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SICAR : incidences fiscales et comptables de la réforme

L’analyse du projet de loi n° 5842, notamment des compartiments et de l’articulation avec le régime des FIS.

Titre de publication : INCIDENCES FISCALES ET COMPTABLES DU PROJET DE LOI N°5842 SUR LE REGIME DES SICAR LUXEMBOURGEOISES

Sommaire de l’article
  1. A. LE REGIME FISCAL DES SICAR : RAPPEL DE LA SITUATION INITIALE
  2. a. SICAR disposant d’une personnalité fiscale propre (SA, SàRL, SCA)
  3. b. SICAR fiscalement transparentes
  4. c. Fiscalité applicable à l’aliénation de parts de SICAR
  5. a. Droit d'apport
  6. b. TVA
  7. B. SITUATION FISCALE ET COMPTABLE PRESUMEE SUITE AU PROJET DE LOI N°5842
  8. a. Principe
  9. b. Fiscalité des réalisations de parts dans un compartiment de SICAR disposant d’une personnalité fiscale autonome
  10. a. Evaluation des actifs de la SICAR selon le principe de « juste valeur » (« fair value »)
  11. b. Comptes annuels
  12. c. Calcul facultatif de la Valeur Nette d’Inventaire (VNI)
  13. a. Extension de l’exemption de l’associé commandité quant à la qualité d’investisseur averti
  14. b. Fonction générale de surveillance à charge du dépositaire
  15. CONCLUSION :

Le régime des Sociétés d’Investissement en Capital À Risque, instauré par la loi du 15 juin 2004, a été créé suite au succès des SICAV « société d’investissement à capital variable » dans le but d’assurer la collecte de " Venture Capital " ou de " Private Equity ", placements dans des opérations à risque présentant un potentiel de rendement très important, pour lesquels aucune disposition spécifique n’existait auparavant. Le projet de loi n°5842 a pour but de mettre le régime des SICAR en adéquation avec l’évolution du régime des fonds d’investissement spécialisés (FIS) instauré par la loi du 13 février 2007.

La loi relative aux FIS est en effet allée plus loin que le régime applicable aux SICAR, en combinant notamment les restrictions relatives à la personne des investisseurs, à une flexibilité accrue au travers des compartiments et des responsabilités réduites du dépositaire, dont le rôle et l’étendue des responsabilités ont toujours été un point crucial pour les acteurs du private equity. C’est donc en toute logique que la loi relative aux SICAR sera prochainement amendée pour offrir à ce type de véhicules une flexibilité comparable à celle des FIS.

Il convient dans un premier temps de rappeler brièvement le régime actuellement applicable aux SICAR (A), avant de conclure sur les apports présumés de la future loi découlant du projet n°5842 (B), le tout concentré sous un angle fiscal et comptable.

A. LE REGIME FISCAL DES SICAR : RAPPEL DE LA SITUATION INITIALE

Les objectifs du législateur étaient, en 2004, de présenter aux investisseurs à la fois un véhicule fiscalement transparent (les SICAR constituées sous forme de sociétés en commandite simple, dont le bénéfice n’est imposable que dans le chef de ses associés) et un véhicule bénéficiant de la personnalité fiscale (les SICAR constituées sous forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée, ou de sociétés en commandite par action, qui supportent l’imposition de leurs propres bénéfices et ont une fiscalité distincte de celle des porteurs de leurs titres), bénéficiant d’une fiscalité avantageuse tout en pouvant se prévaloir des conventions contre la double imposition signées par le Grand-Duché.

1. IMPÔTS DIRECTS

a. SICAR disposant d’une personnalité fiscale propre (SA, SàRL, SCA)

1) Impôt sur le revenu

Ce type de SICAR est de plein droit soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités au taux ordinaire, ce qui leur permet généralement de bénéficier des conventions contre la double imposition conclues par le grand-duché du Luxembourg, sauf exclusions figurant expressément dans le texte de ces conventions.

Par contre, les revenus (dividendes, intérêts) provenant de valeurs mobilières1 ainsi que les revenus (plus-values) dégagés par la cession, l'apport ou la liquidation de ces valeurs mobilières, sont exonérés. Bien entendu l’exonération de ces plus-values implique la non-déductibilité des moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou comptabilisées par suite d'une réduction de valeur.

Les autres revenus de la SICAR, tels que les intérêts de créances non titrisées ou de comptes à vue ou à terme sont soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités, sauf si ces revenus proviennent du placement temporaire de liquidités (non titrisées) qu'elle détient en attente de les investir, et si ces fonds sont effectivement placés en capital à risque au maximum 12 mois après leur réception par la SICA.

Il convient enfin de relever que les SICAR sont exclues de l'application du régime de l'intégration fiscale.

