La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est en voie d’être abrogée, du fait de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2009/65/CE arrêtée par le Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne en date du 13 juillet 2009. Revue succincte des dispositions notamment fiscales figurant au projet de loi de transposition n°6170.
Rappelons tout d’abord que le Grand-Duché est considéré depuis décembre 2002 comme un véritable « pionnier » des organismes de placement collectif (ci-après « OPC »), ayant été à cette époque le premier pays à avoir transposé dans sa législation1 deux directives européennes en matière de fonds d'investissement2 votées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en janvier de la même année, élargissant le champs d’application et les possibilités offertes par la directive 85/611/CEE visant à coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM »).
Cette directive 85/611/CEE a été abrogée avec effet au 1er juillet 2011, remplacée par la directive « UCITS IV »3 arrêtée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en date du 13 juillet 2009. Le projet de loi n°6170 (ci-après « le projet de loi ») entend transposer cette directive UCITS IV dans la législation luxembourgeoise, de sorte à abroger (plutôt qu’à modifier une énième fois) la loi du 20 décembre 2002 et à lui substituer un texte nouveau, refonte coordonnée des dispositions de la directive 2009/65/CE et des dispositions non modifiées de l’actuelle loi de 2002 sur les OPC.
Citons, au titre des nouveautés principales reprises au projet de loi :
- la possibilité pour les sociétés de gestion établies dans un Etat membre de bénéficier d’un passeport européen, et ainsi de directement gérer des OPCVM autorisés dans un autre Etat membre ;
- la simplification de la procédure de commercialisation dans un Etat membre de parts d'OPCVM établis dans un autre Etat membre, le dossier pouvant être notifié d’autorité à autorité par voie électronique ;
- l’uniformisation de la procédure de fusion d'OPCVM pour l’ensemble des Etats membres ;
- la possibilité d’organiser des organismes de placement collectif en valeur mobilière en structures de type master / feeder4, l’OPCVM master pouvant ou non être établi dans le même Etat membre que l’OPCVM de type feeder ;
- l’introduction du concept de Key Investor Information (soit « KII », ou « informations clés pour l'investisseur » / « ICI »), venant remplacer le prospectus simplifié actuellement utilisé par les OPCVM. Ces derniers devront remplacer endéans un délai de douze mois leurs prospectus simplifiés par un document KII unique et succinct, présentant aux investisseurs les informations clé5 relatives à l'OPCVM dans un langage clair et non technique ;
- le renforcement des procédures d'échange d'informations entre les autorités de surveillance ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d'assistance et de coopération. La Commission de l’Union européenne est par ailleurs habilitée à prendre les mesures d’exécution nécessaires pour parvenir à une application uniforme de la directive 2009/65/CE dans tous les Etats membres, sur avis techniques du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières6 (« CERVM »).
Le projet de loi se révèle moins novateur en matière fiscale, reprenant en majeure partie les dispositions d’ores et déjà applicables en la matière du fait de la loi du 20 décembre 2002 telle que modifiée. Notons néanmoins que les « exchange traded funds » (« ETF », qui sont des fonds indiciels côtés en bourse également appelés « exchange-traded products » / « ETP » ou plus communément « trackers ») seront exonérés de la taxe d'abonnement à partir du 1er janvier 2011 (A), que les produits de réalisation issus d'une prise de participation dans un OPC constitué sous forme de société seront expressément non imposables au Grand-Duché dans le chef des contribuables non résidents7 (B), et que les OPC de droit étranger gérés par une société de gestion luxembourgeoise ou dont l'administration centrale se trouve au Luxembourg ne seront pas imposables au Grand-Duché (C).
A. Exonération de taxe d’abonnement pour les ETF
L’article 171 du projet de loi dispose que :
« Sont exonérés de la taxe d'abonnement:
a) la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d'autres OPC pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d'abonnement prévue par l'article 170 ou par l'article 68 de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d'investissement spécialisés;
b) les OPC ainsi que les compartiments individuels d'OPC à compartiments multiples:
(i) dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels et
(ii) dont l'objectif exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d'établissements de crédit, et
(iii) dont l'échéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90 jours, et
(iv) qui bénéficient de la notation la plus élevée possible d'une agence de notation reconnue. S'il existe plusieurs classes de titres à l'intérieur de l'OPC ou du compartiment, l'exonération n'est applicable qu'aux classes dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels;
c) les OPC dont les titres sont réservés à (i) des institutions de retraite professionnelle, ou véhicules d'investissement similaires, créés sur l'initiative d'un ou de plusieurs employeurs pour le bénéfice de leurs salariés et (ii) des sociétés d'un ou de plusieurs employeurs investissant les fonds qu'ils détiennent, pour fournir des prestations de retraite à leurs salariés;
d) les OPC ainsi que les compartiments individuels d'OPC à compartiments multiples dont l'objectif principal est l'investissement dans les institutions de la micro finance;
e) les OPC ainsi que les compartiments individuels d'OPC à compartiments multiples:
(i) dont les titres sont cotés ou négociés sur au moins une bourse de valeurs ou un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public; et
(ii) dont l'objectif exclusif est de reproduire la performance d'un ou de plusieurs indices. S'il existe plusieurs classes de titres à l'intérieur de l'OPC ou du compartiment, l'exonération n'est applicable qu'aux classes respectant la condition visée au sous-point (i). »
Le point (e) ci-avant a pour objectif de permettre aux OPC8 de bénéficier d'une exonération de la taxe d'abonnement, pour autant que leurs titres soient cotés ou négociés sur au moins une bourse de valeurs ou un autre marché réglementé, et que leur valeur se trouve exclusivement liée à la performance d'un ou de plusieurs indices - lesquels doivent par ailleurs « constituer un/des étalon(s) représentatif(s) du marché auquel il(s) se réfère(nt) et faire l'objet d'une publication appropriée », selon la lettre de l'article 171bis paragraphe (4) du projet de loi.
