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Fiscalité et spécificités des FIS

Une analyse du régime introduit par la loi du 13 février 2007 sur les fonds d’investissement spécialisés.

Titre de publication : FISCALITE ET SPECIFICITES DES FONDS D’INVESTISSEMENT SPECIALISES LUXEMBOURGEOIS

Sommaire de l’article
  1. A. CHAMPS D’APPLICATION
  2. B. FISCALITE
  3. C. SURVEILLANCE DES FIS
  4. CONCLUSION

La loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après « loi FIS »), telle que complétée par le Règlement grand-ducal du 27 février 2007 relatif aux critères d’exonération de la taxe d’abonnement, permet un élargissement et un assouplissement considérable des dispositions anciennement applicables en la matière.

Pour rappel, la loi désormais abrogée du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectifs dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public avait permis au secteur financier luxembourgeois de se construire une solide réputation, jusqu’à atteindre la seconde position mondiale en matière de fonds d’investissement1 avec notamment 207 fonds institutionnels en fin d’année 2006 gérant plus de 76 milliards d’euros2.

Un engouement de plus en plus important des investisseurs pour des produits de type hedge funds a pu être constaté ces dernières années, néanmoins freiné par le fait que la législation luxembourgeoise demeurait mal adaptée aux réalités des marchés, notamment incompatibles avec la lenteur des procédures prudentielles d’agrément préalable de ces fond. Le gouvernement luxembourgeois, appuyé en cela par les associations bancaires de la place, a dès lors souhaité une refonte du régime applicable dans le but d’encourager notamment le développement de ce type de produits par la création d’un « nouveau » type de véhicule, dont la souplesse et l’accessibilité permettrait de donner un élan nouveau à la croissance de industrie luxembourgeoise des fonds d’investissement.

Force est de constater que le régime applicable aux Fonds d’Investissement Spécialisés (FIS) introduits en droit luxembourgeois par la loi du 13 février 2007 remplit ces critères, au regard du champs d’application de ces derniers (A), de leur fiscalité (B) et de la surveillance (C) à laquelle ils sont soumis.

A. CHAMPS D’APPLICATION

L’article 1 de la loi FIS dispose que « seront considérés comme fonds d’investissement spécialisés tous les organismes de placement collectif situés au Luxembourg:

– dont l’objet exclusif est le placement collectif de leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et

– qui réservent leurs titres à un ou plusieurs investisseurs avertis, et

– dont les documents constitutifs ou d’émission prévoient qu’ils sont soumis aux dispositions (de la loi FIS) ».

Il en ressort les constatations suivantes :

1. Continuité et maintien des fonds institutionnels préexistants :

Les dispositions précitées reprennent de fait le texte de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991, de sorte qu’aucun des fonds d’investissement institutionnel préexistant à l’entrée en vigueur de la loi FIS ne se trouve privé de base juridique. De fait, les fonds d’investissement institutionnels préexistants sont devenus de plein droit des FIS dès l’entrée en vigueur de la loi FIS, soit le 13 février 2007. Les nouveaux FIS peuvent toujours être constitués soit sous forme de fonds communs de placement (« FCP-FIS »), soit sous forme de SICAV (« SICAV-FIS »), soit sous une autre forme juridique, et doivent avoir un capital social / actif net minimum de 1.250.000,-Euros devant être atteint dans un délai de 12 mois suivant agrément.

2. Elargissement de la notion d’investisseur institutionnel :

Les travaux parlementaires démontrent par ailleurs que le législateur avait conscience du fait que la notion d’investisseurs institutionnels était devenue trop étroite pour couvrir les besoins de l’industrie des fonds, compte tenu notamment des évolutions européennes à cet égard3.

La notion d’investisseur institutionnel a dès lors été remplacée par l’introduction en droit luxembourgeois du concept d’« investisseur averti », qui peut être défini en substance comme étant un investisseur ayant reconnu comprendre les risques liés aux investissements effectués dans les FIS et qui investit au moins 125.000,-Euros dans ces derniers, ou qui à défaut de cet investissement minimum bénéficie d’un certificat confirmant sa capacité à évaluer ses investissements dans des FIS, établi soit par un établissement de crédit4, soit par une entreprise d’investissement5, soit par une société de gestion6. Il en ressort une ouverture accrue des fonds d’investissement à une clientèle privée composée d’investisseurs personnes physiques, permettant par là même des investissements « familiaux ».