2) Impôt commercial communal

Les SICAR disposant d’une personnalité fiscale qui leur est propre sont assujetties à l'impôt commercial communal, le taux normal de l’impôt commercial communal étant de 4% du taux de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de la SICAR.

Etant-donné que la législation fiscale applicable en matière d’impôt commercial communal dispose que les sommes versées par une société en commandite par actions à son associé commandité, soit comme quote-part du bénéfice, soit comme rémunération de ses fonctions de commandité, doivent être ajoutées à la base de calcul de l'impôt, la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR permettait fort logiquement d’éviter toute double imposition en autorisant que cette quote-part soit déduite de la base de calcul de l’impôt commercial communal dans le chef de l'associé commandité.

3) Impôt sur la fortune

La loi du 15 juin 2004 précitée exonère expressément de l'impôt sur la fortune les SICAR constituées sous forme d'une société de capitaux.

b. SICAR fiscalement transparentes

Les SICAR constituées sous forme de sociétés en commandite simple sont fiscalement transparentes, dépourvues de personnalité fiscale propre.

Le bénéfice qu'elles réalisent est donc directement imposé dans le chef de leurs associés.

Les associés non résidents sont imposés au Grand-Duché sur leur quote-part de bénéfices, étant entendu que la SICAR est supposée être une entreprise commerciale en vertu d’une disposition expresse de la loi du 15 juin 2004 précitée.

c. Fiscalité applicable à l’aliénation de parts de SICAR

Les distributions opérées par une SICAR sont exonérées de retenue à la source

Les plus-values réalisées par des non-résidents sur des cessions de parts de SICAR ne sont pas imposables à Luxembourg.

2. TAXATION INDIRECTE

a. Droit d'apport

Les SICAR sont soumises au droit d'apport à un taux fixe ne pouvant pas dépasser 1.250,-EUR.

b. TVA

Les opérations de gestion d'une SICAR luxembourgeoise sont exonérées de TVA.

B. SITUATION FISCALE ET COMPTABLE PRESUMEE SUITE AU PROJET DE LOI N°5842

1. CONSEQUENCES FISCALES DE LA CREATION DE COMPARTIMENTS MULTIPLES DANS LES SICAR

a. Principe

La création de compartiments multiples dans des SICAR permet non seulement de diviser le patrimoine d’une même entité juridique en parties distinctes et autonomes, mais également à offrir aux investisseurs la possibilité de participer à la structure dans des tranches successives visant chacune à financer un investissement spécifique.

Le texte proposé rejoint en ce sens les dispositions déjà existantes de la loi modifiée du 20 décembre 2002 sur les organismes de placement collectifs, ainsi que de la loi du 13 février 2007 sur les fonds d’investissement spécialisés. Il va sans dire que les spécificités de ces lois seront maintenues pour les futures SICAR à compartiments multiples, qui pourront à ce titre émettre des titres de valeurs inégales, tout en appliquant par défaut les principes de la ségrégation des avoirs et engagements des investisseurs (dont les droits sont de ce fait limités au compartiment dans lequel ils ont investi), et de la liquidation autonome de chaque compartiment – étant entendu que la SICAR n’est liquidée qu’en cas de liquidation de l’ensemble de ses compartiments ou de liquidation de son dernier compartiment restant.

b. Fiscalité des réalisations de parts dans un compartiment de SICAR disposant d’une personnalité fiscale autonome

1) Notion de compartiment en tant qu’unité économique autonome du point de vue fiscal

Il y a lieu de supposer, sans prendre trop de risques, que la fiscalité des réalisations de parts dans un compartiment de SICAR sera calquée sur les dispositions de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 100/1 du 13 juillet 2007, ayant pour objet la fiscalité des réalisations de parts dans un compartiment d’un OPC ou d’une société de titrisation revêtant la forme d’un organisme à caractère collectif.

Cette circulaire précise à ce titre le traitement fiscal d’éventuels revenus réalisés lors de la cession de parts ou d’actions que des investisseurs privés détiennent dans un compartiment d’un OPC revêtant la forme d’une société de capitaux, ainsi que dans des organismes similaires tels que des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable), des FIS (fonds d’investissement spécialisés) et des sociétés de titrisation si ces organismes sont constitués sous la forme d’un organisme à caractère collectif.

