Le Grand-Duché de Luxembourg a fait lors de la dernière réunion du Conseil des Ministres européens de l’Economie et des Finances1 un usage controversé de son droit de veto afin de bloquer un projet de réforme de la taxation indirecte des services fournis par voie électronique, proposé par la Commission européenne.
Il s’agit pour autant de bien cerner non seulement l’enjeu purement politique du veto, mais également les implications pratiques de la modification proposée par la Commission européenne.
Quant aux enjeux de pure politique financière tout d’abord, la problématique est on ne peut plus claire et a eu tout le temps d’être analysée à suffisance (mais pas toujours à bon escient) par nos voisins européens.
Concrètement et de manière schématique, la TVA prenant sa source dans la fourniture de services électroniques et de télécommunications est actuellement perçue dans l’Etat du lieu d’établissement du fournisseur de service. Bien entendu, ce régime est favorable aux Etats dont la fiscalité indirecte est basse, ce qui est justement le cas du Grand-Duché qui, rappelons-le, dispose du taux standard de TVA le plus bas d’Europe (ensemble avec Chypre notamment).
De fait, la politique actuelle de perception de la TVA au lieu d’établissement du fournisseur a pu attirer au Luxembourg des acteurs européens tels que le groupe RTL (pour ses chaînes de télévision à péage), mais également des acteurs internationaux tels que AOL, Apple, Skype, ou plus récemment et dans une certaine mesure PayPal.
L’enjeu financier pour le Luxembourg est bien sûr à la mesure de son attractivité, les seules recettes TVA annuelles du pays en rapport avec la fourniture de services électroniques s’élevant à 1% de son PIB, soit environ 220.000.000,-EUR.
Aucun compromis ou accord sur ce point n’ayant pu être entériné, notamment du fait de l’opposition du Danemark, du Royaume-Unis, et de la Suède de dissocier les règles de perception de la TVA relatives selon que le destinataire est une entreprise ou un consommateur2. L’unanimité étant requise, les changements proposés par la Commission sont actuellement dans l’attente d’un possible consensus.
Pour ce qui est des implications pratiques d’une telle modification du régime de perception de la TVA pour les services électroniques, il convient selon nous de prendre note du fait qu’une politique de perception de la TVA au lieu d’établissement du consommateur ou d’une entreprise destinataire complexifie grandement la comptabilité et les opérations réalisées par les prestataires de service, qui sont contraints d’appliquer une multitude de taux de TVA, en fonction de l’Etat d’établissement de ses clients.
Si les grandes entreprises seraient sans doute les plus aptes à s’adapter aux modifications envisagées par la Commission, ce ne serait manifestement pas le cas des plus petites structures et des prestataires individuels. Dans tous les cas, une telle modification des règles de perception de la TVA présente le risque de générer des coûts supplémentaires pour les prestataires assujettis, liés notamment à l’augmentation de la charge de travail comptable.
S’il est logique pour la Commission européenne de chercher un moyen de se défaire des inconvénients du forum shopping au niveau de la concurrence fiscale des Etats membres, force est de constater que le projet présenté au Conseil des Ministres européens de l’économie et des finances est également critiquable par d’autres aspects, et risque de générer certains dommages collatéraux au niveau des prestataires assujettis.
Le Grand-Duché semble néanmoins prêt aujourd’hui à entamer des négociations pour trouver un compromis qui permettrait à la fois de sauvegarder ses intérêts, et de ne pas bloquer l’adoption d’un processus qui présente tout de même l’avantage d’aplanir certaines inégalités concurrentielles.
Gageons qu’une solution équitable tant pour les Etats membres que pour les prestataires saura être trouvée sous la présidence portugaise de l’Union Européenne, qui se tiendra de juillet à décembre 2007.
1 Plus précisément en date du 5 juin 2007.
2 Le Luxembourg aurait en effet été d’accord pour accepter le projet de la Commission, mais uniquement pour les services fournis aux entreprises par voie électronique ou télécommunication (notamment du fait que la TVA pesant sur l’acteur final soit dans ce cas remboursable).