3. Flexibilité accrue des types d’investissement réalisables au travers d’un FIS :

Par ailleurs, la souplesse de la définition donnée par l’article 1 précité quant aux investissements visés par la loi FIS permet d’entrevoir des possibilités illimitées, permettant non seulement un développement des hedge funds, mais également des fonds d’investissement immobiliers et des structures de pension pooling, sous réserve du maintien d’une répartition effective des risques.

B. FISCALITE

La loi FIS dispose dans son article 66 et suivants qu’« en dehors du droit d’apport (1) frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et de la taxe d’abonnement (2) (...), il n’est dû d’autre impôt par les fonds d’investissement spécialisés (...). » Il convient également d’examiner en point (3) la fiscalité applicable aux distributions réalisées par un FIS.

1. Droit d’apport fixe :

Le droit d’apport est fixé à un montant de 1.250,-Euros par Règlement grand-ducal du 27 février 2007, ce qui constitue le maximum légal prévu par l’article 67 de la loi FIS.

Ce droit est perçu à la constitution du FIS, et couvre toutes les opérations de rassemblement de capitaux réalisées par ce dernier. L’exigibilité de ce droit d’apport s’étend également à toute transformation d’une société civile ou commerciale non soumise à la loi du 13 février 2007 en FIS.

Enfin, si le droit sur les apports faits postérieurement à leur constitution à des SICAV n’est dû que dans la mesure où le montant du fonds social nouveau excède celui qui a été imposé précédemment, le Règlement grand-ducal du 27 février 2007 précise néanmoins que la transformation d’un FIS en société civile ou commerciale non soumise à la loi FIS rend exigible les droits d’apports qui auraient dû être perçus sur les apports effectués pendant la période d’assujettissement au régime particulier des organismes de placement collectifs.

2. Taxe d’abonnement et exonérations :

Le taux de la taxe d’abonnement annuelle due par les FIS est de 0,01% de la totalité des avoirs nets des fonds d’investissement spécialisés évalués au dernier jour de chaque trimestre.

La loi FIS prévoit une exonération de taxe d’abonnement pour:

- la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres organismes de placement collectif pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d’abonnement prévue par le présent article ou par l’article 129 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif7;

- les fonds d’investissement spécialisés ainsi que les compartiments individuels de fonds d’investissement spécialisés à compartiments multiples:

- dont l’objectif exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit, et

- dont l’échéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90 jours, et

- qui bénéficient de la notation la plus élevée possible d’une agence de notation reconnue;

- les fonds d’investissement spécialisés dont les titres sont réservés à

- des institutions de retraite professionnelle, ou véhicules d’investissement similaires, créés sur l’initiative d’un ou de plusieurs employeurs pour le bénéfice de leurs salariés et

- des sociétés d’un ou de plusieurs employeurs investissant les fonds qu’ils détiennent, pour fournir des prestations de retraite à leurs salariés8.

Le Règlement grand-ducal du 27 février 2007 précise que la notion de « marchés monétaires » précitée concerne « tous titres et instruments représentatifs de créances, qu’ils aient ou non le caractère de valeurs mobilières, y compris les obligations, les certificats de dépôt, les bons de caisse et tous autres instruments similaires, à condition qu’au moment de leur acquisition (par le FIS) leur échéance initiale ou résiduelle ne dépasse pas douze mois compte tenu des instruments financiers y relatifs, ou qu’en vertu des conditions d’émission régissant ces titres le taux d’intérêt qu’ils portent fasse l’objet d’une adaptation au moins annuelle en fonction des conditions du marché. »

3. Absence de retenue à la source sur les distributions du FIS (sauf revenus de l’épargne) :

La loi FIS prévoit expressément dans son article 66 que les distributions effectuées par ces fonds d’investissement spécialisés se font sans retenue à la source (sauf pour le cas où un prélèvement à la source est prévus par la loi luxembourgeoise du 21 juin 2005 sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts), et ne sont pas imposables dans le chef des contribuables non résidents.

4. Exonération de TVA pour les services de gestion de FIS :

La loi FIS9 modifie l’article 44 paragraphe 1 point d) de la loi modifiée du 12 février 1979 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, les prestations de services de gestion spécifiques et essentiels pour des opérations de gestion de FIS qui sont effectués dans le cadre d’un contrat direct entre le prestataire et le FIS, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Les contrats de sous-traitance sont exclus du bénéfice de l’exonération, à moins qu’il ne s’agisse de contrats portant sur des produits finis (c’est-à-dire individualisés, de manière à être réalisés pour les besoin d’un FIS déterminé).

C. SURVEILLANCE DES FIS

La surveillance des FIS était l’un des enjeux majeurs de la loi FIS, alors que la lenteur des anciennes procédures de surveillance applicables aux fonds institutionnels constituaient un obstacle au développement de produits tels que les hedge funds.

