/621 du 16 mai 2006.

4 Au grand regret des Etats-Unis, qui étaient pour le moins favorisés par l’application de l’ancien régime alors qu’ils ne connaissent pas de taxe équivalente à la TVA.

5 Proposition COM (2004) 728 de la Commission des communautés européennes.

6 Proposition COM (2005) 334 de la Commission des communautés européennes.

7 Plus précisément dans son article 5.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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