Il convient au demeurant de remarquer que le paragraphe c) de l'article 171 du projet de loi reprend le texte de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, prévoyant une exemption de taxe d’abonnement dans le cas où les titres de l'OPC concerné sont réservés à des institutions de retraite professionnelles créés sur l'initiative d'un ou de plusieurs employeurs pour le bénéfice de leurs salariés9.
B. Non imposition des produits de réalisation d’une prise de participation dans un OPC sociétaire
L’article 172bis du projet de loi dispose que :
« L'article 156, numéro 8, littera c)10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit: « c) Ne sont toutefois pas visés aux numéros Ba et Bb, les revenus provenant de la cession d'une participation dans un organisme de placement collectif revêtant la forme sociétaire, dans une société d'investissement en capital à risque ou dans une société de gestion de patrimoine familiale. »
L’article 172 du projet de loi permet ainsi de rassurer les investisseurs non résidents11 souhaitant prendre une participation dans le capital d’OPC constitués sous forme de société : les produits de réalisation issus d'une telle prise de participation seront en effet expressément considérés comme non imposables au Luxembourg dans le chef de contribuables non résidents, selon la lettre même du projet de loi.
C. Non imposition au Luxembourg des OPC étrangers gérés par une société de gestion luxembourgeoise ou dont l’administration centrale est établie au Grand-Duché
L’article 172ter du projet de loi dispose que :
« Sont exempts de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune les OPC établis en dehors du territoire du Luxembourg lorsqu'ils ont leur centre de gestion effective ou leur administration centrale sur le territoire du Luxembourg. »
Comme vu précédemment, l’un des apports majeurs de la directive 2009/65/CE concerne la possibilité pour les sociétés de gestion établies dans un Etat membre de gérer des OPCVM autorisés dans un autre Etat membre via le passeport européen.
Il est donc essentiel pour le projet de loi de préciser que les OPC de droit étranger qui seraient gérés par une société de gestion luxembourgeoise ou dont l'administration centrale se trouverait sur le territoire du Grand Duché, ne seront pas imposables au Grand-Duché.
Ceci évite bien entendu toute incertitude, et préserve ainsi l’attractivité de futures solutions luxembourgeoises de gestion d’OPC étrangers.
Conclusion
La directive 2009/65/CE doit être transposée dans les législations respectives des Etats membres au 30 juin 2011. Le projet de loi n°6170, qui sera sans doute adopté d’ici la fin de cette année, démontre que le Grand-Duché entend prendre une nouvelle fois le contrepied de nos voisins européens, et proposer sans délai un cadre juridique attractif et sécurisé aux investisseurs étrangers.
Gageons également que, contrairement aux craintes de certains pessimistes, le Grand-Duché saura attirer la gestion de nombreux véhicules sur son territoire, de par la juste valorisation de l’expertise et de la qualité de service qui constitue l’apanage des acteurs de sa place financière.
1 Loi modifiée du 20 décembre 2002 votée en date du 18 décembre 2002, publiée au Mémorial A n° 151 du 31 décembre 2002.
2 À savoir la directive 2001/108/CE « produits » élargissant la palette des organismes éligibles et disposant du passeport européen, et la directive 2001/107/CE « gestion » élargissant le domaine de compétences des sociétés gérant les OPC, notamment en les autorisant à faire de la gestion de portefeuilles d'investissement sur une base discrétionnaire et individualisée pour le compte de personnes et entités n’entrant pas dans la définition d’un OPC.
3 Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), publiée au J.O.C.E. du 17 novembre 2009 W L 302.
4 Suivant la directive 2009/65/CE, un OPCVM feeder ne peut investir que dans un OPCVM master unique, et à hauteur d’au moins 85% de ses actifs.
5 Objectifs d'investissement, profil de risques, performances et coûts.
6 Composé de représentants des autorités des Etats membres chargées de la surveillance des marchés d'instruments financiers.
7 Y compris en ce qui concerne les OPC feeder, investissant par définition au moins 85% de leurs actifs dans un OPC master.
8 Ou à leurs compartiments individuels, dans le cas d’OPC à compartiments multiples.
9 En comparaison, la loi du 20 décembre 2002 limite actuellement l'exemption de taxe d’abonnement au seul cas où les institutions de retraite professionnelles en question font partie du même groupe.
10 Actuellement rédigé de la manière suivante : « Art. 156 : Sont considérés comme revenus indigènes des contribuables non résidents : (…) 8. les revenus divers au sens des articles 99bis à 101 : (…) c) Ne sont toutefois pas visés aux numéros 8a et 8b, les revenus provenant de la cession d’une participation dans une société d’investissement en capital à risque (SICAR) ou dans une société de gestion de patrimoine familial. »
11 Y compris les OPC de type feeder, cf. note de bas de page n°7.