1. Surveillance fiscale des FIS :

L’administration de l’enregistrement a dans ses attributions le contrôle fiscal des fonds d’investissement spécialisés.

Si, à une date postérieure à la constitution des fonds d’investissement spécialisés visés par la présente loi, ladite administration constate que ces fonds d’investissement spécialisés se livrent à des opérations qui dépassent le cadre des activités autorisées par la présente loi, les dispositions et avantages fiscaux précités au point B. ci-avant cessent d’être applicables.

En outre, il peut être perçu par l’administration de l’enregistrement une amende fiscale de 0,2% sur le montant intégral des avoirs des fonds d’investissement spécialisés.

2. Surveillance prudentielle des FIS :

Les FIS sont soumis à l’agrément et à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). La réelle nouveauté est que désormais, les FIS peuvent être créés et commencer leurs activités avant agrément de la CSSF, sous réserve que la demande soit introduite auprès de cette dernière dans le mois suivant leur constitution.

La CSSF approuve les documents constitutifs du FIS et le choix du dépositaire. Un promoteur n’est par contre plus requis, et le choix du conseiller en investissement n’est plus soumis à l’approbation de la CSSF.

Les dirigeants du FIS et du dépositaire doivent remplir les conditions classiques d’honorabilité et d’expérience professionnelle « suffisante ». La circulaire CSSF 07/283 du 28 février 2007 précise que sont à considérer comme dirigeants aux termes de la loi, les membres du conseil d’administration (pour des SAA, SCO-SA), les commandités (pour les SCA), ou les gérants de la société de gestion (pour les FCP).

Par ailleurs, il convient également de remarquer que les FIS n’ont plus l’obligation d’émettre des rapports semi annuels, ni des comptes-rendus analytiques : seule l’obligation de faire auditer les comptes annuels du FIS subsiste.

CONCLUSION

La loi FIS a été rédigée et promulguée dans le but avoué de doter la Grand-Duché d’un instrument performant permettant le lancement rapide de produits à destination d’une clientèle ciblée et apte à assumer les risques inhérents notamment aux hedge funds et fonds immobiliers.

Force est de reconnaître que la souplesse des FIS, assortie de conditions de surveillance prudentielles permettant le développement rapide de ces derniers, et servie par un régime fiscal toujours aussi attrayant bien que peu novateur en soi10, constitue une base solide de développement de l’industrie des fonds d’investissement luxembourgeois... Gageons que ce développement saura donner dans un futur proche un souffle nouveau au secteur financier luxembourgeois.

1 Derrière les Etats-Unis d’Amérique.

2 Source ALFI (Association Luxembourgeoise des Fonds d’Investissement).

3 Référence est faite ici à la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers.

4 Au sens de la directive 2006/48/CE.

5 Au sens de la directive 2004/39/CE.

6 Au sens de la directive 2001/107/CE.

7 Le Règlement grand-ducal du 27 février 2007 précise que les FIS souhaitant bénéficier de l’exonération du fait de la détention de telles parts d’OPC, doivent en indiquer séparément la valeur dans les déclarations périodiques qu’ils font à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

8 la loi FIS précisent également que ces dispositions s’appliquent au surplus « aux compartiments individuels dont les titres sont réservés à (i) des institutions de retraite professionnelle, ou véhicules d’investissement similaires, créés sur l’initiative d’un ou de plusieurs employeurs pour le bénéfice de leurs salariés et (ii) des sociétés d’un ou de plusieurs employeurs investissant les fonds qu’ils détiennent, pour fournir des prestations de retraite à leurs salariés d’un fonds d’investissement spécialisé à compartiments multiples, et aux classes individuelles dont les titres sont réservés à (i) des institutions de retraite professionnelle, ou véhicules d’investissement similaires, créés sur l’initiative d’un ou de plusieurs employeurs pour le bénéfice de leurs salariés et (ii) des sociétés d’un ou de plusieurs employeurs investissant les fonds qu’ils détiennent, pour fournir des prestations de retraite à leurs salariés créées à l’intérieur d’un fonds d’investissement spécialisé ou à l’intérieur d’un compartiment d’un fonds d’investissement spécialisé à compartiments multiples ».

9 Article 73.

10 Les articles 66 à 69 sont en effet repris quasiment textuellement des articles 127, 128 et 131 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 sur les OPC, ainsi que de la loi désormais abrogée du 19 juillet 1991. L’innovation fiscale des FIS provient de la prise en compte des opérations de transformation et de fusion de FIS, ainsi que des dispositions de la loi du 21 juin 2005 sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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