Il y a lieu de relever en application des principes stipulés dans la circulaire n°100/1 précitée que, bien que les SICAR à compartiments multiples constitueront une seule et même entité juridique, chaque compartiment constituera également une unité économique autonome si les conditions suivantes sont remplies :

- les actions ou parts de la SICAR relèvent de catégories différentes correspondant à des compartiments distincts de l'actif social ;

- une masse distincte d'avoirs nets est établie pour chaque compartiment ;

- dans les relations des associés ou actionnaires entre eux, cette masse est attribuée aux seules parts ou actions émises au titre du compartiment concerné ;

- lors de l’établissement de ces différentes masses d'avoirs nets :

- les produits résultant de l'émission des parts ou actions relevant d'un compartiment donné sont attribués à ce compartiment, et les avoirs, engagements, revenus et frais relatifs à ce compartiment, sont attribués à ce compartiment ;

- des engagements en relation avec un avoir d'un compartiment déterminé ou avec une opération effectuée en rapport avec un avoir d'un compartiment déterminé sont attribués à ce compartiment ;

- la valeur nette d'inventaire d'une part ou action est fonction de la seule valeur de l'actif net du compartiment au titre duquel cette action est émise ;

- les parts ou actions de chaque compartiment sont émises, rachetées et converties à des prix calculés en fonction de la valeur nette d'inventaire du compartiment en question ;

- une éventuelle suspension du calcul de la valeur nette des parts ou actions qui relèvent d'un compartiment donné, n'a pas d'effet sur le calcul de la valeur nette, l'émission, le rachat ou la conversion des parts ou actions des autres compartiments ;

- les dividendes sont distribués aux parts ou actions de distribution du compartiment concerné ;

- le produit net de liquidation de chaque compartiment est distribué aux associés ou actionnaires de la catégorie de parts ou d'actions correspondante.

La conversion des parts ou actions détenues au titre d'un compartiment donné en parts ou actions d'un autre compartiment est à interpréter comme la cession des parts ou actions détenues dans un compartiment donné, suivie de l'acquisition de parts ou d'actions dans un autre compartiment.

Bien entendu, le montant du capital social de la SICAR sera a priori à tout moment égal à la valeur de l'actif net de tous les compartiments réunis, de même que toutes les dettes engageront la SICAR toute entière, quelle que soit la masse d'avoirs nets à laquelle ces dettes sont attribuées. La SICAR sera à ce titre la seule entité responsable vis-à-vis des tiers et créanciers, à l’exclusion de ses compartiments pris individuellement.

2) Conséquence fiscale de la qualification des compartiments d’unité économique autonome

Les conséquences fiscales du fait que les compartiments d’une SICAR constitueraient des entités économiques fiscalement distinctes bien que regroupées juridiquement dans une seule et même entité, seraient les suivantes :

- Bénéfice de spéculation :

De manière générale, la réalisation de parts d’un compartiment dans les six mois de leur acquisition, il y a « réalisation de biens récemment acquis » au sens de l’article 99bis, alinéa 1er L.I.R. et imposition de l’éventuel bénéfice en résultant, qualifié de « bénéfice de spéculation ».

La circulaire n° 100/1 précitée relève que le passage d’un compartiment à un autre est à considérer comme la cession des parts ou actions détenues dans un compartiment, suivie de l’acquisition de parts ou d’actions dans un autre compartiment. Dès lors, les plus-values réalisées lors d’un changement de compartiment effectué dans les six mois suivant l’acquisition des parts du compartiment initial sont éligibles à une imposition en tant que bénéfice de spéculation.

- Revenu au sens des articles 100 et 101 L.I.R. :

L’article 101 L.I.R. vise le revenu provenant de l’aliénation de participations notamment dans les sociétés de capitaux lorsque le cédant a eu une participation importante (donc représentant plus de 10% du capital de la société).

La circulaire n°100/1 précitée relève à ce titre que « bien que du point de vue fiscal, les différents compartiments constituent des entités économiques distinctes, les expressions « sociétés de capitaux et sociétés coopératives », et « 10% du capital (…) de la société », ne sauraient être étendues à un compartiment d’un organisme », de sorte que le seuil de 10% est à comprendre comme désignant 10% du capital total de la SICAR, et non pas comme 10% des actifs d’un compartiment donné.

Il en est de même en cas de partage de l’actif social de la SICAR au sens de l’article 101 L.I.R.

2. CONSEQUENCES COMPTABLES DU PROJET DE LOI N°5842

a. Evaluation des actifs de la SICAR selon le principe de « juste valeur » (« fair value »)

La loi du 15 juin 2004 précitée dispose actuellement que la SICAR doit évaluer l’ensemble de ses actifs selon la « valeur probable de réalisation » de ceux-ci, « estimée de bonne foi ».

Le projet de loi n°5842 propose le remplacement de cette notion de valeur probable de réalisation par le principe comptable de « juste valeur » (« fair value »), de sorte que cette terminologie soit alignée avec le projet de modernisation des directives comptables de la Commission européenne.

Les statuts des SICAR, devant préciser les méthodes concrètes d’évaluation de ses actifs, pourront dès lors se référer aux méthodes établies par des associations professionnelles telles que l’EVCA (« European Private Equity and Venture Capital Association »), l’AFIC (« Association Française des Investisseurs en Capital ») et la BVCA (« British Private Equity and Venture Capital Association »).

b. Comptes annuels

L’accès à l’actionnariat des SICAR étant par définition réservé à des investisseurs avertis, ces dernières ne sont bien entendu pas susceptibles d’émettre leurs actions au public. Dès lors, ni le prospectus ni les rapports annuels des SICAR ne devraient être publiés au sens de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le projet de loi n°5842 propose donc à juste titre que l’obligation de publication du prospectus et des rapports annuels soit remplacée par une simple obligation d’établir ces documents, cette précision ayant le mérite de clarifier l’absence d’obligation pour la SICAR de publier un nouveau prospectus chaque année.

Les rapports annuels des SICAR devront, en cas d’adoption du projet de loi n°5842, être mis à disposition des investisseurs endéans les six mois de la fin de l’exercice auquel ils se réfèrent, et être assortis du rapport d’un réviseur d’entreprises indépendant.

Les comptes annuels stricto sensu de la SICAR demeurent quant à eux soumis à l’obligation de publication annuelle stipulée par la loi du 19 décembre 2002 précitée.

c. Calcul facultatif de la Valeur Nette d’Inventaire (VNI)

Le projet de loi n°5842 propose que l’actuelle obligation de calcul de la VNI à charge des dirigeants de la SICAR, n’ayant pas lieu d’être en matière de capital risque, soit remplacée par une simple faculté à inclure dans le prospectus le cas échéant.

Les sanctions pénales à l’encontre des dirigeants qui ne calculeraient pas la VNI seraient bien entendu abrogées sous réserve de l’adoption du projet de loi précité.

3. AUTRES MODIFICATIONS

a. Extension de l’exemption de l’associé commandité quant à la qualité d’investisseur averti

À l’heure actuelle, seuls les associés commandités d’une SICAR constituée sous la forme d’une société en commandite sont dispensés d’être des « investisseurs avertis » au sens de la loi du 15 juin 2004 précitée.

Le projet de loi n°5842 propose désormais d’étendre le champ de cette exception à toutes personnes intervenant dans la gestion de la SICAR, incluant donc le dépositaire sous contrat de délégation de gestion, ainsi que le gérant et le conseil d’administration d’une SICAR constituée sous la forme d’une SA ou d’une SàRL.

b. Fonction générale de surveillance à charge du dépositaire

La volonté du législateur de maintenir un parallèle entre les régimes applicables aux FIS et aux SICAR, l’amène à proposer la suppression de la mission générale de surveillance des actifs qui est actuellement à charge du dépositaire, et qui inclut notamment le contrôle de la réception du prix de souscription des titres dans les délais prévus, le contrôle de la contrepartie concernant les opérations sur actif, ainsi que l’affectation du produit des actifs sur base des statuts de la SICAR.

CONCLUSION :

Avec 182 SICAR répertoriées lors du dernier recensement de la CSSF au 31 décembre 2007, il paraît évident que la loi du 15 juin 2004 a depuis longtemps gagné le pari que le législateur s’était fixé à l’époque, à savoir compléter les outils de financement de nouvelles sociétés par des possibilités d’investissement en capital risque assorties d’une fiscalité compétitive.

La modernisation de la loi SICAR n’était pas une obligation en tant que telle, le cadre initial demeurant parfaitement attractif, au point d’attirer pas moins de 67 sociétés au cours de l’année 2007. Il convient donc d’autant plus de saluer l’initiative du législateur de mettre à jour le régime SICAR avec les évolutions récentes du régime des fonds d’investissement, plus précisément des FIS.

Gageons que les simplifications apportées au régime des SICAR, couplées aux nouveaux choix s’offrant aux fondateurs notamment en matière de calcul de la VNI, et mises en valeur par les nouvelles perspectives de structuration offertes par la création de compartiments multiples, sauront donner un nouveau souffle aux investissements en capital risque vers le Grand-Duché.

1 Au sens large : actions, obligations et autres titres de créance, ainsi que toutes autres valeurs négociables donnant le droit d'acquérir ces valeurs mobilières, incluant les titres qui font partie du portefeuille de placement de la SICAR (actions et obligations émises par des sociétés cibles) ainsi que ceux détenus comme éléments de trésorerie, par exemple des certificats de dépôt ou des bons de caisse.

Version d’archive issue des documents de l’auteur. La mise en forme a été adaptée à la lecture en ligne. Les anciennes signatures et mentions d’études ont été omises ; la date et le support de publication sont indiqués en tête de page.

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